Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00253
TJ 78646, 9 avr. 2025, RG 24/00253
TRIBUNAL de [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 6] N° RG 24/00253 - N° Portalis DB22-W-B7I-SS55 ORDONNANCE DE REFERE Du : 09 Avril 2025 [I] [Z], [E] [Z] C/ S.E.L.A.R.L. S2LY EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SASU INVIO HOLDING SAS, [N] [F] Expédi
-
tj Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête tj68224 n° 24/00253
TJ 68224, 1 avr. 2025, RG 24/00253
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 24/00253 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IW4N EA République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 24/00253
TJ 69123, 25 mars 2025, RG 24/00253
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Chambre 9 cab 09 F R.G N° : N° RG 24/00253 - N° Portalis DB2H-W-B7I-YYZT Jugement du 25 Mars 2025 N° de minute Affaire : Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Garages [Adresse 3] C/ Mme [U] [Z] divorcée [W] le: EXECUTOIRE + COPIE
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 24/00253
TJ 01053, 20 mars 2025, RG 24/00253
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 20 MARS 2025 N° RG 24/00253 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZVN N° minute : 25/00104 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.C.I. NOTRE DAME dont le siège so
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 24/00253
TJ 78646, 21 janv. 2025, RG 24/00253
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] N° RG 24/00253 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFLF Minute : 25/27 bis DÉSISTEMENT D'OPPOSITION ET D'INSTANCE du 21 janvier 2025 Madame [M] [Y] C/ [5] 1 copie certifiée conforme à Madame [M]
-
tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj93008 n° 24/00253
TJ 93008, 16 janv. 2025, RG 24/00253
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 15] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 17] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 24/00253 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSRM JUGEMENT Minute : 3
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 24/00253
TJ Valenciennes, 17 déc. 2024, RG 24/00253
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° 253/2024 Nous, Louis-Benoît BETERMIEZ, président, juge des référés, assisté de Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier; Vu la procédure enrôlée sous le numéro 253/2024 du rôle des référés dans
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00253
TJ Bordeaux, 13 déc. 2024, RG 24/00253
TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON [Adresse 6] [Localité 2] MINUTE: N° RG 24/00253 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPMS [V] [G] C/ [F] [P] Le - Expéditions délivrées à -[V] [G] -[F] [P] -Prefecture de la gironde JUGEMENT EN DATE DU 13 décembre 2024 PRÉSIDENT : Madame Martine TRUSSAN
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/00253
TJ Poitiers, 16 oct. 2024, RG 24/00253
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00253 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GN2N TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 16 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Madame [G] [Y] LE : Copie simple à : - Me BOUYSSI - Me SIMON-WINTREBERT - Expertises x3 de
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00253
TJ Amiens, 14 oct. 2024, RG 24/00253
DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE __________________ POLE SOCIAL __________________ CAF DE LA SOMME C/ [W] [Y], [O] [D] __________________ N° RG 24/00253 N°Portalis DB26-W-B7I-H7MF Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNA
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00253
TJ Rennes, 11 oct. 2024, RG 24/00253
RE F E R E N° Du 11 Octobre 2024 N° RG 24/00253 N° Portalis DBYC-W-B7I-K4O2 54G c par le RPVA le à Me Fabien GIRAULT Me Sandra GROSSET-GRANGE Me Sophie GUILLON-COUDRAY Me François MOULIERE - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le : à Me Fabien GIRAULT Me Sandra GR
-
tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00253
TJ Paris, 8 oct. 2024, RG 24/00253
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 08 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00253 - N° P
-
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00253
TJ Saint-Denis de La Réunion, 7 oct. 2024, RG 24/00253
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00253 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYYW MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le :09/10/24 à : SCI [5] Mme [L] M. [P] Commission du surendettement des particuliers de la Réunion Copie exécutoire dél
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 24/00253
TJ 27229, 2 oct. 2024, RG 24/00253
Minute N° 2024/372 N° RG 24/00253 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXGV Le 1 CCC à Me BEAUHAIRE - 03 1 CCC à Me BRUNEEL-BAÏSSAS - 47 1 CCC à Me LAFONT - 1 2 CCC au service des expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNAN
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00253
TJ Bourg-en-Bresse, 9 sept. 2024, RG 24/00253
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 09 Septembre 2024 Affaire : Mme [Y] [Z] contre : URSSAF RHONE ALPES Dossier : N° RG 24/00253 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWTS Décision n°24/00892 Notifié le à - [Y] [Z] - URSSAF RHONE ALPES Copie le: à - SELARL
-
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00253
TJ Nantes, 5 sept. 2024, RG 24/00253
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 05 Septembre 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NAN
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00253
TJ Bobigny, 30 août 2024, RG 24/00253
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00253 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3H5 Jugement du 30 AOUT 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 30 AOUT 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00253 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3H5 N°
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/00253
TJ Nanterre, 29 août 2024, RG 24/00253
DOSSIER N° : N° RG 24/00253 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZC4K AFFAIRE : [U], [P] [M] / L’URSSAF NORD-PAS DE CALAIS Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 29 AOUT 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Fanny JUNG GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEM
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00253
TJ Saint-Denis de La Réunion, 16 août 2024, RG 24/00253
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00253 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWLW NAC : 35A JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 16 Août 2024 DEMANDERESSE S.A.
-
tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00253
TJ Bordeaux, 5 août 2024, RG 24/00253
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30G Minute n° 24/706 N° RG 24/00253 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWSO 3 copies GROSSE délivrée le 05/08/2024 à la SAS DELTA AVOCATS la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS Rendue le CINQ AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles