Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/00184
TJ 44109, 27 mars 2025, RG 25/00184
N° RG 25/00184 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NTBK Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 27 Mars 2025 ----------------------------------------- [R] [U] [L] C/ S.A.S.U. AUTOVISTA --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 27/03/2025 à : Me Marc GUEHO - 289 c
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ca other ca_rennes n° 25/00184
CA Rennes, 20 mars 2025, RG 25/00184
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/117 N° RG 25/00184 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VY5F JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj31555 n° 25/00184
TJ 31555, 14 mars 2025, RG 25/00184
N° RG 25/00184 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWZS MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00184 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWZS NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Eric-gilbert LANEELLE à Maître Virginie STEVA-TOUZERY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 MARS 2025
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ca other ca_metz n° 25/00184
CA Metz, 26 févr. 2025, RG 25/00184
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2025 Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 25/00184 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKOX
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00184
CA Nîmes, 21 févr. 2025, RG 25/00184
Ordonnance N°175 N° RG 25/00184 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPRE Recours c/ déci TJ Nîmes 19 février 2025 [M] C/ LE PREFET DES [Localité 2] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 FEVRIER 2025 Nous, Mme Leila RE
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00184
TJ Marseille, 18 févr. 2025, RG 25/00184
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 25/00184 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55DH Date du Recours : 30 décembre 2024 Objet du Recours :Conteste rejet implicite CMRA saisie le 04/11/2024 ( AR CPAM illis
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00184
TJ 06088, 14 févr. 2025, RG 25/00184
COUR D’APPEL D’[Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00184 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHE6 du 14 Février 2025 M.I 25/00122 N° de minute 25/ affaire : Syndic. de copro. [Adresse 14] situé [Adresse 7] c/ [C] [R], [Y] [B] Grosse dél
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ca other ca_toulouse n° 25/00184
CA Toulouse, 13 févr. 2025, RG 25/00184
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/189 N° RG 25/00184 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q2MF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 13 février à 16H00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00184
TJ Strasbourg, 10 févr. 2025, RG 25/00184
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLAL Le 10
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00184
TJ Lille, 5 févr. 2025, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 25/00184 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZGT7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 05 Février 2025 DEMANDEUR Monsieur LE PRÉFET DU NORD [Adresse 1] Non comparant DEFENDEUR Monsieur [B] [L] EPSM [Localité 3] MÉ
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00184
TJ Meaux, 1 févr. 2025, RG 25/00184
- N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2SK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00184 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2SK - Mme [B] [T] [E] Ordonnance du 01 février 2025 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le
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ca other ca_aix_provence n° 25/00184
CA Aix Provence, 31 janv. 2025, RG 25/00184
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2025 N° RG 25/00184 - N° Portalis DBVB-V-B7J-[Z] Copie conforme délivrée le 31 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00184
TJ Lille, 27 janv. 2025, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 27 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 25/00184 - N° Portalis DBZS-W-B7J-
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00184
TJ Toulouse, 24 janv. 2025, RG 25/00184
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS _______________________________________________________________________________________ N° du rôle N° RG 25/00184 - N° Portalis D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00184
TJ Lyon, 23 janv. 2025, RG 25/00184
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/00184 - N Portalis DB2H-W-B7J-2HY6- Hospitalisations sans consentement Ordonnance du : 23 Janvier 2025 ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT Nou
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 25/00184
CA Orléans, 19 janv. 2025, RG 25/00184
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 19 JANVIER 2025 Minute N° N° RG 25/00184 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEOZ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00184
TJ Boulogne-sur-Mer, 17 janv. 2025, RG 25/00184
Minute n°25/00013 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00184
TJ Meaux, 16 janv. 2025, RG 25/00184
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 18] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 16 Janvier 2025 Dossier N° RG 25/00184 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siè
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00184
CA Paris, 14 janv. 2025, RG 25/00184
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00184 - N° Portalis
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