Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj30189 n° 24/01027
TJ 30189, 11 févr. 2025, RG 24/01027
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01027 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KSUH Société LA S.C.P.I. URBAN PIERRE N°4 . RCS PARIS N° 831 183 165. C/ [B] [I] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 F
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Nîmes n° 24/01027
TJ Nîmes, 2 janv. 2025, RG 24/01027
ORDONNANCE DU : 02 Janvier 2025 N° RG 24/01033 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KZ4K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE En matière de soins sans consentement Nous, Amandine ABEGG, Vice Présidente, magistrat
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire du Havre n° 24/01027
TJ Havre, 26 déc. 2024, RG 24/01027
N° RG 24/01027 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GXGO Minute N° Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 26 Décembre 2024 pour notification à [K] [R] [V] contre signature d’un récépissé Le greffier Reç
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/01027
TJ Mulhouse, 22 nov. 2024, RG 24/01027
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 10] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/01027 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYN3 Section 1 République F
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01027
TJ Créteil, 19 nov. 2024, RG 24/01027
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01027 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHNM CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : Syndicat Mixte d’Action Foncière du Département du Val de Marne (SAF 94) C/ Association ACTION FROID TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01027
TJ Nice, 8 nov. 2024, RG 24/01027
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE N° RG 24/01027 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PX3L du 08 Novembre 2024 N° de minute affaire : S.C.P. EGC 2007, S.C.I. PRIMO, [O] [M] c/ Syndic. de copro. COUNTRY PARK
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Béthune n° 24/01027
TJ Béthune, 17 oct. 2024, RG 24/01027
MINUTE N° : 122/2024 DOSSIER : N° RG 24/01027 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-ICKS AFFAIRE : [E] [S] / S.A. [5] SA D’HLM Et prise en son Agence de [Localité 6] sise [Adresse 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2024 Grosse(s) délivrée(s)
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/01027
TJ Bourg-en-Bresse, 17 oct. 2024, RG 24/01027
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/01027 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3WP N° Minute : 24/00629 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée déléguée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatr
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/01027
TJ Évry, 15 oct. 2024, RG 24/01027
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance sur requête pour erreur matérielle rendue le 15 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/01027 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOGZ ENTRE : Monsieur [E] [H] demeurant [Adre
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01027
TJ Bordeaux, 4 oct. 2024, RG 24/01027
Du 04 octobre 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/01027 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZF6I S.A. D’HLM DOMOFRANCE C/ [F] [I], [B] [I] - Expéditions délivrées à Mme [B] [I] - FE délivrée à SA D’HLM DOMOFRANCE Le 04/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CON
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/01027
TJ Boulogne-sur-Mer, 3 oct. 2024, RG 24/01027
Tribunal de Proximité 1 rue des Carmes 62170 Montreuil sur mer Tel : 03 21 06 06 96 N° RG 24/01027 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754WW N° de Minute : JUGEMENT DU : 05 Décembre 2024 S.A. FLANDRE OPALE HABITAT C/ [T] [I] [Y] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEM
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01027
TJ Bobigny, 26 sept. 2024, RG 24/01027
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/01027 N° Portalis DB3S-W-B7I-YY4N Minute : 1027/24 Madame [H] [D] [E] [T] épouse [N] Représentant : Me Katia DA COSTA,
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/01027
TJ Lyon, 23 sept. 2024, RG 24/01027
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01027 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZL4M AFFAIRE : [D] [B] [S] [M] [W] C/ S.A. ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur de la société CAL4UZE, [G] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Chris
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01027
TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 24/01027
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Lucien MAKOSSO Me Sandra HERRY Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/01027 - N° Portalis 352J-W-B7I-C327D N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 19 septembre 20
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/01027
TJ Nanterre, 18 sept. 2024, RG 24/01027
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/01027 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJSN N° : [U] [G] c/ S.A. ALLIANZ RETRAITE - FRPS, S.A.S. AUTOMOBILES PEUGEOT DEMANDEUR Monsieur [U] [G] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Sabi
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01027
TJ Versailles, 6 août 2024, RG 24/01027
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 06 AOUT 2024 DOSSIER N°: N° RG 24/01027 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHIF AFFAIRE : Société SDC DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] C/ Société IREC, Société SMABTP DEMANDERESSE SDC DE L’IMMEUBLE [Adresse 2], représenté par son syndic e
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01027
TJ Nantes, 16 juill. 2024, RG 24/01027
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 16 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIRE ATLANTIQUE- HABITAT 44 [Adresse 2] [
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01027
TJ Meaux, 29 juin 2024, RG 24/01027
- N° RG 24/01027 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS2U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 24/01027 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS2U - M. [F] [N] Ordonnance du 29 juin 2024 Mi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01027
TJ Bobigny, 5 juin 2024, RG 24/01027
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01027 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGYE Minute : 24/00186 Société IMMOBILIER 3 F Représentant : Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01027
TJ Marseille, 15 mai 2024, RG 24/01027
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N°24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 15 Mai 2024 Président :Madame PICO, Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 15 Mai 2024 GROSSE : Le ...............................................
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