Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj69123 n° 24/00966
TJ 69123, 31 mars 2025, RG 24/00966
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 31 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00966 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZH4D AFFAIRE : [L] [I], [V] [I] C/ [R] [G], [Z] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 24/00966
TJ 26362, 13 mars 2025, RG 24/00966
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 24/00966 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ILYM Minute N° 25/00182 JUGEMENT du 13 MARS 2025 Composition lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sylvie TEMPÈR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Montpellier n° 24/00966
TJ Montpellier, 19 févr. 2025, RG 24/00966
N°Minute:25/00243 DOSSIER : N° RG 24/00966 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHXH Copie exécutoire à SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS expédition à le 19 Février 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée AUDIENCE DES REFERES ORDONNANCE RENDUE LE 19 Févrie
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Nîmes n° 24/00966
TJ Nîmes, 6 déc. 2024, RG 24/00966
Page / COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 24/00966 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KZDQ ORDONNANCE DU 06 DECEMBRE 2024 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00966
TJ Havre, 5 déc. 2024, RG 24/00966
N° RG 24/00966 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWTS Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Reçu copie de la présente ordonnance, le 05 Décembre 2024 [P] [L] Reçu copie de la présente ordonnance, le 05 Décembre 2024 Me Stéphanie EVAIN Cop
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj63113 n° 24/00966
TJ 63113, 26 nov. 2024, RG 24/00966
CG/LJ Ordonnance N° du 26 NOVEMBRE 2024 Chambre 6 RG N° N° RG 24/00966 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYRR du rôle général S.C.I. LEGO c/ S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES S.A.R.L. CRP [Localité 10] Me François xavier DOS SANTOS Copies élect
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Tribunal judiciaire de Nancy n° 24/00966
TJ Nancy, 4 nov. 2024, RG 24/00966
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Eric BOCCIARELLI-ANCEL hospitalisation complète Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE disant n'y avoir plus lieu à statuer N° RG 24/00966 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JJCX ORDONNA
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00966
TJ Bordeaux, 11 oct. 2024, RG 24/00966
Du 11 octobre 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/00966 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZF3L [F] [K] [U], [N] [R] [Y] épouse [U] C/ [J] [V] - Expéditions délivrées à M. [J] [V] - FE délivrée à Me Patrick DUPERIE Le 11/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 24/00966
TJ Nice, 8 oct. 2024, RG 24/00966
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00966 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVLF du 08 Octobre 2024 N° de minute 24/01376 affaire : [D] [K] épouse [E], [J] [E], [Y] [E], [G] [E] c/ [U] [B] épouse [M] Grosse délivrée à Me Nicolas DE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/00966
TJ Clermont-Ferrand, 17 sept. 2024, RG 24/00966
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/00966 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWQ5 MINUTE : 24/522 ORDONNANCE SUR REQUÊTE EN MAINLEVEE DE LA PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS rendue le 17 Septembre 2024 Article L 3211-12 du code de la santé publique REQUERANT et PERSONNE ADMISE EN SOINS PS
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00966
TJ Nantes, 12 sept. 2024, RG 24/00966
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 12 Septembre 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NAN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00966
TJ Lille, 30 juill. 2024, RG 24/00966
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00966 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YL5H SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUILLET 2024 DEMANDEUR : M. [F] [O] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S. LA BOT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00966
TJ Rennes, 30 juill. 2024, RG 24/00966
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 3] JUGEMENT DU 30 Juillet 2024 N° RG 24/00966 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZZW Jugement du 30 Juillet 2024 [T] [H] C/ [X] [V] [E] [B] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 30 juillet 2024 à monsieur [H] CERTIFIE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/00966
TJ Meaux, 5 juin 2024, RG 24/00966
Min N° 24/00442 N° RG 24/00966 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDODG S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Mme [G] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 05 juin 2024 DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/00966
TJ Draguignan, 29 mai 2024, RG 24/00966
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n°: N° RG 24/00966 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KDVY MINUTE n°: 2024/ 260 DATE: 29 Mai 2024 PRESIDENT: Madame Nathalie FEVRE GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00966
TJ Bobigny, 10 mai 2024, RG 24/00966
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00966 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYWD Minute : 24/00178 Société BOURSORAMA Représentant : Maître Stéphanie ARFEUILLERE de la SELARL C
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00966
TJ Paris, 26 mars 2024, RG 24/00966
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00966 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OMZ ORDONNANCE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du d
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