Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/01792
CA Colmar, 22 avr. 2025, RG 24/01792
MINUTE N° 25/184 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER Copie à : - Me Raphaël REINS - greffe du tribunal de proximité de Haguenau Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_poitiers n° 24/01792
CA Poitiers, 15 avr. 2025, RG 24/01792
ARRET N°151 CL/KP N° RG 24/01792 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDA3 Organisme [28] C/ [R] EDF SERVICE CLIENT CHEZ [29] [22] [C] Société [21] Etablissement [33] [Localité 30] [L] [X] [36] [N] [35] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule ex
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 24/01792
TJ 67482, 10 avr. 2025, RG 24/01792
N° RG 24/01792 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MRTO 3ème Ch. Civile Cab. 2 N° RG 24/01792 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MRTO Minute n° Copie exec. à : Me Guillaume HANRIAT Me Nicolas RAPP Le Le greffier Me Guillaume HANRIAT Me Nicolas RAPP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS T
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ca other ca_nimes n° 24/01792
CA Nimes, 27 mars 2025, RG 24/01792
COUR D'APPEL DE NÎMES 1ère chambre ORDONNANCE N° : N° RG 24/01792 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGSQ Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité d'Aubenas, décision attaquée en date du 07 mai 2024, enregistrée sous le n° 11-23-0001 Monsieur [M] [J] [Adresse 5], [Adresse 5] [
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/01792
CA Rouen, 13 mars 2025, RG 24/01792
N° RG 24/01792 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVEF COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 13 MARS 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00007 Jugement du Juge des contentieux de la protection d'Evreux du 21 mars 2024 APPELANTS : Madame [T] [W] épouse [S] née le 06 Février
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01792
TJ Bordeaux, 14 févr. 2025, RG 24/01792
Du 14 février 2025 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/01792 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTMS S.C.I. LES LYS ASSOCIES C/ [W] [V], [B] [V] - Expéditions délivrées à Me Jean-baptiste LAVILLENIE [W] [V] - FE délivrée à Me Jean-baptiste LAVILLENIE Le 14/02/2025 Avocats : Me Jean-bap
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01792
TJ Marseille, 17 janv. 2025, RG 24/01792
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/05130 du 17 Janvier 2025 Numéro de recours: N° RG 24/01792 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZDF AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [F] [M] né le 20 Mai 1961 [Adresse 4] [Adr
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ca other ca_aix_provence n° 24/01792
CA Aix Provence, 7 nov. 2024, RG 24/01792
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2024 N° 2024/N° RG 24/01792 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5JD Copie conforme délivrée le 07 Novembre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01792
TJ Marseille, 11 oct. 2024, RG 24/01792
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 11 Octobre 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame BONALI, Greffière Débats en audience publique le : 13 Septembre 2024 N° RG 24/01792 - N° Portalis D
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 24/01792
CA Metz, 7 oct. 2024, RG 24/01792
Ordonnance n° 24/00294 07 Octobre 2024 ---------------------------- N° RG 24/01792 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHZO --------------------------------- Cour d'Appel de Metz 12 Septembre 2024 24/00264 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'AP
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01792
TJ Bordeaux, 9 sept. 2024, RG 24/01792
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/01792 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPZV MI : 20/00000785 4 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 09/09/2024 à Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL COPIE délivrée le 09/09/2024 à 2 copies au service
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01792
TJ Lille, 20 août 2024, RG 24/01792
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 20 Août 2024 DOSSIER : N° RG 24/01792 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVEY - M. LE PREFET DU P
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01792
TJ Toulouse, 13 août 2024, RG 24/01792
TJ Toulouse - JLD (rétentions administratives) RG N° RG 24/01792 - N° Portalis DBX4-W-B7I-THLN Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Madame LEBON Dossier n° N° RG 24/01792 - N° Portalis DBX4-W-B7I-THLN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01792
TJ Bobigny, 15 juill. 2024, RG 24/01792
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 7] [Localité 10] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 24/01792 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y47O Minute : JUGEMENT Du : 15 Juillet 2024 Société IMMOBILIERE 3F, SA d’HLM C/ Monsieur [R] [W] [E] Monsieur [K] [
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/01792
TJ Draguignan, 3 juill. 2024, RG 24/01792
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n°: N° RG 24/01792 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KE6W MINUTE n°: 2024/ 316 DATE: 03 Juillet 2024 PRESIDENT: Madame Nathalie FEVRE GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Mons
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01792
CA Paris, 4 juin 2024, RG 24/01792
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 24/01792 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZZB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Janvier 2024 Date de saisine : 29 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remb
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01792
CA Paris, 19 avr. 2024, RG 24/01792
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/01792 - N° Portalis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01792
TJ Bobigny, 3 avr. 2024, RG 24/01792
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Avril 2024 MINUTE : 2024/337 N° RG 24/01792 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3WW Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOUSSA Ani
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01792
TJ Paris, 16 févr. 2024, RG 24/01792
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sylvie JOUAN Monsieur [T] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé Mèl [Courriel 6] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/01792 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ANX N° MINUTE : 1 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLAC
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