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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 43 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj44109 n° 25/00271

    TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 25/00271

    Minute n° DOSSIER N° N° RG 25/00271 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRLD DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR (article 394 du C.P.C.) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION Audience publique du 24 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Stéphani

    Lire la décision → Vérifier la source 681911f5a1b3de5641dc4919
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00271

    TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 25/00271

    N° RG 25/00271 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NUNN Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 24 Avril 2025 ----------------------------------------- S.N.C. ATOM C/ S.A.S.U. ECN BATIMENT --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 24/04/2025 à : la SARL MENSOLE A

    Lire la décision → Vérifier la source 680a9177c9134b6bc8ff7430
  • ca other ca_montpellier n° 25/00271

    CA Montpellier, 18 avr. 2025, RG 25/00271

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00271 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUFI O R D O N N A N C E N° 2025 - 285 du 18 Avril 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : M

    Lire la décision → Vérifier la source 68032e331fa67923f78829f1
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj83050 n° 25/00271

    TJ 83050, 4 avr. 2025, RG 25/00271

    Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 25/00271 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQVS 1 copie exécutoire à : Me Jean-christophe MICHEL 1 expédition à : SCP ODIN MELIQUE PINTO délivrées le : TRIBUN

    Lire la décision → Vérifier la source 6894fa1a5418c246fd6a8e95
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/00271

    TJ 31555, 28 mars 2025, RG 25/00271

    N° RG 25/00271 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYPE MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00271 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYPE NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Benoît ALENGRIN à la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 MARS 2025 DE

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00271

    TJ 76351, 27 mars 2025, RG 25/00271

    N° RG 25/00271 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZ5J Minute N° Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE [Localité 5] LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 27 Mars 2025 pour notification à [Z] [S] contre signature d’un

    Lire la décision → Vérifier la source 67e7175271e5a74b6b14677d
  • ca other ca_nimes n° 25/00271

    CA Nimes, 24 mars 2025, RG 25/00271

    Ordonnance N°254 N° RG 25/00271 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQXZ Recours c/ déci TJ Nîmes 20 mars 2025 [G] C/ LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 24 MARS 2025 Nous, Mme Marine KARSEN

    Lire la décision → Vérifier la source 67e247d9f44dd2b5e6d84165
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00271

    TJ 63113, 21 mars 2025, RG 25/00271

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00271 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7O5 MINUTE : 25/00162 ORDONNANCE rendue le 21 mars 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Mme LA DIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 67dddab48962745b78e4b4d1
  • ca other ca_metz n° 25/00271

    CA Metz, 20 mars 2025, RG 25/00271

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 MARS 2025 Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25/00271 -

    Lire la décision → Vérifier la source 67dd059b8070e07177056c34
  • tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj84007 n° 25/00271

    TJ 84007, 19 mars 2025, RG 25/00271

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] ■ cabinet de Madame [U] juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT MAINLEVEE N° MINUTE 2025/69 N° RG : N° RG 25/00271 N° Portalis DB3F-W-B7J-KBDD M. [R] [H] [M] [X] Nous, [Y]

    Lire la décision → Vérifier la source 67ddd6f68962745b78e4aab9
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00271

    TJ 13055, 6 mars 2025, RG 25/00271

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Mai 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier lors du délibéré Madame BERKANI, greffier lors des débats Débats en audience publique le : 06 Mars 2025 GROSSE : Le 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6830c02c6b8b4c741e13edaa
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00271

    CA Toulouse, 6 mars 2025, RG 25/00271

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/274 N° RG 25/00271 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q35G O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 06 mars à 10h45 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca8bc55b43e49564643bca
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/00271

    CA Aix Provence, 5 mars 2025, RG 25/00271

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00271 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGK5 Chambre 2-4 Ordonnance n° 2025/M50 M. [M] [I] Représentant : Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON Appelant M. [F] [I] Représentant : Me Elisabeth RECOTILL

    Lire la décision → Vérifier la source 687b2a29e24ceec1d00d9042
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00271

    TJ Strasbourg, 26 févr. 2025, RG 25/00271

    Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00271 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMI2 Le 26

    Lire la décision → Vérifier la source 67bf95fdf1062435dd172b28
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00271

    TJ Toulouse, 16 févr. 2025, RG 25/00271

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER N° : N° RG 25/00271 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZTL NOM DU PATIENT : [I] [H] Nous, Florence LEBON, Vice-Présidente, Juge délégué

    Lire la décision → Vérifier la source 67b3b9a5a9c0bd0e39e897f2
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00271

    TJ Meaux, 16 févr. 2025, RG 25/00271

    - N° RG 25/00271 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3DJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 25/00271 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3DJ - M. [L] [D] Ordonnance du 16 février 2025 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRE

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  • ca other ca_nimes n° 25/00271

    CA Nimes, 14 févr. 2025, RG 25/00271

    ARRÊT N°47 N° RG 25/00271 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOYE CC COUR DE CASSATION DE [Localité 6] Arrêt N° 08 Février 2024 RG:G22-24.268 SAS BESSON CHAUSSURES C/ SASU FINANCIERE INTERNATIONALE MONCEAU COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale

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  • ca other ca_aix_provence n° 25/00271

    CA Aix Provence, 11 févr. 2025, RG 25/00271

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2025 N° RG 25/00271 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOK6L Copie conforme délivrée le 11 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 67aee49574f5133eff49cf1e
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00271

    TJ Lille, 8 févr. 2025, RG 25/00271

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 08 Février 2025 DOSSIER : N° RG 25/00271 - N° Portalis DBZS-W-B7

    Lire la décision → Vérifier la source 67aa4f15e5c31af0e6964961
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00271

    TJ Lyon, 24 janv. 2025, RG 25/00271

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00271 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IYO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 janvier 2025 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de C

    Lire la décision → Vérifier la source 6793e6fbdc35c03afb70d2c0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1