Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/00329
CA Douai, 20 févr. 2025, RG 25/00329
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00329 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBQP N° de Minute : 340 Ordonnance du jeudi 20 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [Y] né le 22 Octobre 1986 à [Localité 1] MAROC de
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ca other ca_douai n° 25/00330
CA Douai, 20 févr. 2025, RG 25/00330
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00330 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBQQ N° de Minute : 341 Ordonnance du jeudi 20 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [D] né le 01 Août 1987 à [Localité 3] (PROVINCE DE
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ca other ca_douai n° 25/00332
CA Douai, 20 févr. 2025, RG 25/00332
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00332 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBQ6 N° de Minute : 339 Ordonnance du jeudi 20 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [N] né le 25 Mai 1990 à [Localité 3] TUNISIE de na
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ca other ca_douai n° 25/00335
CA Douai, 20 févr. 2025, RG 25/00335
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00335 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBRB N° de Minute : 345 Ordonnance du jeudi 20 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [P] né le 21 Avril 1980 à [Localité 3] MAROC de na
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ca other ca_douai n° 25/00336
CA Douai, 20 févr. 2025, RG 25/00336
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00336 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBRC N° de Minute : 342 Ordonnance du jeudi 20 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [V] né le 07 Juillet 2000 à [Localité 3] (IRAN) d
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ca other ca_douai n° 25/00337
CA Douai, 20 févr. 2025, RG 25/00337
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00337 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBRD N° de Minute : 343 Ordonnance du jeudi 20 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [G] né le 14 Février 1997 à [Localité 3] TUNISIE d
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ca other ca_douai n° 25/00333
CA Douai, 20 févr. 2025, RG 25/00333
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00333 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBQ7 N° de Minute : 337 Ordonnance du jeudi 20 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [J] alias [K] [W] né le 07 Novembre 1985 à [Localit
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/00338
CA Douai, 20 févr. 2025, RG 25/00338
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00338 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBRE Cour d'appel de Douai Ordonnance du jeudi 20 février 2025 N° de Minute : République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [G] [I] né le 12 Août 1986 à [Localité 3] Répub
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ca other ca_douai n° 25/00331
CA Douai, 20 févr. 2025, RG 25/00331
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00331 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBQY N° de Minute : 336 Ordonnance du jeudi 20 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [B] [K] né le 01 Mars 1989 à [Localité 2] (NIGERIA)
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ca other ca_douai n° 25/00323
CA Douai, 19 févr. 2025, RG 25/00323
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00323 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBMO N° de Minute : 335 Ordonnance du mercredi 19 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [O] [X] en réalité [W] [O] [X] [C] né le 01 Juil
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/00322
CA Douai, 19 févr. 2025, RG 25/00322
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00322 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBML N° de Minute : 334 Ordonnance du mercredi 19 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Manon
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ca other ca_douai n° 25/00306
CA Douai, 18 févr. 2025, RG 25/00306
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00306 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBI4 N° de Minute : 320 Ordonnance du mardi 18 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [K] né le 03 Décembre 2001 à [Localité 1] (ALGERIE)
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ca other ca_douai n° 25/00307
CA Douai, 18 févr. 2025, RG 25/00307
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00307 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBJA N° de Minute : 321 Ordonnance du mardi 18 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [B] né le 23 Octobre 1994 à [Localité 1] (ALGERIE)
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ca other ca_douai n° 25/00308
CA Douai, 18 févr. 2025, RG 25/00308
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00308 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBJB Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 18 février 2025 N° de Minute : 322 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [Y] [R] né le 22 Février 1970 à [Localité 1]
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ca other ca_douai n° 25/00309
CA Douai, 18 févr. 2025, RG 25/00309
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00309 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBJE N° de Minute : 323 Ordonnance du mardi 18 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [C] né le 01 Janvier 2003 à [Localité 6] (SYRIE) de
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ca other ca_douai n° 25/00310
CA Douai, 18 févr. 2025, RG 25/00310
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00310 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBJG N° de Minute : 324 Ordonnance du mardi 18 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X se disant [I] [L] [F] alias [R] [S] né le 10 Juillet
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ca other ca_douai n° 25/00314
CA Douai, 18 févr. 2025, RG 25/00314
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00314 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBKJ N° de Minute : 325 Ordonnance du mardi 18 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [F] né le 30 Octobre 2005 à [Localité 3] - ALGERIE
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ca other ca_douai n° 25/00315
CA Douai, 18 févr. 2025, RG 25/00315
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00315 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBK3 N° de Minute : 326 Ordonnance du mardi 18 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [X] né le 06 Février 1991 à [Localité 1] (ALGERIE)
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ca other ca_douai n° 25/00316
CA Douai, 18 févr. 2025, RG 25/00316
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00316 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBLE N° de Minute : 327 Ordonnance du mardi 18 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [Z] né le 23 Janvier 1991 à [Localité 1] (MAROC) d
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ca other ca_douai n° 25/00317
CA Douai, 18 févr. 2025, RG 25/00317
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00317 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBLF N° de Minute : 328 Ordonnance du mardi 18 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [R] né le 27 Octobre 1981 à [Localité 1] (ALGERIE)
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