Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_pau n° 25/00411
CA Pau, 10 avr. 2025, RG 25/00411
N°25/01183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 10 Avril 2025 Dossier N° RG 25/00411 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JC3K Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou l'aménagem
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ca other ca_toulouse n° 25/00411
CA Toulouse, 7 avr. 2025, RG 25/00411
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/414 N° RG 25/00411 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6PU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 07 avril à 15h45 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre
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ca other ca_nancy n° 25/00411
CA Nancy, 7 avr. 2025, RG 25/00411
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2025 DU 07 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00411 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQKZ Décision déférée à la Cour : o
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ca other ca_aix_provence n° 25/00411
CA Aix Provence, 5 mars 2025, RG 25/00411
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 MARS 2025 N° RG 25/00411 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOWJ Copie conforme délivrée le 04 Mars 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 25/00411
CA Douai, 4 mars 2025, RG 25/00411
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00411 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCGB N° de Minute : 414 Ordonnance du mardi 04 mars 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [N] né le 09 Juillet 1997 à [Localité 2] (TUNISIE) de
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/00411
CA Paris, 24 janv. 2025, RG 25/00411
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00411 - N° Portalis
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