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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 27 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj26362 n° 25/00003

    TJ 26362, 24 avr. 2025, RG 25/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE JUGEMENT DU 24 Avril 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IMPK DEMANDEUR Etablissement public DROME AMENAGEMENT HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] comparant, valablement

    Lire la décision → Vérifier la source 680c02d5c64531385b02a746
  • tj Accorde une provision tj67482 n° 25/00003

    TJ 67482, 24 avr. 2025, RG 25/00003

    RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00003 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGLT Minute n° 311/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Nicolas FADY - 18 Me Pierre STORCK - 117 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 24 avril 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 680aad9bc9134b6bc8ffbde6
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj28085 n° 25/00003

    TJ 28085, 22 avr. 2025, RG 25/00003

    DOSSIER N° RG 25/00003 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GO2K MINUTE : 25/ Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats au barreau de PARIS [L] [O], [C] [T

    Lire la décision → Vérifier la source 681e50eb887d03aa69fce600
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 25/00003

    TJ 84007, 22 avr. 2025, RG 25/00003

    COUR D’APPEL DE [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00003 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J5BH Minute N° : 25/00211 JUGEMENT DU 22 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMAND

    Lire la décision → Vérifier la source 680a9c00c9134b6bc8ff9311
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00003

    TJ 28085, 22 avr. 2025, RG 25/00003

    N° RG 25/00003 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GO2D Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [V] [N] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 6809392cfa1497b96f2d23dc
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 25/00003

    TJ 31555, 17 avr. 2025, RG 25/00003

    MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 17 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPAY / JAF CAB 11 AFFAIRE : [B] / [W] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 17 Avril 2025 Juge aux Affaires Familiales a

    Lire la décision → Vérifier la source 6801744070f05fda0a95da95
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 25/00003

    TJ 80021, 15 avr. 2025, RG 25/00003

    DU : 15 Avril 2025 _____________________ ORDONNANCE procédures collectives AFFAIRE : Société [3] C/ [W] [G] Répertoire Général N° RG 25/00003 - N° Portalis DB26-W-B7J-IGXT _____________________ ordonnance juge-commissaire TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS ________

    Lire la décision → Vérifier la source 680beb29c64531385b026d6d
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj76351 n° 25/00003

    TJ 76351, 15 avr. 2025, RG 25/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 25/00003 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GXZC N° minute : Copie conforme délivrée le : à : JUGEMENT DU 15 Avril 2025 Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des conten

    Lire la décision → Vérifier la source 6807fee3eb5d421e6c59ebc4
  • tj Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère - tj78646 n° 25/00003

    TJ 78646, 9 avr. 2025, RG 25/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES CHAMBRE DES CRIEES JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION DU 09 AVRIL 2025 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER. N° RG 25/00003 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWE3 Code

    Lire la décision → Vérifier la source 682241e93cb412de325905ab
  • tj Renvoi à une autre audience tj91228 n° 25/00003

    TJ 91228, 9 avr. 2025, RG 25/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 10] ■ JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 25/00003 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QUAX Nature de l’affaire : 78A MINUTE N° CCC + CCCFE délivrées le : À : - Maître Virginie VARAS de la SELARL DV AVOCATS JUGEMENT D’ORIENTATION RENDU LE 9 avril 2025 ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 67f6c775a9d5adc260621eba
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj54395 n° 25/00003

    TJ 54395, 8 avr. 2025, RG 25/00003

    MINUTE N° : 25/00201 DU : 08 Avril 2025 RG : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JKZF AFFAIRE : [A] [P] C/ S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES GARAGES [C] [V] représenté par son syndic en exercice la SAS SACCLO, [U] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du huit Avr

    Lire la décision → Vérifier la source 67f6e139a9d5adc260626d34
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 25/00003

    TJ 33063, 8 avr. 2025, RG 25/00003

    MINUTE: N° RG 25/00003 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6VE [F] [I], [V] [J] C/ [R] [B] Le - Expéditions délivrées à - Me Thierry FIRINO MARTELL -[R] [B] -prefecture de la gironde TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 10] [Localité 1] ORDONNANCE DE R

    Lire la décision → Vérifier la source 67f6b709a9d5adc26061e15e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00003

    TJ 86194, 4 avr. 2025, RG 25/00003

    5AA Minute N° N° RG 25/00003 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GSHG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 04 AVRIL 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1668a88dcb0e97e924bb8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00003

    TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 25/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 6] [Localité 7] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00003 - N° Portalis DB22-W-B7I-SWAH ORDONNANCE DE REFERE DU : 04 Avril 2025 MINUTE : [K] [X] veuve [R], S.C.I. FAMIDJAC C/ [H]

    Lire la décision → Vérifier la source 67f56eebbbf04ef7857bc3c2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj72181 n° 25/00003

    TJ 72181, 4 avr. 2025, RG 25/00003

    Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 04 avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00003 - N° Portalis DB2N-W-B7I-ILOE AFFAIRE : [V] [W] c/ Société CLINIQUE [6], [X] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [V] [W] né le [Date naissance 3] 1953

    Lire la décision → Vérifier la source 67f044b402fc178212f85b22
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 25/00003

    TJ 33063, 3 avr. 2025, RG 25/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT EN DÉSISTEMENT. le JEUDI TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 25/00003 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2C47 NUMERO MIN: 25/00025 Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BORDEAUX, dési

    Lire la décision → Vérifier la source 67eecdf7b848dd6814c5d548
  • tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj69123 n° 25/00003

    TJ 69123, 1 avr. 2025, RG 25/00003

    Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Avril 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : Société CREDIT MUTUEL C/ Monsieur [O] [E] [R] NUMÉRO R.G

    Lire la décision → Vérifier la source 67ec2d4edd062d9f810e0e1e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 25/00003

    TJ 97411, 31 mars 2025, RG 25/00003

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00003 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G7BR MINUTE N° : 2025/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me GAILALRD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PR

    Lire la décision → Vérifier la source 67ffdd9f02ef4af3895b488a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 25/00003

    TJ 30189, 31 mars 2025, RG 25/00003

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 25/00003 - N° Portalis DBX2-W-B7I-K2CN Société HABITAT DU GARD C/ [R] [O] épouse [D] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 31 MARS 2025 DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 67f834e6cf40727a00447ba6
  • ca other ca_nimes n° 25/00003

    CA Nimes, 28 mars 2025, RG 25/00003

    COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JN7M AFFAIRE : S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE C/ [C] JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 Mars 2025 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 67e78fe859838ee62256b180

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1