Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_bastia n° 25/00084
CA Bastia, 17 mars 2025, RG 25/00084
N° RG 25/00084 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKRO COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE SUR REQUETE DU DIX SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, Hélène DAVO, première présidente de la cour d'appel de BASTIA, Vu les dispositions des articles 5
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tj Accorde une provision tj44109 n° 25/00084
TJ 44109, 13 mars 2025, RG 25/00084
N° RG 25/00084 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRH6 Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 13 Mars 2025 ----------------------------------------- S.E.L.A.R.L. ARCHITECTE [G] [E] BNR C/ S.C.C.V. [Y] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 13/03/2025 à : la
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj56121 n° 25/00084
TJ 56121, 6 mars 2025, RG 25/00084
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Muriel CORRE Magistrat du siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE CONTROLE DES MESURES D’ISOLEMENT Ordonnance de maintien ?????? Ou de levée Ou de constat de mainlevée N° RG 25/00084 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YZX Min
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Chartres n° 25/00084
TJ Chartres, 25 févr. 2025, RG 25/00084
COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE LA CONTENTION N° RG 25/00084 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GPYF N° MINUTE 2025/ Nous,Jamila BERRICHI, Vice
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00084
CA Paris, 18 févr. 2025, RG 25/00084
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 18 FÉVRIER 2025 (n°84, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00084 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZGD Décision déférée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00084
TJ Orléans, 11 févr. 2025, RG 25/00084
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 11 Février
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ca irrecevabilite ca_grenoble n° 25/00084
CA Grenoble, 6 févr. 2025, RG 25/00084
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre Commerciale N° Minute RG N° : N° RG 25/00084 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRDI ORDONNANCE DE NULLITE DU 06 FÉVRIER 2025 Appel d'une décision (N° RG 2022RJ0276 ) rendue par le Tribunal de Commerce de ROMAN-SUR-ISERE en date du 27 novembre 2024 suiv
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ca other ca_rennes n° 25/00084
CA Rennes, 6 févr. 2025, RG 25/00084
COUR D'APPEL DE RENNES N° 52/2025 - N° RG 25/00084 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VUDV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 25/00084
TJ Havre, 4 févr. 2025, RG 25/00084
N° RG 25/00084 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYLN Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier [4] - [Z] [N] par transmission au directeur de l’hôpital contre
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Nîmes n° 25/00084
TJ Nîmes, 1 févr. 2025, RG 25/00084
Page / COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 25/00084 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3QF ORDONNANCE DU 01 FEVRIER 2025 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Nous, Patricia ANDREAU, première vice-président(e), m
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ca other ca_metz n° 25/00084
CA Metz, 31 janv. 2025, RG 25/00084
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 31 janvier 2025 N° RG 25/00084 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GJ5X - Minute n°25/00095 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] , en date du 21 janvier 20
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ca other ca_montpellier n° 25/00084
CA Montpellier, 31 janv. 2025, RG 25/00084
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00084 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QREK O R D O N N A N C E N° 2025 - 90 du 31 Janvier 2025 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_nimes n° 25/00084
CA Nimes, 24 janv. 2025, RG 25/00084
Ordonnance N°79 N° RG 25/00084 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOS3 Recours c/ déci TJ Nîmes 22 janvier 2025 [O] C/ LE PREFET DES HAUTES ALPES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 24 JANVIER 2025 (Au titre des articles
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00084
TJ Marseille, 16 janv. 2025, RG 25/00084
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 25/00084 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54NP SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743
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ca other ca_aix_provence n° 25/00084
CA Aix Provence, 15 janv. 2025, RG 25/00084
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2025 N° RG 25/00084 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHCS Copie conforme délivrée le 15 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00084
TJ Versailles, 14 janv. 2025, RG 25/00084
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00084 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWEG N° de Minute : 25/84 M. le directeur du INSTITUT [10] c/ Madame [V] [L] épouse [Y] NOTIFICATION par cou
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Metz n° 25/00084
TJ Metz, 13 janv. 2025, RG 25/00084
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Jeanne SEICHEPINE service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00084 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDRQ ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 2ème SAISINE : 30 JOURS Le 13 Janvier 2025, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judic
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00084
TJ Boulogne-sur-Mer, 9 janv. 2025, RG 25/00084
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/ 49 Appel des causes le 09 Janvier 2025 à 10h00 en visiocon
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00084
TJ Meaux, 9 janv. 2025, RG 25/00084
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00084 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Janvier 2025 Dossier
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Paris n° 25/00084
TJ Paris, 9 janv. 2025, RG 25/00084
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25/00084 N° Portalis 352J-W-B7I-C6WMR N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFIÉ N° RG 21/09836 Décision du 21 novembre 2024 JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le 09 janvier 2025 DEMANDE
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