Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 24/01224
TJ 76351, 14 avr. 2025, RG 24/01224
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 AVRIL 2025 Minute : N° RG 24/01224 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWUS NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constat
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj27229 n° 24/01224
TJ 27229, 19 mars 2025, RG 24/01224
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE [Adresse 8] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, [Localité 4] DOSSIER N° RG 24/01224 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6TY Minute JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 19 MARS 2025 Audience publique du 19 MARS 2025, sous la présidence de Thierry ROY, Juge des contenti
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/01224
TJ Évry, 21 févr. 2025, RG 24/01224
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance constatant le désistement du 21 février 2025 N° RG 24/01224 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOSY MINUTE N° 25/_______ PRONONCÉE PAR Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-prési
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01224
TJ Nantes, 7 févr. 2025, RG 24/01224
Minute n°25/0083 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 07 Février 2025 __________________________________________ ENTRE : Madame [Z] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Demanderesse comparant en personne D'une part, ET: S.A.S. GARAG
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/01224
TJ Amiens, 29 janv. 2025, RG 24/01224
JUGEMENT DU : 29 Janvier 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [G] C/ [C] Répertoire Général N° RG 24/01224 - N° Portalis DB26-W-B7I-H4MZ Expédition exécutoire le : à : à : Expédition le : à : à : à :
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/01224
CA Versailles, 20 déc. 2024, RG 24/01224
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Chambre civile 1-8 ARRET N° DEFAUT DU 20 DECEMBRE 2024 N° RG 24/01224 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WL4U AFFAIRE : [L] [Z] ... C/ S.A. [23] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Février 2024 par le
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/01224
CA Rouen, 19 déc. 2024, RG 24/01224
N° RG 24/01224 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JT4K COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 19 DECEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00684 Cour d'appel de Rennes du 17 mai 2022 APPELANT : Monsieur [Y] [X] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4] [Adresse
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01224
TJ Créteil, 19 déc. 2024, RG 24/01224
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 19 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/01224 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4DR / 8ème Chambre Cabinet E AFFAIRE : [O] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMIL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/01224
TJ Bourg-en-Bresse, 19 déc. 2024, RG 24/01224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/01224 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G5ZJ N° Minute : 24/00776 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Katia YANG, greffier, Vu la décision d’ad
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/01224
CA Amiens, 5 déc. 2024, RG 24/01224
ORDONNANCE N° [R] C/ S.A.S. AUTOMOBILES DU NORD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2024 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT N° RG 24/01224 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAZX JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DU 09 J
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/01224
TJ Nanterre, 26 nov. 2024, RG 24/01224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/01224 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQG7 N° de minute : S.N.C. ADIM [Localité 9] ILE-DE-FRANCE c/ Syndicat des copropriétaires RESIDENCE [Localité 8] I représentée par son syndic, la société QU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/01224
TJ Clermont-Ferrand, 26 nov. 2024, RG 24/01224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01224 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZ5W MINUTE : 24/660 ORDONNANCE rendue le 26 novembre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01224
TJ Toulouse, 21 nov. 2024, RG 24/01224
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] NAC: 50F N° RG 24/01224 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SXAH JUGEMENT N° B DU : 21 Novembre 2024 [J] [Z] épouse [O] C/ S.A.R.L. AGS ENR Expédition délivrée à toutes les parties le 21 novembre 2024 JUGEMENT
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01224
TJ Nice, 15 nov. 2024, RG 24/01224
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/01224 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYXS du 15 Novembre 2024 N° de minute 24/01689 affaire : [K] [M], ayant pour mandataire de gestion le cabinet FONCIA [Localité 5], sis [Adresse 4] [Localité 5]., [O] [M] épouse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01224
TJ Lille, 28 oct. 2024, RG 24/01224
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/01224 N° Portalis DBZS-W-B7I-YTQL N° de Minute : 24/00193 ORDONNANCE DE REFERE DU : 28 Octobre 2024 [O] [D] [P] [D] C/ [E] [Z] [F] [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 28 Octobre 2024
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01224
TJ Toulouse, 17 oct. 2024, RG 24/01224
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/01224 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJXQ AFFAIRE : S.N.C. [1] MIDI PYRENEES LANGUEDOC ROUSSILLON / CPAM DE LA HAUTE GARONNE NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL ORDONNANCE Vu l’article 394 du code de procédure civile, Vu l’article R. 142-10-5 du co
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire du Mans n° 24/01224
TJ Mans, 4 oct. 2024, RG 24/01224
Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 24/00362 Dossier : N° RG 24/01224 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IIUM ORDONNANCE Rendue le 04 OCTOBRE 2024 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Chr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01224
TJ Nice, 13 sept. 2024, RG 24/01224
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS c/ [C] [K] N° : 24/750 Du 13 Septembre 2024 4ème Chambre civile N° RG 24/01224 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTLS
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01224
CA Aix-en-Provence, 19 août 2024, RG 24/01224
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Ordonnance sur requête : N° RG 24/10255- N° Portalis DBVB-V-B71-BNRKR Ordonnance N° 2024/01224 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Gilles Pacaud, président de chambre, agissant par délégation de monsieur l
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01224
CA Aix-en-Provence, 13 août 2024, RG 24/01224
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 AOUT 2024 N° 2024/1224 N° RG 24/01224 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRVW Copie conforme délivrée le 13 Août 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -
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