Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00231
TJ 78646, 21 mars 2025, RG 24/00231
MINUTE N° N° RG 24/00231 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEUS Société LA BANQUE POSTALE C/ Monsieur [Y] [J] [K] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Mars 2025 DEMANDEUR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj94028 n° 24/00231
TJ 94028, 6 mars 2025, RG 24/00231
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00231 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U46W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 6 MARS 2025 __________________________________
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00231
TJ Amiens, 24 févr. 2025, RG 24/00231
DU VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ __________________ POLE SOCIAL __________________ URSSAF ILE DE FRANCE C/ [G] [F] __________________ N° RG 24/00231 N°Portalis DB26-W-B7I-H7DN Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL
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ca other ca_aix_provence n° 24/00231
CA Aix Provence, 6 févr. 2025, RG 24/00231
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 06 Février 2025 N° 2025/48 Rôle N° RG 24/00231 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBPQ [L] [C] C/ S.A.S. MADE IN MOUSE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN
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ca other ca_lyon n° 24/00231
CA Lyon, 3 févr. 2025, RG 24/00231
N° R.G. Cour : N° RG 24/00231 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAZX COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 03 Février 2025 DEMANDERESSE : S.A.S. FEDEX EXPRESS FR Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représ
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ca other ca_fort_de_france n° 24/00231
CA Fort De France, 21 janv. 2025, RG 24/00231
ARRET N° N° RG 24/00231 - N° Portalis DBWA-V-B7I-COV4 M. [X] [U] C/ COMMUNE DE [Localité 7] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21 JANVIER 2025 Décision déférée à la cour : ordonnance du juge de la mise en état de Fort-de-france, en date
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj93008 n° 24/00231
TJ 93008, 10 janv. 2025, RG 24/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 23] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 11] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 25] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00231 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRVG JUGEMENT Minute :
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00231
TJ Bordeaux, 7 janv. 2025, RG 24/00231
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 24/00231 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSAO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2 JUGEMENT 20L N° RG 24/00231 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSAO N° minute : 25/ du 07 Janvier 2025 JUGEMEN
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00231
TJ Rennes, 12 déc. 2024, RG 24/00231
RE F E R E N° Du 12 décembre 2024 N° RG 24/00231 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4TZ 54G c par le RPVA le à Me Juliette CHAILLET, Me Céline DEMAY, Me Aurélie GRENARD, Me Sandra GROSSET-GRANGE, Me Géraldine YEU Expédition et grosse délivrée le: à Me Juliette CHAILLET, Me Céline DEMAY,
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ca other ca_orleans n° 24/00231
CA Orleans, 10 déc. 2024, RG 24/00231
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Cédric BEUTIER CPAM DU LOIR ET CHER EXPÉDITION à : SAS [6] Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS ARRÊT DU : 10 DECEMBRE 2024 Minute n°397/2024 N° RG 24/00231 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G5VR
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ca other ca_paris n° 24/00231
CA Paris, 5 déc. 2024, RG 24/00231
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2024 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 3 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 11 Avril 2024 -Bâtonnie
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ca other ca_chambery n° 24/00231
CA Chambery, 14 nov. 2024, RG 24/00231
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 1ère Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 14 Novembre 2024 R.G. : N° RG 24/00231 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HNJ6 Appelante Société M SPORTS INTERNATIONAL LLC, dont le siège social est situé [Adresse 1] ETATS UNIS Représentée par l
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 24/00231
CA Riom, 5 nov. 2024, RG 24/00231
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 5 novembre 2024 N° RG 24/00231 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEAX -LB- Arrêt n° 454 [D] [U] épouse [E], [R] [U] / [I] [U] veuve [Y], [C] [L] Ordonnance Référé, origine Président du TJ de MOULINS, décision attaquée en date du 09 Janvier 2024
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00231
CA Aix-en-Provence, 17 oct. 2024, RG 24/00231
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE DU 17 OCTOBRE 2024 N° 2024/527 Rôle N° RG 24/00231 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMB7 [T] [E] C/ Société HOP ! Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle DURAND Me Laurent CHOUETTE
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ca renvoi ca_lyon n° 24/00231
CA Lyon, 16 oct. 2024, RG 24/00231
COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU 16 Octobre 2024 RG N° : N° RG 24/00231 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMZJ Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON, décision attaquée en date du 12 Décembre 2023, enregistré
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00231
TJ Amiens, 16 oct. 2024, RG 24/00231
DU : 16 Octobre 2024 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Sans procédure particulière AFFAIRE : [E], [B] C/
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00231
CA Bordeaux, 11 oct. 2024, RG 24/00231
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00231 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7AM ORDONNANCE Le ONZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE à 17 H 00 Nous, Cybèle ORDOQUI, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00231
TJ Paris, 4 oct. 2024, RG 24/00231
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU Vendredi 04 Octobre 2024 PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement R
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00231
CA Versailles, 3 oct. 2024, RG 24/00231
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00231 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WI3W AFFAIRE : S.A.R.L. SARL MODIMAGE C MADAME LA COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIA LISE DES YVELINES Décision
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/00231
TJ Poitiers, 18 sept. 2024, RG 24/00231
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00231 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GNGY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 18 Septembre 2024 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : - Me GALLET - Expertises x2 Madame [T] [O] demeurant [Adresse 2
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