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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 15 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00003

    TJ 97411, 31 mars 2025, RG 25/00003

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00003 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G7BR MINUTE N° : 2025/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me GAILALRD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PR

    Lire la décision → Vérifier la source 67ffdd9f02ef4af3895b488a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00003

    TJ 30189, 31 mars 2025, RG 25/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00003 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K2CN Société HABITAT DU GARD C/ [R] [O] épouse [D] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 31 MARS 2025 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 67f834e6cf40727a00447ba6
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj62119 n° 25/00003

    TJ 62119, 27 mars 2025, RG 25/00003

    MINUTE N° : 25/00022 DOSSIER : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IM7Q AFFAIRE : DIRECTION GENERALE DES FINANCES, représenté par le comptable du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU PAS DE [Localité 9] / [A] [H], [F] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUT

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6fd8871e5a74b6b141ff2
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj78646 n° 25/00003

    TJ 78646, 27 mars 2025, RG 25/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 27 MARS 2025 N° RG 25/00003 - N° Portalis DB22-W-B7I-SRK3 Code NAC : 72Z AFFAIRE : Syndic. de copro. FONCIA VAL DE SEINE C/ Mutuelle CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, [G] [Z], [Y] [X] DEMANDERESSE SYNDIC. DE COPRO. DU [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 67e5aae5f30a86ff13286392
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00003

    TJ 59350, 25 mars 2025, RG 25/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00003 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZCME MF/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 MARS 2025 DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 9] représenté par son syndic la SOCIETE D’ETUDES ET DE REALISATION DE GESTION

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd50ade85d0474bddb44f8
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj63113 n° 25/00003

    TJ 63113, 20 mars 2025, RG 25/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00003 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5ET NAC : 5AB 0A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 20 Mars 2025 S.A. ASSEMBLIA Rep/assistant : Me Laurie FURLANINI, avocat au barreau de CLERM

    Lire la décision → Vérifier la source 67ddda758962745b78e4b350
  • tj Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère - tj21231 n° 25/00003

    TJ 21231, 19 mars 2025, RG 25/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON AUDIENCE DE VENTE DU 19 MARS 2025 RG n° 25/00003 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7J-IULH ENTRE : - Monsieur le Comptable des Finances Publiques du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'[Localité 10], dont les bureaux sont situés [Adresse 6], agissant sous l'autorité de Madame la D

    Lire la décision → Vérifier la source 67e5c378f30a86ff1328d17a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 25/00003

    TJ 27229, 19 mars 2025, RG 25/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/00003 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6ZV [I] [N] C/ [H] [T] Société AUTO CLE [Y] [D] JUGEMENT DU 19 MARS 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en ver

    Lire la décision → Vérifier la source 67e321a690a9a68b9882ea9a
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj26362 n° 25/00003

    TJ 26362, 18 mars 2025, RG 25/00003

    Page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IMSM N° minute : ORDONNANCE DU : 18 Mars 2025 Copie conforme délivrée le : 18 Mars 2025 à : parties BDF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 67d9f7c683aab7e661bd76ff
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00003

    TJ 68224, 18 mars 2025, RG 25/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 2] [Localité 5] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 25/00003 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JD5I MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 18 mars 2025 Dans la procédure introduite par : Société IMMOBILIERE 3

    Lire la décision → Vérifier la source 67d9ecff83aab7e661bd53b1
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/00003

    TJ 31555, 14 mars 2025, RG 25/00003

    N° RG 25/00003 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTOC MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTOC NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me [K]-Antoine IMBERNON à la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 MARS

    Lire la décision → Vérifier la source 67dc9833d9f47d8f02631cc9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00003

    TJ 44109, 13 mars 2025, RG 25/00003

    N° RG 25/00003 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NPVX Minute N° 2025/ JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 13 Mars 2025 ----------------------------------------- [R] [L] [N] épouse [P] C/ [B] [K] [G] [E] [N] épouse [A] --------------------------------------- copie exécutoire délivré

    Lire la décision → Vérifier la source 67f96e060ea89248182a9bf7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/00003

    TJ 34172, 4 mars 2025, RG 25/00003

    N°Minute:25/684 N° RG 25/00003 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PMCL LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] JUGEMENT DU 04 Mars 2025 DEMANDEUR: Madame [Y] [F] DIVORCEE [D], demeurant [Adresse 2] [Adresse 4][Adresse 3] représentée par Me Delphine ADDE-SOUBRA, avocat au barreau de MONTPELLIER

    Lire la décision → Vérifier la source 67f0474702fc178212f862a0
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00003

    TJ 13055, 27 févr. 2025, RG 25/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 24 Avril 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 27 Février 2025 GROSSE : Le 25 avril 2025 à Me Jean DE VALON Le ......................

    Lire la décision → Vérifier la source 6807e0e8eb5d421e6c599044
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire d'Amiens n° 25/00003

    TJ Amiens, 25 févr. 2025, RG 25/00003

    Décision du 25/02/2025 RG 25/00003 DU VINGT CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ __________________ POLE SOCIAL __________________ [W] [B] C/ S.N.C. TOP DRIVE CPAM DE LA SOMME __________________ N° RG 25/00003 N°Portalis DB26-W-B7J-IFZU N° minute Grosse le à : à : Expédition le :

    Lire la décision → Vérifier la source 67be30ca10bc47488bc8cd68
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Poitiers n° 25/00003

    TJ Poitiers, 19 févr. 2025, RG 25/00003

    MINUTE N° 25/00081 JUGEMENT DU 19 FÉVRIER 2025 N° RG 25/00003 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GSJV AFFAIRE : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE C/ [S] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RECTIFICATIF DU 19 FÉVRIER 2025 DEMANDERESSE URSSAF CENTRE VAL DE LOI

    Lire la décision → Vérifier la source 67b65a4b71e889c21f64bf24
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 25/00003

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 14 févr. 2025, RG 25/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00003 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7BA Minute N° 25/OR003 Objet du recours : Opposition à contraine émise le 06/11/24 signifiée le 26/12/24 Montant : 962 € - Période : 2°

    Lire la décision → Vérifier la source 67af722cac839fdebfab362c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Amiens n° 25/00003

    TJ Amiens, 5 févr. 2025, RG 25/00003

    DU : 05 Février 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Demande de mise en cause d’un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun AFFAIRE : [D], [V] C/ S.A. MURPROTEC, Société Q

    Lire la décision → Vérifier la source 67a3d2857fb573af31609b9d
  • tj Injonction de rencontre d'un médiateur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 25/00003

    TJ Bordeaux, 4 févr. 2025, RG 25/00003

    N° RG 25/00003 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z452 INJONCTION DE MEDIATION MEDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE N° RG 25/00003 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z452 N° de Minute : 2024/00 AFFAIRE : AGPM ASSURANCES C/ S.A.S.U. NEXITY LAMY Copie Délivrée le : à A

    Lire la décision → Vérifier la source 67a265260a87e48916eb4b86
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj79191 n° 25/00003

    TJ 79191, 20 janv. 2025, RG 25/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT R.G. N°N° RG 25/00003 - N° Portalis DB24-W-B7I-EKE3 CODE NAC : 26K AFFAIRE : [I] [J] ; [C] [D] ; [E] [D] JUGEMENT RECTIFICATIF 20 Janvier 2025 A été rendu par le tribunal composé de Lucie HUSSON, juge, Isabelle ALONSO, juge et Marc GAMBARAZA, juge, par miseà disp

    Lire la décision → Vérifier la source 68126e47d554c55098ec3c60

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1