Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/00749
TJ Mulhouse, 13 déc. 2024, RG 24/00749
N° RG 24/00749 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXLJ Monsieur [R] [B] [E] [X] /c Madame [H] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00749 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXLJ Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorc
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00749
TJ Chartres, 6 déc. 2024, RG 24/00749
N° RG 24/00749 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNYB ============== ordonnance N° du 06 Décembre 2024 N° RG 24/00749 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNYB ============== S.A. SAEDEL, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES EURELIENNES D’ILE DE FRANCE C/ [V] [W], [R] [J], [A] [W], [S] [L], [Z] [F], [U] [X], [N]
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ca other ca_basse_terre n° 24/00749
CA Basse Terre, 20 nov. 2024, RG 24/00749
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 7ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE EN MATIERE DE CONTESTATION D' HONORAIRES N° 14 DU 20 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/00749 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWYQ Décision déférée à la cour : DEMANDEUR : Monsieur CQFD AVOCATS [N] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Repré
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00749
TJ Nice, 19 nov. 2024, RG 24/00749
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/00749 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PT6P du 19 Novembre 2024 M.I 24/00001224 N° de minute affaire : [F] [J] c/ [Y] [M], Caisse CPAM des Alpes Maritimes, S.A.S. EUROSILICONE SAS Grosse
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 24/00749
CA Besançon, 29 oct. 2024, RG 24/00749
ORDONNANCE N° CADUCITE FD/SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2024 CHAMBRE SOCIALE audience non publique du 29 OCTOBRE 2024 N° de rôle : N° RG 24/00749 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYU3 s/ appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/00749
TJ Mulhouse, 24 oct. 2024, RG 24/00749
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/00749 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IW2I Section 3 République Fran
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/00749
CA Pau, 17 oct. 2024, RG 24/00749
AC/EL Numéro 24/03176 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE du 17 octobre 2024 Dossier : N° RG 24/00749 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZE6 Affaire : GROUPEMENT EMPLOYEURS DES LAGUNES C/ [K] [H] - O
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00749
CA Montpellier, 15 oct. 2024, RG 24/00749
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00749 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QM62 O R D O N N A N C E N° 2024 - 765 du 15 Octobre 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANG
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Metz n° 24/00749
TJ Metz, 8 oct. 2024, RG 24/00749
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : Chambre Commerciale N° RG 24/00749 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K37X ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE la S.A.S. OZ ARCADES, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maît
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00749
TJ Orléans, 4 oct. 2024, RG 24/00749
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 04 Octobre
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Nîmes n° 24/00749
TJ Nîmes, 2 oct. 2024, RG 24/00749
Page / COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 24/00749 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KV6S ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Nous, Elodie DUMAS, vice-président(e), magistrat du siè
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00749
TJ Havre, 27 sept. 2024, RG 24/00749
N° RG 24/00749 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GU5F Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifée par MAIL à l’hôpital le 27 Septembre 2024 pour notification à [C] [D] contre signature d’un récépissé Le greffier
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00749
TJ Marseille, 27 sept. 2024, RG 24/00749
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 27 Septembre 2024 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier lors de l’audience : Madame SOULIER, Greffier Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 28 J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/00749
TJ Nanterre, 27 sept. 2024, RG 24/00749
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE 27 Septembre 2024 N° RG 24/00749 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJ7P N° minute : Association FONCIÈRE URBAINE LIBRE (AFUL) «UNION VILLANOVA» sis [Adresse 3] représentée par son syndic, la SAS CLARDIM, c/
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00749
TJ Créteil, 26 sept. 2024, RG 24/00749
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 26 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00749 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VB4P CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [V] [I], [B] [F] épouse [I] C/ S.N.C. [M], S.A. AXA FRANCE IARD, [N] [J], [U] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JU
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/00749
CA Metz, 20 sept. 2024, RG 24/00749
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 SEPTEMBRE 2024 Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 24/00749 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GH
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/00749
TJ Boulogne-sur-Mer, 19 sept. 2024, RG 24/00749
Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00749 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-752MO N° de Minute : 24/00258 JUGEMENT DU : 21 Novembre 2024 [Y] [X] C/ [C] [H] [M] [G] [S] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADIC
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00749
TJ Versailles, 16 sept. 2024, RG 24/00749
Pôle social - N° RG 24/00749 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCSX Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - M. [L] [O] - CAF DES YVELINES N° de minute : 24/00902 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE LUNDI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00749
TJ Évry, 13 sept. 2024, RG 24/00749
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 13 septembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00749 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QHIW PRONONCÉE PAR Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, gr
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/00749
CA Nîmes, 9 août 2024, RG 24/00749
Ordonnance N°711 N° RG 24/00749 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJNQ J.L.D. NIMES 08 août 2024 [M] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 09 AOUT 2024 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CE
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