Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 24/01101
TJ 97411, 3 avr. 2025, RG 24/01101
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01101 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6HP MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 6] DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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ca other ca_versailles n° 24/01101
CA Versailles, 20 mars 2025, RG 24/01101
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/01101 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOXP Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale 4-5, assisté de Madame An
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ca other ca_chambery n° 24/01101
CA Chambery, 13 févr. 2025, RG 24/01101
N° Minute :[Immatriculation 3]/069 COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 13 Février 2025 N° RG 24/01101 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HRLI Appelants M. [K] [F], demeurant [Adresse 1] Mme [O] [G], demeurant [Adresse 2] Rep
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/01101
TJ Évry, 28 janv. 2025, RG 24/01101
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 28 janvier 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/01101 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNVW PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Présidente, AssistéE de Fabien DUPLOUY, gref
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/01101
CA Metz, 9 janv. 2025, RG 24/01101
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 3ème Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 09 Janvier 2025 Minute n°25/00022 N° RG 24/01101 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFYN 3ème Chambre Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 07 Mai 2
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/01101
CA Metz, 27 déc. 2024, RG 24/01101
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 2024 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'af
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ca other ca_nimes n° 24/01101
CA Nimes, 5 déc. 2024, RG 24/01101
Ordonnance N°1047 N° RG 24/01101 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMZ4 Recours c/ déci TJ Nîmes 03 décembre 2024 [D] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 DECEMBRE 2024 (Au titre des articles
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ca other ca_amiens n° 24/01101
CA Amiens, 3 déc. 2024, RG 24/01101
ORDONNANCE N° COUR D'APPEL D'AMIENS TAXES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 DECEMBRE 2024 ************************************************************* A l'audience publique du 01 Octobre 2024 tenue par Monsieur Vincent ADRIAN, Président
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ca other ca_metz n° 24/01101
CA Metz, 28 nov. 2024, RG 24/01101
Ordonnance n° 24/00351 28 Novembre 2024 ---------------------------- N° RG 24/01101 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFYN --------------------------------- Juge des contentieux de la protection de THIONVILLE 07 Mai 2024 11231103 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE
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ca other ca_rouen n° 24/01101
CA Rouen, 28 nov. 2024, RG 24/01101
N° RG 24/01101 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTT4 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 28 NOVEMBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00586 Ordonnance du tribunal judiciaire juge des contentieux de la protection du Havre du 07 mars 2024 APPELANT : Monsieur [N] [E]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/01101
TJ Bourg-en-Bresse, 7 nov. 2024, RG 24/01101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 24/01101 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G4MY N° Minute : 24/00687 Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Maxime PROKOP, greffier et Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admissio
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01101
TJ Bobigny, 21 oct. 2024, RG 24/01101
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 24/01101 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVYV S.A. GMF ASSURANCES Représentant : Me Karima TAOUIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 C/ S.D.C. [Adresse 1] Représentant : Maître Arnaud MONIN
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/01101
CA Toulouse, 19 oct. 2024, RG 24/01101
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 1107/2024 N° RG 24/01101 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRUD O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 19 octobre à 17h30 Nous , S.MOULAYES,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaî
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/01101
TJ Clermont-Ferrand, 18 oct. 2024, RG 24/01101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 24/01101 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JYGF MINUTE : 24/00590 ORDONNANCE rendue le 18 octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DI
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/01101
TJ Boulogne-sur-Mer, 17 oct. 2024, RG 24/01101
Références : N° RG 24/01101 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755UO N° minute : 38/02024 JUGEMENT DU : 17 Octobre 2024 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER DEMANDEUR : Mme [K] [I] [Adresse
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01101
TJ Paris, 15 oct. 2024, RG 24/01101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [E] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BERNARDINI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/01101 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33MZ N° MINUTE : 2 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 o
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01101
TJ Créteil, 10 oct. 2024, RG 24/01101
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01101 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VKVD CODE NAC : 54Z - 2B AFFAIRE : S.C.I. 66 VICTOIRES C/ Société COBAT CONSTRUCTIONS, S.A.R.L. AXE OUEST ENERGIE, Société IMMO VRD, S.A.S. QUALICONSULT, S.C.I. AXE OUEST, S.A.R.L. ELLEBOODE ARCHITECTUR
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/01101
CA Pau, 10 oct. 2024, RG 24/01101
N°24/03041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 10 octobre 2024 Dossier N° N° RG 24/01101 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2FT Affaire : [
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01101
CA Aix-en-Provence, 3 oct. 2024, RG 24/01101
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 03 OCTOBRE 2024 N° 2024 / 227 Rôle N° RG 24/01101 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMPSV SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALEDES EAUX Société COMPAGNIEMEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES DE L'EAU C/ [X] [M]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01101
TJ Nice, 19 sept. 2024, RG 24/01101
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 24/01101 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PXZS Du 19 Septembre 2024 MINUTE N° Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 3] c/ [J] Grosse(s) délivrée(s) à Me Stéphane GIANQUINTO Expédition(s)
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