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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2498 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00002

    TJ 97411, 24 avr. 2025, RG 25/00002

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00002 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G6SY NAC : 56Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 24 Avril 2025 DEMANDERESSE S.A.S. JACADI, immatriculée au RCS de [

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/03946

    TJ 97411, 24 avr. 2025, RG 24/03946

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/03946 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6NR NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 24 avril 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L. T.T.N.R. [Adresse 1] [Localité 3] Rep

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  • tj Réouverture des débats tj97411 n° 24/00062

    TJ 97411, 24 avr. 2025, RG 24/00062

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00062 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6WN NAC : 78A JUGEMENT 24 avril 2025 DEMANDERESSE COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

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  • tj Se déclare incompétent tj97411 n° 24/00983

    TJ 97411, 24 avr. 2025, RG 24/00983

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00983 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUXI NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 24 avril 2025 DEMANDERESSE Société ATTRACTION REUNION [Adresse 1] [Adress

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/03798

    TJ 97411, 24 avr. 2025, RG 24/03798

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/03798 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5QZ NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 24 avril 2025 DEMANDERESSE Société DIN AUTOS [Adresse 1] [Localité 4] Rep

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  • tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj97411 n° 24/00054

    TJ 97411, 24 avr. 2025, RG 24/00054

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 24 avril 2025 N° RG 24/00054 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G45Z - MINUTE N° NAC : 78A PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT SOCIETE FINANCIERE

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  • tj Ordonne la liquidation d'une astreinte tj97411 n° 24/00471

    TJ 97411, 24 avr. 2025, RG 24/00471

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00471 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G37O NAC : 54G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 24 Avril 2025 DEMANDEURS Mme [Z] [N] [Adresse 1] [Localité 5] Re

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00240

    TJ 97411, 24 avr. 2025, RG 25/00240

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00240 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7V7 NAC : 5AD JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 24 avril 2025 DEMANDERESSE Madame [H] [Y] [Adresse 2] [Adresse 6] [Locali

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 24/00565

    TJ 97411, 24 avr. 2025, RG 24/00565

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00565 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6U4 NAC : 56Z JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 24 Avril 2025 DEMANDERESSE S

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 25/00042

    TJ 97411, 24 avr. 2025, RG 25/00042

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00042 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7MY NAC : 60A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 24 Avril 2025 DEMANDEUR M. [Y] [R] [S] [Adresse 2] [Localité 4]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00414

    TJ 97411, 24 avr. 2025, RG 25/00414

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 25/00414 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAI6 NAC : 5AD JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 24 avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [X] [C] [B] [Adresse 2] [Adresse 6] [Loc

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  • tj Se déclare incompétent tj97411 n° 24/01378

    TJ 97411, 24 avr. 2025, RG 24/01378

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01378 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVDT NAC : 54Z JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION le 24 avril 2025 DEMANDERESSE La société COTEL DARWIN CONCEPT [Adresse 2] [

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 23/00700

    TJ 97411, 23 avr. 2025, RG 23/00700

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 8] POLE SOCIAL N° RG 23/00700 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOEI N° MINUTE 25/00243 JUGEMENT DU 23 AVRIL 2025 EN DEMANDE Madame [D] [K] [J] [Adresse 1] [Adresse 9] [Adresse 6] [Localité 3] [Localité 4

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00041

    TJ 97411, 23 avr. 2025, RG 24/00041

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 8] POLE SOCIAL N° RG 24/00041 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GS3U N° MINUTE 25/00248 JUGEMENT DU 23 AVRIL 2025 EN DEMANDE [5] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 10] [Localité 3] représent

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  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj97411 n° 24/00862

    TJ 97411, 23 avr. 2025, RG 24/00862

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 24/00862 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G27N N° MINUTE 25/00256 JUGEMENT DU 23 AVRIL 2025 EN DEMANDE [6] Contentieux [9] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 8] [Localité

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/00366

    TJ 97411, 23 avr. 2025, RG 23/00366

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 9] POLE SOCIAL N° RG 23/00366 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLCB N° MINUTE 25/00238 JUGEMENT DU 23 AVRIL 2025 EN DEMANDE [10] Contentieux travailleurs indépendants [6] [Adresse 2] [Localité 3] repré

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00078

    TJ 97411, 23 avr. 2025, RG 24/00078

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 24/00078 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTPU N° MINUTE 25/00251 JUGEMENT DU 23 AVRIL 2025 EN DEMANDE [5] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 8] [Localité 3] représenté

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  • tj Autre décision avant dire droit tj97411 n° 24/00107

    TJ 97411, 23 avr. 2025, RG 24/00107

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 8] POLE SOCIAL N° RG 24/00107 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GT22 N° MINUTE 25/00 JUGEMENT DU 23 AVRIL 2025 EN DEMANDE S.N.C. [7] Prise en la personne de son gérant [Adresse 1] [Localité 2] représent

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  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj97411 n° 23/00671

    TJ 97411, 23 avr. 2025, RG 23/00671

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 8] POLE SOCIAL N° RG 23/00671 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GN4F N° MINUTE 25/00242 JUGEMENT DU 23 AVRIL 2025 EN DEMANDE Madame [W] [P] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne EN DEFENSE O

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/00851

    TJ 97411, 23 avr. 2025, RG 24/00851

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 24/00851 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G232 N° MINUTE 25/00255 JUGEMENT DU 23 AVRIL 2025 EN DEMANDE [5] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 8] [Localité 3] représenté

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1