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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Autre n° 24-18.307
Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.307
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-18.307 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [O] Ordonnance : 60223 ORDONNANCE DE DÉS
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cc Autre n° 24-18.308
Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.308
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-18.308 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [S] et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard, Bonic
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cc Autre n° 24-18.309
Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.309
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 24-18.309 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [Y] et autre Ordonnance : 60225 ORDONNAN
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cc Autre n° 24-18.310
Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.310
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 24-18.310 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
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cc Autre n° 24-18.311
Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.311
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-18.311 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE), Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [M] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
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cc Autre n° 24-18.312
Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.312
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 24-18.312 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
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cc Autre n° 24-18.313
Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.313
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-18.313 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
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cc Autre n° 24-18.314
Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.314
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-18.314 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [E] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano e
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cc Autre n° 24-18.315
Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.315
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 24-18.315 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [Z] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
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cc Autre n° 24-18.316
Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.316
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-18.316 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [B] et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Saran
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cc Autre n° 24-18.317
Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.317
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-18.317 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [L] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
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cc Autre n° 24-18.318
Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.318
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-18.318 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [H] Ordonnance : 60234 ORDONNANCE DE DÉSI
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cc Autre n° 24-18.319
Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.319
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-18.319 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [W] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano
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cc Autre n° 24-18.320
Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.320
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-18.320 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [T] et autre Ordonnance : 60236 ORDONNANC
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cc Autre n° 24-18.321
Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.321
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 24-18.321 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [L] et autre Ordonnance : 60237 ORDONNANC
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cc Autre n° 24-18.322
Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.322
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 24-18.322 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [P] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano e
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cc Autre n° 24-18.323
Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.323
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 24-18.323 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [X] Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
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cc Autre n° 24-18.324
Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.324
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 24-18.324 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [U] et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Saran
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cc Autre n° 24-18.325
Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.325
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-18.325 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [T] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano e
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cc Autre n° 24-18.326
Cass., 6 mars 2025, n° 24-18.326
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-18.326 Demandeur(s) : l'Agent judiciaire de l'Etat (AJE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : M. [S] et autre Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano e
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