Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/00152
TJ 06088, 11 avr. 2025, RG 25/00152
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00152 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QFVQ du 11 Avril 2025 N° de minute affaire : [Z] [P] c/ S.A.S.U. LAKYLE Grosse délivrée à Me Pierre BARDI Expédition délivrée à S.A.S.U. LAKYLE le L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/00152
TJ 91228, 8 avr. 2025, RG 25/00152
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 08 Avril 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 25/00152 N° Portalis DB3Q-W-B7J-QUOV CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00152
TJ 91228, 4 avr. 2025, RG 25/00152
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00152 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QTVY PRONONCÉE PAR Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lor
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/00152
TJ 13055, 28 mars 2025, RG 25/00152
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 28 Mars 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 28 Février 2025 N° RG 25/00152 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54RP PARTIES : DE
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj26362 n° 25/00152
TJ 26362, 20 mars 2025, RG 25/00152
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00152 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IPVY JUGEMENT DU : 20 Mars 2025 Société E.P.I.C. [Localité 8] ROMANS HABITAT Sis [Adresse 6] [Localité 4] (DROME) C/ Mme [G] [Y] épouse [R] [Adresse 2] [Localité 4] M. [V] [R] [Adr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire du Havre n° 25/00152
TJ Havre, 20 févr. 2025, RG 25/00152
N° RG 25/00152 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYYN Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 20 Février 2025 pour notification à [V] [J] contre signature d’un récé
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 25/00152
TJ Clermont-Ferrand, 14 févr. 2025, RG 25/00152
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00152 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J54R MINUTE : 25/00095 ORDONNANCE rendue le 14 février 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nantes n° 25/00152
TJ Nantes, 31 janv. 2025, RG 25/00152
N° RC 25/00152 Minute n° 25/62 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [Z] [J] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 30 Janvier 2025 ________________________
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00152
TJ Marseille, 28 janv. 2025, RG 25/00152
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] - [Localité 4] ORDONNANCE N° RC 25/00152 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L.
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Metz n° 25/00152
TJ Metz, 22 janv. 2025, RG 25/00152
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Doris BREIT service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00152 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEBQ ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 2ème SAISINE : 30 JOURS Le 22 Janvier 2025, Nous, Doris BREIT, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de MET
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00152
TJ Lille, 22 janv. 2025, RG 25/00152
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 22 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 25/00152 - N° Portalis DBZS-W-B
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00152
TJ Lyon, 17 janv. 2025, RG 25/00152
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5] N RG 25/00152 - N Portalis DB2H-W-B7J-2HRU Ordonnance du : 17 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 25/00152
TJ Bordeaux, 16 janv. 2025, RG 25/00152
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00152 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7GW ORDONNANCE DU 16 Janvier 2025 A l’audience publique du 16 Janvier 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00152
TJ Lyon, 15 janv. 2025, RG 25/00152
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00152 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HR3 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 15 janvier 2025 à 13 Heures 43, Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire de L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00152
TJ Meaux, 14 janv. 2025, RG 25/00152
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 14 Janvier 2025 Dossier N° RG 25/00152 Nous, Catherine MORIN, magistrat du sièg
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00152
TJ Bobigny, 10 janv. 2025, RG 25/00152
nCOUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00152 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OTV MINUTE N° RG 25/00152 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OTV ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 10 Janvier 2025, N
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