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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2557 ms · tri date

tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/00934

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 23/00934

Pôle social - N° RG 23/00934 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPBU Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [4] - CPAM DES BOUCHES DU RHONE - Me Grégory KUZMA N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d54ac839fdebfb129bd
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/02274

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 22/02274

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 14 FEVRIER 2025 N° RG 22/02274 - N° Portalis DB22-W-B7G-QRA6 Code NAC : 54G DEMANDERESSE : S.A.S. SACIEL HABITAT, inscrite au RCS de CHARTRES sous le numéro 818 123 036, [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d54ac839fdebfb129b9
tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/00181

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 23/00181

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCEE DU 14 FEVRIER 2025 N° RG 23/00181 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYZ2 Code NAC : 78A ENTRE S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à conseil d’administr

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d53ac839fdebfb129ad
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/04210

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 24/04210

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 14 FÉVRIER 2025 N° RG 24/04210 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGAU DEMANDEUR : Monsieur [V] [I] [F] né le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 6] (27) [Adresse 4] [Localité 5] représenté p

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d53ac839fdebfb129a9
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00352

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 25/00352

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00352 - N° Portalis DB22-W-B7J-SY4B N° de Minute : 25/347 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] c/ [C] [P] NOTIFICATION p

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d52ac839fdebfb12997
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/03140

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 24/03140

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10 JUGEMENT RENDU LE 14 Février 2025 N° RG 24/03140 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBWD DEMANDEUR : Monsieur [M] [Z] de nationalité Française Foyer [10] [Adresse 7] [Localité 8] comparant, assisté par Me Nadia

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d52ac839fdebfb12987
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/06190

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 22/06190

N° de minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 14 Février 2025 N° RG 22/06190 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q5ZJ DEMANDEUR : Madame [S] [J] épouse [Y] née le [Date naissance 8] 1980 à [Localité 20] (SÉNÉGAL) de nationalité Sénégala

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d51ac839fdebfb1297d
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01446

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 24/01446

Pôle social - N° RG 24/01446 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLYW Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - CRAMIF Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [J] [R] - Me Martial JEUGUE DOUNGUE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d51ac839fdebfb12979
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00544

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 24/00544

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 14 FÉVRIER 2025 N° RG 24/00544 - N° Portalis DB22-W-B7I-R33E Code NAC : 72I DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] sis [Adresse 1] représenté par son syndic, IMMO DE FR

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d51ac839fdebfb12971
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00354

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 25/00354

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00354 - N° Portalis DB22-W-B7J-SY4O N° de Minute : 25/349 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [8] c/ [X] [L] NOTIFICATION par courriel co

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d50ac839fdebfb1296d
tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00347

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 25/00347

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINLEVEE D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00347 - N° Portalis DB22-W-B7J-SY3W N° de Minute : 25/342 M. le PREFET DES YVELINES c/ [K] [D] NOTIFICATION par courriel contre récépiss

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d50ac839fdebfb12969
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/00099

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 23/00099

Pôle social - N° RG 23/00099 - N° Portalis DB22-W-B7H-RDUT Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [I] [G] [R], - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d50ac839fdebfb12961
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/00191

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 23/00191

Pôle social - N° RG 23/00191 - N° Portalis DB22-W-B7H-RE5W Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [M] [T] - CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES - Me Etienne BATAILLE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00987

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 24/00987

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 14 FÉVRIER 2025 N° RG 24/00987 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFKD Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] [Localité 4] représenté par sa Présidente, Madam

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/04712

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 22/04712

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 14 FEVRIER 2025 N° RG 22/04712 - N° Portalis DB22-W-B7G-QZ6Z Code NAC : 54G DEMANDEURS : Monsieur [V] [P] né le 20 Août 1955 à [Localité 9] (VIETNAM) [Adresse 2] [Localité 4] Madame [X] [O] [C] [W] épouse [P] née le 17

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tj Renvoi à la mise en état 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/01097

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 23/01097

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 FÉVRIER 2025 N° RG 23/01097 - N° Portalis DB22-W-B7H-RETO Code NAC : 72D DEMANDERESSE au principal : Défenderesse à l’incident : Madame [N], [V], [Z] [Y] épouse [R] née

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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00041

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 24/00041

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 5] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00041 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQTL ORDONNANCE DE REFERE DU : 14 Février 2025 MINUTE : [X] [L], [O] [L] C/ [S] [J], [N] [K] épo

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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00371

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 25/00371

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE DE CONTENTION (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00371 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZBS N° de Minute : 25/365 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [7] c/ NOTIFICATION par courriel contre récépissé au

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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00160

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 24/00160

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE DU 14 FEVRIER 2025 N° RG 24/00160 - N° Portalis DB22-W-B7I-SP5U Code NAC : 78A ENTRE S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Re

Lire la décision → Vérifier la source 67af9d4eac839fdebfb1293e
tj Renvoi à la mise en état 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/01580

TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 23/01580

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 FÉVRIER 2025 N° RG 23/01580 - N° Portalis DB22-W-B7H-RF6V Code NAC : 71A DEMANDERESSE au principal : Demanderesse à l’incident : La société SCI [Localité 3], société civi

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1