Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 24/02033
TJ 33063, 20 mars 2025, RG 24/02033
Du 20 mars 2025 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 24/02033 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXDY S.A. DOMOFRANCE C/ [N] [O], [W] [R] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à Sté DOMOFRANCE Le 20/03/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA P
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ca other ca_aix_provence n° 24/02033
CA Aix Provence, 11 déc. 2024, RG 24/02033
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2024 N° RG 24/02033 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCJ7 Copie conforme délivrée le 11 Décembre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préf
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/02033
TJ Clermont-Ferrand, 22 nov. 2024, RG 24/02033
GB/CT Jugement N° du 22 NOVEMBRE 2024 AFFAIRE N° : N° RG 24/02033 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JR2X / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE Contre : [J] [Y] Grosse : le la SELARL KAEPPELIN-MABRUT Copies électroniques : la SELARL KAE
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tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02033
TJ Toulouse, 21 nov. 2024, RG 24/02033
TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7 NAC: 5AA N° RG 24/02033 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6OI JUGEMENT N° B DU : 21 Novembre 2024 [C] [E] [A], sous tutelle de l’UDAF DES HAUTES PYRENEES C/ [D] [B] Expédition délivrée
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tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02033
TJ Paris, 29 oct. 2024, RG 24/02033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Lydie NAVENNEC-NORMAND, Me Benoît DESCOURS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond Références à rappeler N° RG 24/02033 - N° Portalis 352J-W-B7H-C4O33 N° MINUTE : 1/2024 RADIATION du mardi 29 octobre 2024 Da
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02033
CA Douai, 11 oct. 2024, RG 24/02033
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02033 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZ7Q N° de Minute : 1997 Ordonnance du vendredi 11 octobre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [N] [M] né le 03 Octobre 1993 à [Localité 1] - ALGE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02033
TJ Lille, 22 sept. 2024, RG 24/02033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 22 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02033 - N° Portalis DBZS-W-
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02033
TJ Meaux, 2 sept. 2024, RG 24/02033
Dossier N° RG 24/02033 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 02 Septembre 2024
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/02033
CA Amiens, 25 juill. 2024, RG 24/02033
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n° 134 D.A. : Numéro : 24/01582 du : 06 Mai 2024 N° RG 24/02033 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCLB Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] en date du 05 Avril 2024 dans l'affaire portant le n° RG 22
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02033
TJ Évry, 12 juill. 2024, RG 24/02033
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Anna PASCOAL, Vice-Présidente N° dossier: N° RG 24/02033 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIV4 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE D'ISOLEMENT Article L. 3222-5-1 du code d
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/02033
TJ 13055, 8 juill. 2024, RG 24/02033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 23 Septembre 2024 Président : ATIA, Greffier : Madame DE ANGELIS, Débats en audience publique le : 08 Juillet 2024 GROSSE : Le ................................................... à Me ......................................
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 24/02033
CA Grenoble, 4 juill. 2024, RG 24/02033
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Ch. Sociale -Section B N° Minute R.G. N° N° RG 24/02033 N° Portalis DBVM-V-B7I-MIUE ORDONNANCE DE DESISTEMENT du JEUDI 04 JUILLET 2024 Appel d'une décision (N° RG 22/00131) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Grenoble
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/02033
TJ Pontoise, 28 juin 2024, RG 24/02033
28 Juin 2024 RG N° RG 24/02033 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NXPN Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [E] [S] C/ S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02033
TJ Marseille, 18 juin 2024, RG 24/02033
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 5] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/02033 - N° Portalis DBW3-W-B7I-437X Date du Recours : 18 avril 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET CMI STATIONNEMENT AU 06/11/2023 RAPO DU ? DECISION INI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02033
TJ Bobigny, 4 juin 2024, RG 24/02033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 24/02033 - N° Portalis DB3S-W-B7H-Y44B JUGEMENT DU 04 JUIN 2024 MINUTE N° 24/00092 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président Greffier : Madame
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02033
TJ Bobigny, 3 juin 2024, RG 24/02033
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/02033 N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6A5 Minute : 716/24 S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Maît
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02033
CA Paris, 4 mai 2024, RG 24/02033
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02033 - N° Portalis 35L
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/02033
CA Lyon, 11 mars 2024, RG 24/02033
N° RG 24/02033 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQYN Nom du ressortissant : [H] [N] [N] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 MARS 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conse
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