Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj84007 n° 24/00431
TJ 84007, 1 avr. 2025, RG 24/00431
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00431 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JZIE Minute N° : 25/00173 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 01 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :Me FO
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tj Prononce le divorce accepté tj94028 n° 24/00431
TJ 94028, 31 mars 2025, RG 24/00431
MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 31 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 24/00431 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UWS7 / 7ème Chambre Cabinet J AFFAIRE : [S] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 24/00431
TJ 94028, 21 mars 2025, RG 24/00431
Cour d’appel de Paris Tribunal judiciaire de Créteil Chambre des intérêts civils MINUTE N° : PARQUET N° : 24273000001 JUGEMENT DU : 21 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00431 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VRZH AFFAIRE : [W] [D], S.A. TRANSDEV ILE DE FRANCE C/ [K] [V] JUGEMENT CORRECTIONNEL sur intérêts
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tj Réouverture des débats tj72181 n° 24/00431
TJ 72181, 21 mars 2025, RG 24/00431
Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 21 mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00431 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IIIV AFFAIRE : [K] [X] c/ Association [5] prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 mars 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00431
TJ 97411, 17 mars 2025, RG 24/00431
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00431 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWPZ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/00431
TJ 59350, 27 févr. 2025, RG 24/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00431 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5SA N° de Minute : BX25/00314 JUGEMENT DU : 27 Février 2025 SOLIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT venant aux droits de PACT METROPOLE NORD C/ [V] [M] [B] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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tj Se déclare incompétent tj72181 n° 24/00431
TJ 72181, 26 févr. 2025, RG 24/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00095 Pôle Social TASS - TCI - Pôle Social Cité Judiciaire JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 6] RG N° RG 24/00431 N° Portalis DB2N-W-B7I-IIHR AFFAIRE : Monsieur [W] [B] [S] [U] / M.S.A. MAYENNE - ORNE - SARTHE Audience publique du 26 Fév
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 24/00431
TJ 86194, 14 févr. 2025, RG 24/00431
5AA Minute N° N° RG 24/00431 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GM66 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 14 FEVRIER 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciair
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tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00431
TJ Saint-Denis de La Réunion, 21 nov. 2024, RG 24/00431
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00431 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3UV NAC : 70E ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 21 Novembre 2024 DEMANDERESSE Mme [T] [K] [Adresse 8] [Adresse
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00431
TJ Amiens, 20 nov. 2024, RG 24/00431
DU : 20 Novembre 2024 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Sans procédure particulière AFFAIRE : [F] C/ [D] Répertoire Général N° RG 24/00431 - N° Portalis DB26-W-B7I-IDHU __________________ Expé
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00431
TJ Chartres, 15 oct. 2024, RG 24/00431
N° RG 24/00431 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKBX Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [U] [T] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00431
TJ Bordeaux, 4 oct. 2024, RG 24/00431
Du 04 OCTOBRE 2024 5AA SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 24/00431 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZEQ [W] [U] C/ [Y] [M] - Expéditions délivrées à [W] [U] - FE délivrée à [W] [U] Le 04/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nîmes n° 24/00431
TJ Nîmes, 2 oct. 2024, RG 24/00431
MINUTE N° RG - N° RG 24/00431 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KQ22 la SELARL HARNIST AVOCAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 02 OCTOBRE 2024 PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. SYMBIOSE NIMES, inscrite sous le n° 902 873 629, agi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00431
TJ Havre, 23 sept. 2024, RG 24/00431
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2024 Minute : N° RG 24/00431 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GQ4G NAC : 30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00431
TJ Saint-Etienne, 19 sept. 2024, RG 24/00431
MINUTE N° RG : 24/00431 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKZO AFFAIRE : Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SASU ALAIN TRONCHET IMMOBILIER ayant son siège social [Adresse 5] C/ [A] [M], [C] [I], S.A.S.U. JERENOVE42, Société QBE EUROPE SA/NV imm
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 24/00431
TJ Valenciennes, 17 sept. 2024, RG 24/00431
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES Cabinet du magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement [Adresse 2] Tél. : [XXXXXXXX01] Affaire : CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] c/ [N] [J] épouse [L] N° RG 24/00431 - N
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj84031 n° 24/00431
TJ 84031, 5 sept. 2024, RG 24/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DE SURENDETTEMENT AFFAIRE N° RG 24/00431 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GNUU JGT N° 24/00024 RENDU LE : CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par: Présidente : Violaine GUADAGNI, Greffier : Patrick MEYSEN, ENTRE :
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00431
TJ Bobigny, 4 sept. 2024, RG 24/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 04 SEPTEMBRE 2024 Chambre 9/Section 1 Affaire : N° RG 24/00431 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YV6O N° de Minute : 24/00464 DEMANDEUR À L’INCIDENT Monsieur [D] [P] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Loïc SOUBEYRAN-VIOTTO,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00431
TJ Versailles, 2 juill. 2024, RG 24/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 JUILLET 2024 N° RG 24/00431 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5XA AFFAIRE :[J] [H] C/ S.A.R.L. ALVERGNAS AUTOMOBILES DEMANDEUR Monsieur [J] [H] né le 12 Janvier 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christophe ED
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00431
TJ Paris, 7 juin 2024, RG 24/00431
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00431 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XRS N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07 juin 2024 DEMANDERESSE Madame
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