Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/00250
TJ 45234, 15 avr. 2025, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 3] JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025 Minute n° : N° RG 25/00250 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G74P COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection, Greffier : Théophile ALEXANDRE, DEMANDEUR : S.A. FRANFINANCE, dont le siè
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/00250
TJ 92050, 11 avr. 2025, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 11 AVRIL 2025 N° RG 25/00250 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2GBJ N° de minute : SCCV [Adresse 7] c/ S.A. ALBINGIA recherchée en qualité d’assureur « dommages-ouvrage » DEMANDERESSE Société [Adresse 12] [Adresse 3] [Localité 5]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00250
TJ 06088, 8 avr. 2025, RG 25/00250
COUR D’APPEL D’[Localité 33] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 38] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00250 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QG3K du 08 Avril 2025 M.I 25/00376 N° de minute 25/00592 affaire : S.C. SCCV COEUR CARNOLES c/ COMMUNE DE [Localité 41], Syndic. de copro. ROCHER D’OPALE, sis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj86194 n° 25/00250
TJ 86194, 4 avr. 2025, RG 25/00250
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Répertoire Général : N° RG 25/00250 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVAU Minute : 25/141 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Réintégration) Le 04 Avril 2025, Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tri
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00250
TJ 01053, 3 avr. 2025, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00250 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAUC N° Minute : 25/00180 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l'ordonnance de délégation de la première
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj77284 n° 25/00250
TJ 77284, 2 avr. 2025, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2e chambre cab. 4 - DIV Affaire : [J] [M] [P] [F] [O] C/ [B] [D] [A] [L] épouse [F] [O] N° RG 25/00250 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYKP Nac :20L Minute N°25/ NOTIFICATION LE : 1 CD 1 CCC Me QUEILLE 1 FE / Partie en LRAR ARIPA le : JUGEMENT
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj33063 n° 25/00250
TJ 33063, 21 mars 2025, RG 25/00250
Du 21 mars 2025 50D SCI/JJG PPP Référés N° RG 25/00250 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BAH [H] [C] C/ S.A. GENERALI IARD - Expéditions délivrées à Me Jérôme DIROU 2 copies au service des expertises, - FE délivrée à Me Jérôme DIROU Le 21/03/2025 Avocats : Me Jérôme DIROU TRI
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00250
TJ 76351, 20 mars 2025, RG 25/00250
N° RG 25/00250 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZZC Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 4] - [I] [Y] par transmission au directeur de l’hôpital
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj83050 n° 25/00250
TJ 83050, 19 mars 2025, RG 25/00250
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/00250 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KPAE MINUTE n° : 2025/ 165 DATE : 19 Mars 2025 PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsi
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00250
TJ 49007, 18 mars 2025, RG 25/00250
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00250 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H3XC Minute : 25/00250 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE PREFET DE MAINE ET [Localité 4] Non comparant, ayant fait ses observations par écr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00250
TJ 63113, 18 mars 2025, RG 25/00250
ETRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] N° RG 25/00250 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7JD MINUTE : 25/00152 ORDONNANCE rendue le 18 mars 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Mme LA DIRECTR
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00250
TJ 13055, 6 mars 2025, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 15 Mai 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 06 Mars 2025 GROSSE : Le 15 mai 2025 à Me GROSSO Le ........................
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nantes n° 25/00250
TJ Nantes, 13 févr. 2025, RG 25/00250
N° RC 25/00250 Minute n° 25/109 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [T] [Y] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 13 Février 2025 _______________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Pontoise n° 25/00250
TJ Pontoise, 11 févr. 2025, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/00250 N° minute : L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00250
TJ Lille, 5 févr. 2025, RG 25/00250
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 05 Février 2025 DOSSIER : N° RG 25/00250 - N° Portalis DBZS-W-B7J
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00250
TJ Toulouse, 30 janv. 2025, RG 25/00250
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00250
TJ Lyon, 23 janv. 2025, RG 25/00250
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/00250 - N Portalis DB2H-W-B7J-2IM4 Ordonnance du : 23 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentin
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00250
TJ Lyon, 22 janv. 2025, RG 25/00250
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00250 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IPS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 janvier 2025 à Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assis
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00250
TJ Bobigny, 14 janv. 2025, RG 25/00250
COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00250 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHK MINUTE N° RG 25/00250 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHK ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 14 Janvier 2025, No
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