Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 24/02109
TJ 28085, 25 févr. 2025, RG 24/02109
N° RG 24/02109 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GK6X Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gladys LACOSTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0187 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [H] [P], [G] [T] SPChâteaudun RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/02109
CA Rennes, 25 févr. 2025, RG 24/02109
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 20 N° RG 24/02109 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UVOO DÉBITEUR : [V] [R] Mme [V] [R] C/ [13] [17] [Localité 20] [19] [11] [Localité 20] [18] [21] Déclare l'acte de saisine caduc
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nice n° 24/02109
TJ Nice, 21 févr. 2025, RG 24/02109
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/02109 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QCAX du 21 Février 2025 M.I 25/00000144 N° de minute 25/00317 affaire : [E] [O] c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, Compagnie d’assurance MAIF ASSURANCES
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02109
TJ Toulouse, 14 févr. 2025, RG 24/02109
N° RG 24/02109 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TN5B MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02109 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TN5B NAC: 62B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR à la SELARL T & L AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 FEVRIER 20
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/02109
CA Aix-en-Provence, 25 déc. 2024, RG 24/02109
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 DECEMBRE 2024 N° RG 24/02109 N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEPD Copie conforme délivrée le 25 décembre 2024 par courriel à : -l'avocat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/02109
TJ Pontoise, 24 oct. 2024, RG 24/02109
PREMIERE CHAMBRE 24 Octobre 2024 N° RG 24/02109 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NWGR 72A S.D.C. [Adresse 1] C/ [F] [J] [O] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, as
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/02109
TJ Orléans, 11 oct. 2024, RG 24/02109
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 2024 Minute n° : N° RG 24/02109 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GW3N COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : S.A. ALLIANZ IARD (RCS de Nanterre 542 110 91) dont le siège social est sis
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02109
TJ Lille, 1 oct. 2024, RG 24/02109
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 01 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02109 - N° Portalis DBZS-W-B7I-
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02109
TJ Paris, 26 sept. 2024, RG 24/02109
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/02109 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QCY N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 26 septembre 2024 DEMANDEUR Monsieu
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02109
TJ Évry, 18 juill. 2024, RG 24/02109
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 24/02109 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJFE MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé p
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02109
CA Paris, 18 juin 2024, RG 24/02109
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/02109 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2SI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2024 Date de saisine : 01 Février 2024 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02109
TJ Paris, 17 juin 2024, RG 24/02109
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 24/02109 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CUR DEMANDEUR M. [N] [Z] [S], entrepreneur individuel exerçant sous le nom [S] [N] MULTISERVICES, dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 1], et lui-même demeurant AVOCAT DEM
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02109
CA Colmar, 12 juin 2024, RG 24/02109
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/02109 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKBT N° de minute : 213//2024 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Iman SOUFIAN, greffier ; D
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/02109
CA Versailles, 7 juin 2024, RG 24/02109
COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre civile 1-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/02109 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOIP Affaire : [W] C/ MILLET prononcée par Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière, *******
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/02109
CA Paris, 9 mai 2024, RG 24/02109
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02109 - N° Portalis 35L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02109
TJ Bobigny, 21 mars 2024, RG 24/02109
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/02109 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAJA MINUTE: 24/572 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et d
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/02109
CA Lyon, 13 mars 2024, RG 24/02109
N°RG 24/02109 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PQ5R Nom du ressortissant : [N] [J] [J] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 MARS 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conseil
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