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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2471 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Créteil n° 23/07819

    TJ Créteil, 30 janv. 2025, RG 23/07819

    MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/07819 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UGDD / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [D] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAM

    Lire la décision → Vérifier la source 679bdb7143b3d977d8ccede3
  • tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01753

    TJ Créteil, 30 janv. 2025, RG 24/01753

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01753 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VQQF CODE NAC : 53B - 0A AFFAIRE : [L] [H] C/ [J], [X] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge GREFFIER : Madam

    Lire la décision → Vérifier la source 679bdb7143b3d977d8cceddb
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/02575

    TJ Créteil, 27 janv. 2025, RG 24/02575

    MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/02575 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VCJR / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [J] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILI

    Lire la décision → Vérifier la source 6797e72d57f17f9be6af6072
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Créteil n° 23/01948

    TJ Créteil, 27 janv. 2025, RG 23/01948

    MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/01948 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UBUI / 7ème Chambre Cabinet J AFFAIRE : [H] / [G] OBJET : Demande en conversion de la séparation de corps en divorce TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

    Lire la décision → Vérifier la source 6797e72c57f17f9be6af6059
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/06526

    TJ Créteil, 27 janv. 2025, RG 24/06526

    MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/06526 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VPSP / 7ème Chambre Cabinet J AFFAIRE : [N] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAM

    Lire la décision → Vérifier la source 6797e72b57f17f9be6af603b
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Créteil n° 23/06956

    TJ Créteil, 24 janv. 2025, RG 23/06956

    MINUTE N° : 25 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 24 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/06956 - N° Portalis DB3T-W-B7H-URSG 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [T] / [J] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greff

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/05268

    TJ Créteil, 24 janv. 2025, RG 24/05268

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 24 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/05268 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VLI5 AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [X] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente Statuant par application des article

    Lire la décision → Vérifier la source 6793f2b2dc35c03afb70f68e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/05332

    TJ Créteil, 24 janv. 2025, RG 24/05332

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 24 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/05332 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VLI3 AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [M] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente Statuant par application des articles

    Lire la décision → Vérifier la source 6793f2b0dc35c03afb70f64d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/05791

    TJ Créteil, 24 janv. 2025, RG 24/05791

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 24 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/05791 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VLEP AFFAIRE : S.A. LA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [G] [L] [S], [Z] [D] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-

    Lire la décision → Vérifier la source 6793f2aedc35c03afb70f604
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Créteil n° 23/05077

    TJ Créteil, 24 janv. 2025, RG 23/05077

    MINUTE N° : 25 / JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 24 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/05077 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UL7Y 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [X] / [P] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6793f2abdc35c03afb70f5c3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/05174

    TJ Créteil, 24 janv. 2025, RG 24/05174

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 24 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/05174 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VK5K AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [Y] [X] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente Statuant par application des art

    Lire la décision → Vérifier la source 6793f2aadc35c03afb70f59b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/06819

    TJ Créteil, 24 janv. 2025, RG 24/06819

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 24 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/06819 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJP7 AFFAIRE : S.A.R.L. [3] C/ [M] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LAMBERT, Vice-Présidente Statuant par application des articles 812 à

    Lire la décision → Vérifier la source 6793f2a9dc35c03afb70f57e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/05295

    TJ Créteil, 17 janv. 2025, RG 24/05295

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/05295 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VI27 AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE C/ [G] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M. LUCCHINI, Juge Statuant par

    Lire la décision → Vérifier la source 678ab6b35289c7662ca2e0b6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/03580

    TJ Créteil, 17 janv. 2025, RG 24/03580

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/03580 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VELX AFFAIRE : S.N.C. VEOLIA EAU ILE DE FRANCE C/ LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 4] À [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M. LUCC

    Lire la décision → Vérifier la source 678ab6b25289c7662ca2e09e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/05532

    TJ Créteil, 17 janv. 2025, RG 24/05532

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/05532 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VI64 AFFAIRE : [T] [X] [W] C/ [H] [L], Société VENDS’HOME IMMOBILIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M. LUCCHINI, Juge Statuant par application des a

    Lire la décision → Vérifier la source 678ab6b25289c7662ca2e09a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/04839

    TJ Créteil, 17 janv. 2025, RG 24/04839

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/04839 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VI26 AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [U] [I], [O] [Y] [E] épouse [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M. LUCCHINI, Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 678ab6b15289c7662ca2e08e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/03572

    TJ Créteil, 17 janv. 2025, RG 24/03572

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/03572 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VEBR AFFAIRE : S.N.C. VEOLIA EAU ILE DE FRANCE C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] À [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M. LUCCHI

    Lire la décision → Vérifier la source 678ab6b15289c7662ca2e086
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/04581

    TJ Créteil, 17 janv. 2025, RG 24/04581

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/04581 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VH63 AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [C] [X] divorcée [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M. LUCCHINI, Juge Statuant

    Lire la décision → Vérifier la source 678ab6b05289c7662ca2e072
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/04661

    TJ Créteil, 17 janv. 2025, RG 24/04661

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/04661 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJ3K AFFAIRE : S.A. AEROPORTS DE [Localité 5] C/ S.A.R.L. FAST MONDIAL FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M. LUCCHINI, Juge Statuant par applicat

    Lire la décision → Vérifier la source 678ab6b05289c7662ca2e06a
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Créteil n° 23/08092

    TJ Créteil, 14 janv. 2025, RG 23/08092

    MINUTE N° : JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/08092 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UGUQ / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [H] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1