Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 24/00731
TJ 68224, 4 avr. 2025, RG 24/00731
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 24/00731 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCYK NB/ZEI République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 04 avril 2025 D
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj01053 n° 24/00731
TJ 01053, 26 mars 2025, RG 24/00731
MINUTE : 25/00398 ORDONNANCE DU : 26 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00731 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G5A4 AFFAIRE : [G] [K] C/ [5] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL JUGEMENT DE DÉSISTEMENT ********* Notifié le à - [G] [K] - [5] Copie le à - SELARL [6] CO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00731
TJ Saint-Etienne, 3 févr. 2025, RG 24/00731
Minute n° N° RG 24/00731 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQTX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE (LOIRE) 4ème CHAMBRE CIVILE POLE DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 03 FEVRIER 2025 ENTRE : COMMUNE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Philipp
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Angers n° 24/00731
TJ Angers, 30 janv. 2025, RG 24/00731
LE 30 JANVIER 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 24/731 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HXJO N° de minute : 25/60 O R D O N N A N C E ---------- Le TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Gre
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 24/00731
TJ 63113, 12 déc. 2024, RG 24/00731
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00731 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYDP NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 12 Décembre 2024 Etablissement public OPHIS Rep/assistant : Maître Sophie BONICEL de la SELARL DMMJB AV
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00731
TJ Nantes, 26 sept. 2024, RG 24/00731
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 26 Septembre 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00731
TJ Nantes, 26 sept. 2024, RG 24/00731
N° RG 24/00731 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NC7F Minute N° 2024/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Septembre 2024 ----------------------------------------- [T], [P] [X] C/ S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT S.A.S. ALTIS --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 26/09/2024 à
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00731
TJ Havre, 20 sept. 2024, RG 24/00731
N° RG 24/00731 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GUYF Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 20 Septembre 2024 pour notification à [X] [H] contre signature d’un récépissé Le greffier
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00731
TJ Évry, 20 sept. 2024, RG 24/00731
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 20 septembre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00731 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIN6 PRONONCÉE PAR Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, Assisté de Alexandre
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/00731
TJ Nanterre, 12 août 2024, RG 24/00731
DOSSIER N° : N° RG 24/00731 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZF3Q AFFAIRE : [T] [P] / [L] [D] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 12 AOUT 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Maëlle POUTCHNINE GREFFIER présent lors des débats : Marie-Christine YATIM GRE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00731
TJ Versailles, 6 août 2024, RG 24/00731
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 AOUT 2024 N° RG 24/00731 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDIU Code NAC : 60A AFFAIRE : [T], [Y] [H] [F] épouse [K] [V] [P] [C] C/ [S] [E], Compagnie d’assurance MACIF (Mutuelle Assurance des Commerçants et Indus triels de France) DEMANDERES
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00731
TJ Bordeaux, 31 juill. 2024, RG 24/00731
Du 31 juillet 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00731 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZEIA S.A. DOMOFRANCE C/ [X] [Z], [W] [Y] épouse [Z] - Expéditions délivrées à avocat - FE délivrée à la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD Le 31/07/2024 Avocats : la SELARL MATH
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00731
TJ Nice, 26 juill. 2024, RG 24/00731
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/00731 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTEQ du 26 Juillet 2024 M.I 24/00814 N° de minute 24/01112 affaire : [Y] [Z] c/ Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES [Localité 8], [H] [L], A.M.A. AMV ASS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00731
TJ Bourg-en-Bresse, 18 juill. 2024, RG 24/00731
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00731 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZEZ N° Minute : 24/00462 Nous, Isabelle LACOUR, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, substituant, vu l'urgence, Géraldine DUPRAT, vic
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00731
TJ Créteil, 11 juill. 2024, RG 24/00731
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00731 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VA3E CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE, SMA S.A C/ S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de COVEA RISKS, Société GENERALI, Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD Es qua
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00731
TJ Marseille, 18 juin 2024, RG 24/00731
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° 731/2024 SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séj
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/00731
TJ Draguignan, 5 juin 2024, RG 24/00731
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n°: N° RG 24/00731 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KDUG MINUTE n°: 2024/ 278 DATE: 05 Juin 2024 PRÉSIDENT: Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMANDERE
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00731
TJ Marseille, 30 mai 2024, RG 24/00731
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU :30 Mai 2024 Président :Madame BENDELAC, Juge Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 17 Avril 2024 GROSSE : Le ...................................................
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00731
TJ Lille, 21 mai 2024, RG 24/00731
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00731 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJJZ SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2024 DEMANDEURS : M. [E] [N] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Marine DELCROIX, avocat au barreau de LILLE Mme [J] [O] épouse [N]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00731
TJ Bobigny, 14 mai 2024, RG 24/00731
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00731 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXOA Minute : 24/597 S.A. IN’LI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau
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