Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 24/02030
TJ 68224, 17 avr. 2025, RG 24/02030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 24/02030 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5YH Section 1 Républiqu
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 24/02030
TJ 34172, 8 avr. 2025, RG 24/02030
N°Minute:25/880 N° RG 24/02030 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHAY LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 7] JUGEMENT DU 8 AVRIL 2025 DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires -GREEN GARDEN, AYANT POUR SYNDIC SAS FONCIA [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me F
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ca other ca_rennes n° 24/02030
CA Rennes, 27 mars 2025, RG 24/02030
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/02030 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UVGJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Avril 2024 Date de la saisine : 05 Avril 2024 Date de la décision attaquée : 26 JANVIER 2024 Décision attaqué
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 24/02030
TJ 33063, 24 mars 2025, RG 24/02030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Désistement 30B Minute N° RG 24/02030 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSNX 2 copies GROSSE délivrée le 24/03/2025 à la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET Rendue le VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à
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ca other ca_aix_provence n° 24/02030
CA Aix Provence, 11 déc. 2024, RG 24/02030
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2024 N° RG 24/02030 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCIO Copie conforme délivrée le 11 Décembre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préf
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/02030
TJ Saint-Denis de La Réunion, 29 oct. 2024, RG 24/02030
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/02030 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXCF NAC : 56C JUGEMENT CIVIL DU 29 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR M. [E] [D] Né le 17 septembre 1988 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] exer
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ca other ca_amiens n° 24/02030
CA Amiens, 16 oct. 2024, RG 24/02030
ORDONNANCE N° [P] C/ Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - OPAC DE L'OISE GH/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU PRESIDENT DU 16 OCTOBRE 2024 Saisi en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile. RG : N° RG 24/020
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02030
TJ Paris, 7 oct. 2024, RG 24/02030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème contentieux médical N° RG 24/02030 N° MINUTE : Assignations des : - 23, 24 et 25 Janvier 2024 - 07 Février 2024 RENVOI ON ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Octobre 2024 DEMANDEUR A L’INCIDENT Monsieur [W] [R] Centre De Santé Dentaire
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Nice n° 24/02030
TJ Nice, 26 sept. 2024, RG 24/02030
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 26 Septembre 2024 Service de proximité N° RG 24/02030 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVU7 JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR M. [X] [K] [Adresse 2] [Localité 3] (ETATS-UNIS) représenté par Me Astrid GALY DE GARBAIL,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02030
TJ Lille, 22 sept. 2024, RG 24/02030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 22 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02030 - N° Portalis DBZS-W-
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02030
TJ Meaux, 2 sept. 2024, RG 24/02030
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02030 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] - [Localité 23] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/02030
CA Versailles, 25 juill. 2024, RG 24/02030
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/02030 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOCF Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 25 Juillet 2024 Nous, Cyril ROTH, magistrat ch
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02030
TJ Bordeaux, 4 juill. 2024, RG 24/02030
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/02030 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKGF N° Minute : 24/01031 ORDONNANCE DU 04 Juillet 2024 A l’audience publique du 04 Juillet 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Tr
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02030
TJ Bobigny, 29 mai 2024, RG 24/02030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/02030 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6AZ Minute : 24/00260 DESISTEMENT DU 29 Mai 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 3
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/02030
TJ Draguignan, 28 mai 2024, RG 24/02030
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n°: N° RG 24/02030 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KFRO MINUTE n°: 2024/ 264 DATE: 28 Mai 2024 PRÉSIDENT: Madame Nadine BARRET GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMANDERESSES
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02030
CA Paris, 4 mai 2024, RG 24/02030
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02030 - N° Portalis 35L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/02030
TJ Rennes, 22 mars 2024, RG 24/02030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02030 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4AQ Minute n° 24/292 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/02030
CA Lyon, 11 mars 2024, RG 24/02030
N° RG 24/02030 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQYK Nom du ressortissant : [E] [G] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [G] PREFET DE L'AUBE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 11 MARS 2024 statuant en matière de Rétentions Administra
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