Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj76351 n° 24/00146
TJ 76351, 20 mars 2025, RG 24/00146
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 24/00146 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GM2T [H] [K] C/ [U] [E]
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj93008 n° 24/00146
TJ 93008, 25 févr. 2025, RG 24/00146
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 21] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 23] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00146 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVHV JUGEMENT Minute : 2
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ca other ca_paris n° 24/00146
CA Paris, 21 févr. 2025, RG 24/00146
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 5 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 18 Avril 2018 -Bâtonnier de l'ord
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00146
TJ Bordeaux, 20 févr. 2025, RG 24/00146
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 20 FÉVRIER 2025 VENTE FORCÉE N° RG 24/00146 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z55W MINUTE : 2025/00057 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge, Statuant conformément au
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ca other ca_nimes n° 24/00146
CA Nimes, 14 févr. 2025, RG 24/00146
COUR D'APPEL DE [Localité 7] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 24/00146 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLXS AFFAIRE : Société CEC PACKAGING C/ S.A.S. CARTONNERIE MODERNE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 14 Février 2025 A l'audience publique des RÉFÉ
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00146
CA Versailles, 10 févr. 2025, RG 24/00146
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 Renvoi après cassation ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 10 FÉVRIER 2025 N° RG 24/00146 N° Portalis DBV3-V-B7I-WJDX AFFAIRE : [Z] [V] C/ S.A.S. MDSA AGS CGEA [Localité 8] Décision déférée à la cour :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Metz n° 24/00146
TJ Metz, 31 janv. 2025, RG 24/00146
Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/00146 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KRAD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 2] [Adresse 7] - [Localité 3] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 31 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : CAF DE LA MOSEL
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00146
TJ Amiens, 28 janv. 2025, RG 24/00146
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS [Adresse 8] [Localité 7] Service surendettement des particuliers ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00146 - N° Portalis DB26-W-B7I-IB3H Jugement du 28 Janvier 2025 Minute n° [B] [X] C/ Société [9] ( [11] ), S.A. [12] [Localité 10] [12], Organisme TRESORERIE GRAND [Loc
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00146
TJ Versailles, 17 janv. 2025, RG 24/00146
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE DU 17 JANVIER 2025 N° RG 24/00146 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOA7 Code NAC : 78A ENTRE S.A. CREDIT LOGEMENT, société anonyme immatriculée au Regi
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ca other ca_toulouse n° 24/00146
CA Toulouse, 10 janv. 2025, RG 24/00146
10/01/2025 ORDONNANCE N° 1/25 N° RG 24/00146 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P6AN 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 21 Décembre 2023 - Pole social du TJ de [Localité 7] -18/00124 [L] [J] C/ [6]
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00146
CA Toulouse, 10 janv. 2025, RG 24/00146
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 10 Janvier 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 6/25 N° RG 24/00146 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQKX Décision déférée du 07 Août 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse - F 22/01792 DEMANDERE
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 24/00146
CA Agen, 18 déc. 2024, RG 24/00146
COUR D'APPEL D'AGEN --- Cabinet du Premier Président N° RG 24/00146 N° Portalis DBVO-V-B7I- DGEA GROSSES le aux avocats N° 19-2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Du 18 décembre 2024 DEMANDEUR : Monsieur [G] [P] [U] né le [Date naissa
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00146
TJ Lyon, 17 déc. 2024, RG 24/00146
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : [P] N° RG 24/00146 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z2EH Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :
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ca other ca_dijon n° 24/00146
CA Dijon, 12 déc. 2024, RG 24/00146
[R] [S] C/ [N] [S] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 3ème Chambre Civile ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024 N° RG 24/00146 - N° Port
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00146
TJ Versailles, 26 nov. 2024, RG 24/00146
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Courriel 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00146 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDRO JUGEMENT DU : 26 Novembre 2024 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. HLM IRP - INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 24/00146
CA Reims, 19 nov. 2024, RG 24/00146
COUR D'APPEL DE [Localité 3] 1ère chambre section inst ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile N° RG 24/00146 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOD5 APPELANTE S.C.I. FIDELIO, représentant : Me Elodie PLAGNE de la SCP LE NU
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/00146
TJ Clermont-Ferrand, 15 nov. 2024, RG 24/00146
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Décision du : 15 Novembre 2024 LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND C/ S.A.S. H2B N° RG 24/00146 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JLYS n°: ORDONNANCE Rendue le quinze Novembre deux mil vingt quatre par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente au Tribunal judicia
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ca other ca_montpellier n° 24/00146
CA Montpellier, 14 nov. 2024, RG 24/00146
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00146 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCVM Décision déférée à la Cour : Ordo
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj93008 n° 24/00146
TJ 93008, 29 oct. 2024, RG 24/00146
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 25] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 10] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 27] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00146 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZILT JUGEMENT Minute :
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/00146
CA Toulouse, 24 oct. 2024, RG 24/00146
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 24Octobre 2024 ORDONNANCE Minute N° 24/146 N° RG 24/00146 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRPD Décision déférée du 15 Octobre 2024 - Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE - 24/1811 APPELANT Madame [F
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