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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 50 ms · tri date

tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 28/03/2025 tj06088 n° 24/01426

TJ 06088, 28 mars 2025, RG 24/01426

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ********* Ordonnance N° 25/00570 du 28 Mars 2025 Chambre des référés Rôle N° N° RG 24/01426 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYJB DEMANDEUR M. [N] [M] [K] [Adresse 3] [Localité 1] représent

Lire la décision → Vérifier la source 67e707d871e5a74b6b143ca5
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire 20/03/2025 tj33063 n° 24/01426

TJ 33063, 20 mars 2025, RG 24/01426

Du 20 mars 2025 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 24/01426 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMTK S.A. DOMOFRANCE C/ [O] [I] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à Sté DOMOFRANCE Le 20/03/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTIO

Lire la décision → Vérifier la source 67e1ad0cf917116c2a9bffd9
ca Autre 27/02/2025 Cour d'appel de Nancy n° 24/01426

CA Nancy, 27 févr. 2025, RG 24/01426

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /25 DU 27 FEVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01426 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FMRT Décision déférée à la cour :

Lire la décision → Vérifier la source 67c154e8ca67901ed03a7895
ca other 07/02/2025 ca_nimes n° 24/01426

CA Nimes, 7 févr. 2025, RG 24/01426

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°34 N° RG 24/01426 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFON YM COUR D'APPEL DE NIMES 05 avril 2024 RG :23/03802 S.A.R.L. LES COMPAGNONS DE L'ECOLOGIE C/ LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DU GARD

Lire la décision → Vérifier la source 67a6f682ce90ac879b580448
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 16/01/2025 Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/01426

TJ Mulhouse, 16 janv. 2025, RG 24/01426

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° 25/0170 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU

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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 13/01/2025 tj30189 n° 24/01426

TJ 30189, 13 janv. 2025, RG 24/01426

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01426 N° Portalis DBX2-W-B7I-KWOH [R] [U] épouse [L] C/ [G] [O] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 13 JANVIER 2025 DEMANDERESSE: Madam

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 30/12/2024 Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01426

TJ Bordeaux, 30 déc. 2024, RG 24/01426

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/01426 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFS7 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 30/12/2024 à la SCP HARFANG AVOCATS la SELARL VERBATEAM BORDEAUX COPIE délivrée le 30/12/2024 à 2 copies au service expert

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ca other 03/12/2024 ca_lyon n° 24/01426

CA Lyon, 3 déc. 2024, RG 24/01426

N° RG 24/01426 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPOF Décision du : Ordonnance du conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel de LYON Au fond du 06 Février 2024 RG : 21/00331 ch n°1A [X] C/ [Z] AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT LE PREFET DE L'AIN SCEA VAL DE SAONE RÉPUBLIQU

Lire la décision → Vérifier la source 674ff1cadca9be4c39f12cac
tj Expertise 19/11/2024 Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01426

TJ Lille, 19 nov. 2024, RG 24/01426

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01426 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPPA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/01426 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YPPA DEMANDEUR : M. [S] [B] [Adresse 5] [Localité 3] comparant DEFENDERESSE : CPAM

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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 04/11/2024 Tribunal judiciaire de Nîmes n° 24/01426

TJ Nîmes, 4 nov. 2024, RG 24/01426

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES **** Le 04 Novembre 2024 1ère Chambre Civile N° RG 24/01426 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KMQR Minut

Lire la décision → Vérifier la source 672945366e829c6d6ab3f65e
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 08/10/2024 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01426

TJ Marseille, 8 oct. 2024, RG 24/01426

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] - [Localité 4] ORDONNANCE N° RC 24/01426 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20

Lire la décision → Vérifier la source 670576da1296b51ba2b2298d
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 08/10/2024 Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01426

TJ Bordeaux, 8 oct. 2024, RG 24/01426

Du 08 octobre 2024 53B SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/01426 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZF6V S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [O] [X] épouse [N] Expéditions délivrées à : DEFIS AVOCATS FE délivrée à : DEFIS AVOCATS Le 08/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE

Lire la décision → Vérifier la source 670573541296b51ba2b11791
tj Désigne un expert ou un autre technicien 04/10/2024 Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01426

TJ Marseille, 4 oct. 2024, RG 24/01426

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 04 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 06 Septembre 2024 N° RG 24/01426 - N° Portalis DB

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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information 26/09/2024 Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/01426

TJ Nanterre, 26 sept. 2024, RG 24/01426

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/01426 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJOR N° : [J] [V] c/ CPAM DES ALPES-MARITIMES, S.A. AXA FRANCE IARD DEMANDEUR Monsieur [J] [V] [Adresse 5] [Localité 10] représenté par Me France HENRY, av

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ca Autre 13/09/2024 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01426

CA Aix-en-Provence, 13 sept. 2024, RG 24/01426

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/01426 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVWZ N° RG 24/01426 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVWZ Copie conforme délivrée le 13 Septembre 20

Lire la décision → Vérifier la source 66ee620fdd3834a3175fcaf7
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière 05/09/2024 Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01426

TJ Bobigny, 5 sept. 2024, RG 24/01426

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/01426 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZO27 Minute : 24/00128 CADUCITE DU 05 Septembre 2024 Monsieur [I] [S] Représentant : Maître Laurent TIXIER

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 29/08/2024 Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01426

TJ Paris, 29 août 2024, RG 24/01426

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître SIMEON Copie exécutoire délivrée le : à : S.A.S COURS DE FRANCE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01426 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FX2 N° MINUTE : 4 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 29 aoû

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ca Autre 27/08/2024 Cour d'appel de Versailles n° 24/01426

CA Versailles, 27 août 2024, RG 24/01426

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/01426 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQPV Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2024 Date de saisine : 13 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande en exéc

Lire la décision → Vérifier la source 66cebd9f187ca7e4b4bada87
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 20/08/2024 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01426

TJ Créteil, 20 août 2024, RG 24/01426

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 20 Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01426 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4U2 AFFAIRE : S.C. SECAR C/ S.A.S. GO I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame AHSSAÏNI, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code d

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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques 06/08/2024 Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01426

TJ Nantes, 6 août 2024, RG 24/01426

N° RC 24/01426 Minute n° 24/572 _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [P] [H] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉ

Lire la décision → Vérifier la source 66b278e7d90d454e62f09cdd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1