Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj06088 n° 25/00095
TJ 06088, 7 mars 2025, RG 25/00095
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 07 Mars 2025 Service de proximité N° RG 25/00095 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QFSY JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Mars 2025 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par Mme Marie DEVILLENEUVE, magistrat ex
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ca Autre Cour d'appel de Cayenne n° 25/00095
CA Cayenne, 24 févr. 2025, RG 25/00095
COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] [Localité 3] Dossier N° RG 25/00095 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BNDJ Ordonnance n° O R D O N N A N C E DU 24 FEVRIER 2025 Le 24 Février 2025, à 10h50 Nous, Sophie BAUDIS, conseillère à la cour d'appel de Cayenne, déléguée par ordonnance de la pre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00095
TJ Orléans, 14 févr. 2025, RG 25/00095
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 14 Février
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ca other ca_rennes n° 25/00095
CA Rennes, 13 févr. 2025, RG 25/00095
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-61 N° RG 25/00095 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VU2P JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nîmes n° 25/00095
TJ Nîmes, 6 févr. 2025, RG 25/00095
ORDONNANCE DU : 06 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00095 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3V6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, DUCAM Valérie, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de
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ca other ca_montpellier n° 25/00095
CA Montpellier, 4 févr. 2025, RG 25/00095
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00095 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRH7 O R D O N N A N C E N° 2025 - 102 du 04 Février 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_metz n° 25/00095
CA Metz, 30 janv. 2025, RG 25/00095
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2025 4ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dan
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ca other ca_basse_terre n° 25/00095
CA Basse Terre, 30 janv. 2025, RG 25/00095
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE BASSE-TERRE, le 30 Janvier 2025 Greffe de la rétention administrative Première présidence N° RG 25/00095 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYQG Chambre étrangers / HO Réf. : Affaire [J] [S] C/ PREFE
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ca other ca_nimes n° 25/00095
CA Nimes, 28 janv. 2025, RG 25/00095
Ordonnance N°90 N° RG 25/00095 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOWE Recours c/ déci TJ [Localité 3] 27 janvier 2025 [B] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 JANVIER 2025 Nous, Mme Marine K
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00095
CA Toulouse, 24 janv. 2025, RG 25/00095
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/97 N° RG 25/00095 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QYVV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 24 janvier à 14h00 Nous I. MOLLEMEYER, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00095
TJ Meaux, 19 janv. 2025, RG 25/00095
- N° RG 25/00095 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2BG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 25/00095 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2BG - M. [R] [O] Ordonnance du 19 janvier 2025 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIR
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ca other ca_aix_provence n° 25/00095
CA Aix Provence, 16 janv. 2025, RG 25/00095
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2025 N° RG 25/00092 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHG2 N° RG 25/00092 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHG2 Copie conforme délivrée le 15 Janvier 2025
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ca other ca_douai n° 25/00095
CA Douai, 16 janv. 2025, RG 25/00095
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00095 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V65L N° de Minute : 106 Ordonnance du jeudi 16 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [D] né le 10 Janvier 1997 à [Localité 1] (PAKISTAN)
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00095
TJ Lille, 16 janv. 2025, RG 25/00095
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 16 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 25/00095 - N° Portalis DBZS-W-B7J-
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Metz n° 25/00095
TJ Metz, 15 janv. 2025, RG 25/00095
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Jeanne SEICHEPINE service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00095 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDVV ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 3ème SAISINE : 15 JOURS Le 15 Janvier 2025, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judi
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00095
TJ Toulouse, 14 janv. 2025, RG 25/00095
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00095 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVZT Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 25/00095 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVZT ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00095
TJ Lyon, 14 janv. 2025, RG 25/00095
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/00095 - N Portalis DB2H-W-B7J-2HDQ Ordonnance du : 14 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 25/00095
CA Orléans, 10 janv. 2025, RG 25/00095
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 10 JANVIER 2025 Minute N° 34 N° RG 25/00095 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEJQ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans e
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00095
CA Rouen, 10 janv. 2025, RG 25/00095
N° RG 25/00095 N° RG 25/00121 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2025 Monsieur Laurent LABADIE, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00095
CA Paris, 8 janv. 2025, RG 25/00095
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00095 - N° Portalis
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