Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/01582
CA Colmar, 19 avr. 2025, RG 25/01582
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01582 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQQ5 N° de minute : 164/25 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON
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ca other ca_colmar n° 25/01584
CA Colmar, 19 avr. 2025, RG 25/01584
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01584 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQQ7 N° de minute : 165/25 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON
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ca other ca_colmar n° 25/01585
CA Colmar, 19 avr. 2025, RG 25/01585
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01585 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQRA N° de minute : 166/25 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON
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ca other ca_colmar n° 25/01586
CA Colmar, 19 avr. 2025, RG 25/01586
Copie transmise par mail : - à M. [F] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Mme [F] - à Me MERRIEN - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le 19/04/2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇA
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ca other ca_colmar n° 25/01587
CA Colmar, 19 avr. 2025, RG 25/01587
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01587 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQRC N° de minute : 167/25 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON
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ca other ca_colmar n° 25/01540
CA Colmar, 17 avr. 2025, RG 25/01540
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01540 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQOL N° de minute : 163/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma
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ca other ca_colmar n° 25/01529
CA Colmar, 16 avr. 2025, RG 25/01529
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01529 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQNZ N° de minute : 160/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma
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ca other ca_colmar n° 25/01530
CA Colmar, 16 avr. 2025, RG 25/01530
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01530 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQN2 N° de minute : 161/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma
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ca other ca_colmar n° 25/01534
CA Colmar, 16 avr. 2025, RG 25/01534
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01534 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQOC N° de minute : 159/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma
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ca other ca_colmar n° 25/01536
CA Colmar, 16 avr. 2025, RG 25/01536
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01536 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQOE N° de minute : 162/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma
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ca other ca_colmar n° 22/01497
CA Colmar, 15 avr. 2025, RG 22/01497
CKD/KG MINUTE N° 25/331 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 15 AVRIL 2025
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ca other ca_colmar n° 23/00328
CA Colmar, 15 avr. 2025, RG 23/00328
CKD/KG MINUTE N° 25/332 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 15 AVRIL 2025
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ca other ca_colmar n° 25/00411
CA Colmar, 15 avr. 2025, RG 25/00411
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A N° RG 25/00411 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOR5 Minute n° 25/328 APPELANT [G] [Y] Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.S.U. SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION prise en la personne de ses représentants léga
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ca other ca_colmar n° 25/01154
CA Colmar, 15 avr. 2025, RG 25/01154
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A N° RG 25/01154 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IP2K Minute n° 25/327 APPELANTE [W] [H] Représentée par Me Nicolas DESCHILDRE, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMÉE S.A.S. ELEX FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, Représen
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ca other ca_colmar n° 24/03753
CA Colmar, 14 avr. 2025, RG 24/03753
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 24/03753 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMVY Minute n° 162/25 APPELANTE E.U.R.L. FRP prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Tess BELLANGER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE URSSAF D'ALSACE
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ca other ca_colmar n° 24/04003
CA Colmar, 14 avr. 2025, RG 24/04003
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/04003 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INCM Minute n° 161/25 APPELANTE S.C.I. SACI prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.S. QUATRE SAISO
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ca other ca_colmar n° 24/04411
CA Colmar, 14 avr. 2025, RG 24/04411
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/04411 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INY2 Minute n° 160/25 APPELANTE S.C.I. LE PIGEONNIER DE WOLFISHEIM prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR INT
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ca other ca_colmar n° 24/04476
CA Colmar, 14 avr. 2025, RG 24/04476
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 24/04476 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IN3X Minute n° 158/25 APPELANTE Association LA CHOUETTE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.C
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ca other ca_colmar n° 24/04477
CA Colmar, 14 avr. 2025, RG 24/04477
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 24/04477 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IN3Z Minute n° 159/25 APPELANTE Association LA CHOUETTE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.C
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ca other ca_colmar n° 25/00011
CA Colmar, 14 avr. 2025, RG 25/00011
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/00011 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IN5E Minute n° 157/25 APPELANTE S.A.R.L. HORN FRANCE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE E.U.R.L. A
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