Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13611
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/13611
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 13 MARS 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/13611 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGOK Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/20233
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/20233
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/20233 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGY6N Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2022 - Tribunal de
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/20430
CA Paris, 13 mars 2025, RG 22/20430
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20430 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZSD Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/09119
CA Paris, 13 mars 2025, RG 23/09119
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09119 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHU57 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mai 2023-Juge de l'e
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10476
CA Paris, 13 mars 2025, RG 23/10476
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 23/10476 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHY7P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2023 Date de saisine : 23 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/10480
CA Paris, 13 mars 2025, RG 23/10480
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 23/10480 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHY74 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2023 Date de saisine : 23 Juin 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15268
CA Paris, 13 mars 2025, RG 23/15268
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15268 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHTV Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/15975
CA Paris, 13 mars 2025, RG 23/15975
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15975 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJT4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Septembre 2023 p
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16055
CA Paris, 13 mars 2025, RG 23/16055
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16055 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJZP Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16944
CA Paris, 13 mars 2025, RG 23/16944
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16944 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMJG Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17805
CA Paris, 13 mars 2025, RG 23/17805
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17805 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIO6M Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18017
CA Paris, 13 mars 2025, RG 23/18017
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18017 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPX3 Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18019
CA Paris, 13 mars 2025, RG 23/18019
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18019 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPYC Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18022
CA Paris, 13 mars 2025, RG 23/18022
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18022 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPY3 Décision défér
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18226
CA Paris, 13 mars 2025, RG 23/18226
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18226 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQMB Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2023-Juge d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18540
CA Paris, 13 mars 2025, RG 23/18540
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° 153, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18540 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRNA Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2023-Jug
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18543
CA Paris, 13 mars 2025, RG 23/18543
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° 154, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18543 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRNM Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2023-Juge
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/18544
CA Paris, 13 mars 2025, RG 23/18544
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° 155, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18544 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRNP Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Octobre 2023-Juge de
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19361
CA Paris, 13 mars 2025, RG 23/19361
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19361 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITVR Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2023-Juge d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01598
CA Paris, 13 mars 2025, RG 24/01598
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° 41/2025, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/01598 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZJS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 décembre 2023-Jug
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