Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Accorde une provision tj44109 n° 25/00094
TJ 44109, 20 mars 2025, RG 25/00094
N° RG 25/00094 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NPEH Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 20 Mars 2025 ----------------------------------------- S.A.S. REVETEMENTS DE SOLS C/ Société S.C.C.V. [D] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 20/03/2025 à : Me R
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj59350 n° 25/00094
TJ 59350, 18 mars 2025, RG 25/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00094 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDBP SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 MARS 2025 DEMANDERESSE : S.C.I. HDCF2F [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Justine CORDONNIER, avocat au barreau de LILLE, postulant
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj56121 n° 25/00094
TJ 56121, 12 mars 2025, RG 25/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame [A] [Z] Magistrat du siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE CONTROLE DES MESURES DE CONTENTION Ordonnance de constat de mainlevée N° RG 25/00094 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5Y65 Minute n° Nous, Madame Muriel CORRE, vi
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00094
TJ Marseille, 18 févr. 2025, RG 25/00094
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 25/00094 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54RW Date du Recours : 30 décembre 2024 Objet du Recours :Conteste rejet implicite CMRA saisie le 02/09/2024 : sollicite la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00094
TJ Orléans, 14 févr. 2025, RG 25/00094
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 14 Février 2025 Article L 3211-12-1 du code de la
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 25/00094
TJ Bordeaux, 10 févr. 2025, RG 25/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/00094 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7Q2 7 copies GROSSE délivrée le 10/02/2025 à Me Delphine BRON la SELARL GARONNE AVOCATS la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Gary
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nîmes n° 25/00094
TJ Nîmes, 6 févr. 2025, RG 25/00094
ORDONNANCE DU : 06 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00094 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3V4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, DUCAM Valérie, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Tribunal judiciaire du Havre n° 25/00094
TJ Havre, 4 févr. 2025, RG 25/00094
N° RG 25/00094 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYMC Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 2] - M. Le procureur de la république le 04 Février 2025 Le gre
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00094
TJ Meaux, 18 janv. 2025, RG 25/00094
2- N° RG 25/00094 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2BF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00094 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2BF - M. [M] [C] Ordonnance du 18 janvier 2025 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIREC
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00094
TJ Toulouse, 17 janv. 2025, RG 25/00094
COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER : N° RG 25/00094 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWKM NOM DU PATIENT : [B] [I] Nous, Catherine ESTÈBE, Juge délégué au Tribunal judiciair
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00094
TJ Marseille, 17 janv. 2025, RG 25/00094
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 25/00094 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54SB SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Metz n° 25/00094
TJ Metz, 15 janv. 2025, RG 25/00094
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Jeanne SEICHEPINE service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00094 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDVM ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 2ème SAISINE : 30 JOURS Le 15 Janvier 2025, Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judic
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00094
TJ Lyon, 14 janv. 2025, RG 25/00094
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Adresse 3] N RG 25/00094 - N Portalis DB2H-W-B7J-2HCM- Hospitalisations sans consentement Ordonnance du : 14 Janvier 2025 ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT Nous,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00094
TJ Toulouse, 12 janv. 2025, RG 25/00094
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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