Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00111
TJ 33063, 22 avr. 2025, RG 25/00111
Du 22 avril 2025 5AE SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/00111 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z7KC S.A. CLAIRSIENNE C/ [K] [Y] - Expéditions délivrées à Mme [Y] - FE délivrée à SA CLAIRSIENNE Le 22/04/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj78646 n° 25/00111
TJ 78646, 8 avr. 2025, RG 25/00111
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 08 AVRIL 2025 N° RG 25/00111 - N° Portalis DB22-W-B7J-SUUD Code NAC : 54G AFFAIRE : Société SMABTP, S.A.S. PROS ETANCHEITE C/ S.A. MIC INSURANCE COMPANY, S.A. MIC INSURANCE COMPANY, S.A.R.L. W.A.M ETANCHEITE DEMANDERESSES SMABTP, socié
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00111
TJ 44109, 3 avr. 2025, RG 25/00111
N° RG 25/00111 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NQYD Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 03 Avril 2025 ----------------------------------------- [Y], [V], [T], [F] [N] [D] [K] épouse [N] C/ S.A.S. ECOLE DE CONDUITE PREZEAU --------------------------------------- copie exécutoire déli
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj27229 n° 25/00111
TJ 27229, 2 avr. 2025, RG 25/00111
N° RG 25/00111 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBHD - ordonnance du 02 avril 2025 N° RG 25/00111 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBHD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 02 AVRIL 2025 DEMANDEUR : CAMPUS DE L’ES
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj91228 n° 25/00111
TJ 91228, 28 mars 2025, RG 25/00111
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 28 mars 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00111 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QUMO PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/00111
TJ 92050, 21 mars 2025, RG 25/00111
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 21 MARS 2025 N° RG 25/00111 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2LS N° de minute : S.C.I. SCI LES PALMIERS c/ S.A.S. D.M.C DEMANDERESSE S.C.I. SCI LES PALMIERS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Marie-ange DO
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tj Accorde une provision tj31555 n° 25/00111
TJ 31555, 18 mars 2025, RG 25/00111
N° RG 25/00111 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWXP MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00111 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWXP NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Jean-Michel CROELS à la SELARL 08H08 AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 MARS 2025 DEMANDERE
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ca other ca_rennes n° 25/00111
CA Rennes, 18 févr. 2025, RG 25/00111
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/72 N° RG 25/00111 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVKN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 25/00111
TJ Bourg-en-Bresse, 13 févr. 2025, RG 25/00111
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00111 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7JR N° Minute : 25/00078 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première
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ca other ca_nimes n° 25/00111
CA Nimes, 11 févr. 2025, RG 25/00111
Ordonnance N°9 N° RG 25/00111 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JO4W Juge des libertés et de la détention de PRIVAS 31 janvier 2025 [P] C/ CENTRE HOSPITALIER [4] A [Localité 3] [P] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Pr
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 25/00111
CA Montpellier, 10 févr. 2025, RG 25/00111
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER R N° RG 25/00111 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QROF O R D O N N A N C E N° 2025 - 118 du 10 Février 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj86194 n° 25/00111
TJ 86194, 7 févr. 2025, RG 25/00111
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Répertoire Général : N° RG 25/00111 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTDB Minute : 25/53 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Délai de 12 jours) Le 07 Février 2025, Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente a
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00111
TJ 63113, 4 févr. 2025, RG 25/00111
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00111 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5HH MINUTE : 25/71 ORDONNANCE rendue le 04 février 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIREC
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00111
CA Toulouse, 29 janv. 2025, RG 25/00111
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/117 N° RG 25/00111 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QY7O O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 29 Janvier à 15h00 Nous C.DARTIGUES, vice-présidence placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Metz n° 25/00111
TJ Metz, 28 janv. 2025, RG 25/00111
N° RG 25/00111 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDZK N° MINUTE : 25/00076 COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ SERVICE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION ORDONNANCE DU 28 Janvier 2025 HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Devant nous, Madame Caroline CORDIER, Vice-Président au tribunal j
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00111
CA Aix-en-Provence, 18 janv. 2025, RG 25/00111
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2025 N° RG 25/00111 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHSO Copie conforme délivrée le 18 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 25/00111
CA Douai, 18 janv. 2025, RG 25/00111
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00111 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7C5 N° de Minute : 117 Ordonnance du samedi 18 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [U] né le 04 Juin 2001 à [Localité 2] (CONGO) de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00111
TJ Lille, 18 janv. 2025, RG 25/00111
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 18 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 25/00111 - N° Portalis DBZS-W-B7J-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00111
TJ Versailles, 17 janv. 2025, RG 25/00111
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° R 25/00111 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWON N° de Minute : 25/116 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] c/ [O] [Y] NOTIFICATION par
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00111
TJ Toulouse, 14 janv. 2025, RG 25/00111
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00111 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TV7L Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame [R] Dossier n° N° RG 25/00111 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TV7L ORDONNANCE STATUANT SUR LE CON
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