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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc other n° 24-20.137
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-20.137
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-20.137 Demandeur(s) : la société Amnesty International France et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société Total Energie SE et autres Avocat(
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cc other n° 24-19.731
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-19.731
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-19.731 Demandeur(s) : Mme [T] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Crédit immobilier de France développement et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stocle
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cc other n° 24-13.677
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-13.677
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 24-13.677 Demandeur(s) : Mme [O] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [F] et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance
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cc other n° 24-15.800
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-15.800
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-15.800 Demandeur(s) : M. [Z] et autres Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M. [E] et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonnance
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cc other n° 24-21.890
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-21.890
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-21.890 Demandeur(s) : la société Tubatis Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : M. [K] et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 60440
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cc other n° 24-20.940
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-20.940
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-20.940 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : Me Balat Défendeur(s) : la société Net Synergy Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60459 ORDONNANCE D
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cc other n° 24-22.007
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-22.007
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-22.007 Demandeur(s) : la société Ubeda Médical Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : M. [I] et autre Avocat(s) : la SCP Gouz-Fitoussi Ordonnance : 60460 OR
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cc other n° 24-21.714
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-21.714
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 24-21.714 Demandeur(s) : la société Manpower Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen Ordonnance : 60461 ORDO
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cc other n° 24-12.876
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-12.876
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-12.876 Demandeur(s) : la société MMA Iard et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société ML-conseils et autre Ordonnance : 60462 ORDONNANCE DE DÉSISTE
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cc other n° 24-12.834
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-12.834
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-12.834 Demandeur(s) : la société Crédit immobilier de France développement (CIFD) Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : Mme [H] et autre Ordonnance : 60463 ORDONN
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cc other n° 24-19.337
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-19.337
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Q 24-19.337 Demandeur(s) : la société Philip Morris Products Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : le Comité national contre le tabagisme (CNCT) Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot
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cc other n° 24-21.318
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-21.318
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-21.318 Demandeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : l'association Croix-Rouge française Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Ordonn
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cc other n° 24-21.319
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-21.319
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-21.319 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : l'association Croix-Rouge française Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Ordonna
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cc other n° 24-21.320
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-21.320
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-21.320 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : l'association Croix-Rouge française Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Ordonna
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cc other n° 24-21.321
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-21.321
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-21.321 Demandeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : l'association Croix-Rouge française Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Ordonn
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cc other n° 24-21.322
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-21.322
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 24-21.322 Demandeur(s) : Mme [G] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : l'association Croix-Rouge française Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Ordonn
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cc other n° 24-21.259
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-21.259
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 24-21.259 Demandeur(s) : la société l'Auxiliaire et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Chocolaterie A.Morin Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneto
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cc other n° 24-20.836
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-20.836
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-20.836 Demandeur(s) : M. [K], ès qualités et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [X] et autre Ordonnance : 60477 ORDONNANCE DE DÉSISTE
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cc other n° 24-21.901
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-21.901
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-21.901 Demandeur(s) : Mme [W] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société Ballande et autres Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia O
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cc other n° 24-20.964
Cass., 17 avr. 2025, n° 24-20.964
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 24-20.964 Demandeur(s) : la société caisse d'épargne et de prévoyance Normandie Avocat(s) : la SCP Marc Lévis Défendeur(s) : M. [L] Ordonnance : 60479 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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