Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj68224 n° 24/00258
TJ 68224, 25 avr. 2025, RG 24/00258
N° RG 24/00258 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IUE7 Madame [G] [H] /c Monsieur [I] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 16] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/00258 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IUE7 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj26362 n° 24/00258
TJ 26362, 3 avr. 2025, RG 24/00258
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE N° RG 24/00258 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IMIB DECISION DE DESISTEMENT AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Avril 2025 Prononcé en audience publique devant le Tribunal Judiciaire de Valence présidé par Anabelle MELKA, Juge du Tribunal Judiciaire, assisté(e) de Madame Loeti
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 24/00258
TJ 34172, 19 mars 2025, RG 24/00258
N°Minute: 25/82 N° RG 24/00258 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHBX LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 13] JUGEMENT DU 19 Mars 2025 DEMANDEUR: -[11], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée DEFENDEUR: Madame [P] [E], demeurant [Adresse 1] comparante en pe
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 24/00258
TJ 31555, 18 mars 2025, RG 24/00258
MINUTE : 25/00310 DOSSIER : N° RG 24/00258 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZMV AFFAIRE : [5] / Société SARL [2] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 MARS 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Christophe THOUY, Juge
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00258
TJ 78646, 14 févr. 2025, RG 24/00258
MINUTE N° N° RG 24/00258 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFNO Madame [S], [N] [W] C/ Monsieur [M] [E] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 Février 2025 DEMANDEUR : Mada
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 24/00258
TJ Valenciennes, 11 févr. 2025, RG 24/00258
N° RG 24/00258 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GNXS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 24/00258 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GNXS Code NAC : 35Z Nature particulière : 0A LE ONZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE La SELARL [C] ARAS & ASSOCIES, mandataires judicia
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00258
TJ Rennes, 31 janv. 2025, RG 24/00258
RE F E R E N° Du 31 Janvier 2025 N° RG 24/00258 N° Portalis DBYC-W-B7I-K4BD 50D c par le RPVA le à Me Chloé ARNOUX, Me Annaïg COMBE - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Annaïg COMBE Expédition délivrée le: à Me Chloé A
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00258
TJ Saint-Denis de La Réunion, 30 janv. 2025, RG 24/00258
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00258 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXBF NAC : 74D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 30 Janvier 2025 DEMANDEURS M. [B] [I] [Adresse 3] [Adresse 3] [Loc
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/00258
TJ Toulouse, 17 janv. 2025, RG 24/00258
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 17 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/00258 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SQ26 NAC : 57A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7 JUGEMENT DU 17 Janvier 2025 (Homologation d’accord) PRESIDENT Madame BLONDE, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00258
TJ Amiens, 18 déc. 2024, RG 24/00258
DU : 18 Décembre 2024 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A. FREY C/ S.A.S. CAMPA Répertoire Général N° RG 24/00258 - N° Portalis DB26-W-B7I-H
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/00258
TJ Nanterre, 21 nov. 2024, RG 24/00258
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 21 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/00258 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZEHF N° de minute : S.C.I. ARISTIDE c/ S.A.R.L. AMBULANCE AMIRAL DEMANDERESSE S.C.I. ARISTIDE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jesse SERFATI, av
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Béthune n° 24/00258
TJ Béthune, 13 nov. 2024, RG 24/00258
MINUTE N° 339/2024 ORDONNANCE DU: 13 Novembre 2024 ROLE: N° RG 24/00258 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IHAZ [L] [T] C/ [Y] [J], [E] [R] épouse [J] Grosse(s) délivrée(s) à Me MATHIEU le Copie(s) délivrée(s) à Me MATHIEU le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, treize N
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Avignon n° 24/00258
TJ Avignon, 15 oct. 2024, RG 24/00258
COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00258 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JYHY Minute N° : 758/2024 JUGEMENT DU 15 Octobre 2024 Copie + Copie exécutoire délivrés à : Monsieur [J] [X] (par LRAR) Le : 16 octobre 2024 DEMAND
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Metz n° 24/00258
TJ Metz, 8 oct. 2024, RG 24/00258
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 - CABINET 1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DOSSIER : N° RG 24/00258 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KYFR / CHAMBRE 1 CABINET 1 OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, o
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/00258
TJ Mulhouse, 8 oct. 2024, RG 24/00258
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 24/00258 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXOU République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 08 octobre 2024 Dans la
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire d'Avignon n° 24/00258
TJ Avignon, 7 oct. 2024, RG 24/00258
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2024 ---------------- N° du dossier : N° RG 24/00258 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JXKP Minute : n° PRÉSIDENT : Olivier LEFRANCQ GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR S.A.R.L. LEMIK (JEAN-LOUIS DAVID TRADIT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00258
TJ Bobigny, 1 oct. 2024, RG 24/00258
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00258 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3N4 Jugement du 01 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 01 OCTOBRE 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00258 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj77284 n° 24/00258
TJ 77284, 30 sept. 2024, RG 24/00258
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] Pôle Social Date : 30 septembre 2024 Affaire :N° RG 24/00258 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDPD3 N° de minute : 24/00645 Notification Le: A: 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/00258
TJ Clermont-Ferrand, 26 sept. 2024, RG 24/00258
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00258 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JQIK NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 26 Septembre 2024 S.A. ASSEMBLIA Rep/assistant : Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/00258
TJ Poitiers, 18 sept. 2024, RG 24/00258
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00258 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GNZQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : - Me SABOURET Copie exécutoire à : - Me SABOURET Monsieur [W] [C] d
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