Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/03972
CA Colmar, 7 févr. 2025, RG 23/03972
MINUTE N° 58/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 7 février 2025 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 FEVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° R
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ca other ca_colmar n° 22/01117
CA Colmar, 6 févr. 2025, RG 22/01117
Copie aux avocats le 6 février 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 22/01117 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZNK Minute n° : 66/2025 ORDONNANCE DU 6 FÉVRIER 2025 dans l'affaire entre : APPELANT : Mons
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ca other ca_colmar n° 22/02504
CA Colmar, 6 févr. 2025, RG 22/02504
MINUTE N° 60/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 6 février 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 6 FÉVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire g
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ca other ca_colmar n° 22/02555
CA Colmar, 6 févr. 2025, RG 22/02555
MINUTE N° 70/2025 Copie aux avocats Le 6 février 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 6 FÉVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N
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ca other ca_colmar n° 22/02650
CA Colmar, 6 févr. 2025, RG 22/02650
MINUTE N° 61/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 6 février 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 6 FÉVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoi
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ca other ca_colmar n° 23/03427
CA Colmar, 6 févr. 2025, RG 23/03427
Copie aux avocats Transmis par LS aux parties et par courriel au médiateur le 6 février 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 23/03427 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IE2V Minute n° : 57/2025 ORDONNANCE DU
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ca other ca_colmar n° 24/00768
CA Colmar, 6 févr. 2025, RG 24/00768
Copie aux avocats le 6 février 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/00768 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH2Q Minute n° : 51/2025 ORDONNANCE DU 6 FÉVRIER 2025 dans l'affaire entre : APPELANTE :
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ca other ca_colmar n° 24/01801
CA Colmar, 6 févr. 2025, RG 24/01801
Copie exécutoire aux avocats le 6 février 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/01801 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJRU Minute n° : 52/2025 ORDONNANCE DU 6 FÉVRIER 2025 dans l'affaire entre : APPE
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ca other ca_colmar n° 25/00461
CA Colmar, 6 févr. 2025, RG 25/00461
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00461 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOUT N° de minute : 64/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca other ca_colmar n° 25/00479
CA Colmar, 6 févr. 2025, RG 25/00479
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00479 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOVU N° de minute : 65/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Mar
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ca other ca_colmar n° 25/00460
CA Colmar, 5 févr. 2025, RG 25/00460
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00460 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOUS N° de minute : 63/25 ORDONNANCE Nous, Sylvie ARNOUX, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON
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ca other ca_colmar n° 22/01229
CA Colmar, 5 févr. 2025, RG 22/01229
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A MINUTE N° 25/106 Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 22/01229 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZTO APPELANTE Madame [F] [H] Représentée par Me Hervé BERTRAND, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEES S.A.R.L. TOP IMMO [Localité
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ca other ca_colmar n° 23/03884
CA Colmar, 5 févr. 2025, RG 23/03884
MINUTE N° 66/25 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Christine BOUDET Le 05.02.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Février 2025 Numéro d'inscrip
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ca other ca_colmar n° 23/01812
CA Colmar, 5 févr. 2025, RG 23/01812
MINUTE N° 65/25 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - Me Orlane AUER Le 05.02.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Février 2025 Numéro d'inscription
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ca other ca_colmar n° 23/01941
CA Colmar, 5 févr. 2025, RG 23/01941
MINUTE N° 64/25 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Laetitia RUMMLER Le 05.02.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Février 2025 Numéro d'inscrip
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ca other ca_colmar n° 23/01844
CA Colmar, 5 févr. 2025, RG 23/01844
MINUTE N° 62/25 Copie exécutoire à - Me Christine BOUDET - la SELARL LX COLMAR - SELARL ARTHUS Le 05.02.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Février 20
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ca other ca_colmar n° 23/01920
CA Colmar, 5 févr. 2025, RG 23/01920
MINUTE N° 63/25 Copie exécutoire à - la SELARL MARION BORGHI AVOCAT - la SELARL ARTHUS Le 05.02.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Février 2025 Numér
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ca other ca_colmar n° 24/04147
CA Colmar, 5 févr. 2025, RG 24/04147
MINUTE N° 61/25 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Christine BOUDET Le 05.02.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Février 2025 Numéro d'ins
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/00427
CA Colmar, 5 févr. 2025, RG 25/00427
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00427 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOS3 N° de minute : 61/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) d
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ca other ca_colmar n° 25/00437
CA Colmar, 5 févr. 2025, RG 25/00437
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00437 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOTK N° de minute : 61/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Mar
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