Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/00711
CA Douai, 18 avr. 2025, RG 25/00711
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00711 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFEY Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 18 avril 2025 N° de Minute : 716 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [S] [U] [M] né le 23 Décembre 1978 à [Local
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ca other ca_douai n° 25/00712
CA Douai, 18 avr. 2025, RG 25/00712
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00712 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFEZ Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 18 avril 2025 N° de Minute : 717 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [E] [V] [I] né le 17 Février 2005 à [Locali
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ca other ca_douai n° 25/00713
CA Douai, 18 avr. 2025, RG 25/00713
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00713 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFE2 Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 18 avril 2025 N° de Minute : 719 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [S] [R] né le 02 Septembre 2003 à [Localité
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ca other ca_douai n° 25/00714
CA Douai, 18 avr. 2025, RG 25/00714
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00714 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFE3 N° de Minute : 720 Ordonnance du vendredi 18 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [Z] né le 17 Juillet 1986 à [Localité 1] MAROC de
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ca other ca_douai n° 25/00704
CA Douai, 18 avr. 2025, RG 25/00704
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00704 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFD6 N° de Minute : 721 Ordonnance du vendredi 18 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [M] né le 11 Avril 1992 à [Localité 1] République
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ca other ca_douai n° 25/00715
CA Douai, 18 avr. 2025, RG 25/00715
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00715 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFE4 N° de Minute : 722 Ordonnance du vendredi 18 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me Nico
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ca other ca_douai n° 25/00690
CA Douai, 17 avr. 2025, RG 25/00690
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00690 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFCB N° de Minute : 705 Ordonnance du jeudi 17 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [P] né le 16 Septembre 1999 à [Localité 1] de nation
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ca other ca_douai n° 25/00691
CA Douai, 17 avr. 2025, RG 25/00691
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00691 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFCC N° de Minute : 700 Ordonnance du jeudi 17 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [D] [C] né le 01 Janvier 2001 à [Localité 3] - SOUDAN
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ca other ca_douai n° 25/00692
CA Douai, 17 avr. 2025, RG 25/00692
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00692 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFCH N° de Minute : 702 Ordonnance du jeudi 17 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [L] [W] né le 12 Juillet 2002 à [Localité 8] (ALGERIE
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ca other ca_douai n° 25/00697
CA Douai, 17 avr. 2025, RG 25/00697
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00697 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFDF N° de Minute : 707 Ordonnance du jeudi 17 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [U] né le 06 Mars 2005 à [Localité 4] de nationalité
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ca other ca_douai n° 25/00700
CA Douai, 17 avr. 2025, RG 25/00700
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00700 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFDR N° de Minute : 698 Ordonnance du jeudi 17 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [Y] né le 25 Août 1986 à [Localité 1] de nationalité
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ca other ca_douai n° 25/00702
CA Douai, 17 avr. 2025, RG 25/00702
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00702 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFDZ N° de Minute : 701 Ordonnance du jeudi 17 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [X] né le 26 Septembre 1993 à [Localité 2] ALGERIE de
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ca other ca_douai n° 25/00686
CA Douai, 16 avr. 2025, RG 25/00686
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00686 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WE6L Cour d'appel de Douai Ordonnance du mercredi 16 avril 2025 N° de Minute : 696 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [C] [J] né le 03 Novembre 1983 à [Localité
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/00687
CA Douai, 16 avr. 2025, RG 25/00687
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00687 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WE7S Cour d'appel de Douai Ordonnance du mercredi 16 avril 2025 N° de Minute : 694 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [S] [E] né le 18 Mars 2003 à [Localité 2]
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/00688
CA Douai, 16 avr. 2025, RG 25/00688
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00688 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WE7T Cour d'appel de Douai Ordonnance du mercredi 16 avril 2025 N° de Minute : 695 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [Y] [R] né le 15 Mars 1991 à [Localité 3] (
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ca other ca_douai n° 25/00689
CA Douai, 16 avr. 2025, RG 25/00689
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00689 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFAH Cour d'appel de Douai Ordonnance du mercredi 16 avril 2025 N° de Minute : 697 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [X] [K] né le 06 Février 1991 à [Localité 1
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ca other ca_douai n° 25/00681
CA Douai, 15 avr. 2025, RG 25/00681
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00681 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WE4L N° de Minute : 689 Ordonnance du mardi 15 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [O] [Z] né le 03 Mai 1992 à [Localité 3] de national
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ca other ca_douai n° 25/00682
CA Douai, 15 avr. 2025, RG 25/00682
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00682 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WE4W Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 15 avril 2025 N° de Minute : 690 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [O] [I] né le 04 Janvier 1976 à [Localité 2] -
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ca other ca_douai n° 25/00683
CA Douai, 15 avr. 2025, RG 25/00683
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00683 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WE5K N° de Minute : 691 Ordonnance du mardi 15 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Maître Wiy
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ca other ca_douai n° 25/00684
CA Douai, 15 avr. 2025, RG 25/00684
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00684 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WE5L N° de Minute : 692 Ordonnance du mardi 15 avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Maître Wiy
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