Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj06088 n° 25/00013
TJ 06088, 28 avr. 2025, RG 25/00013
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [C] [B], [N] [D] divorcée [K] N° Du 28 Avril 2025 Procédures collectives N° RG 25/00013 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJHN expédition délivrée à mme [D] divorcée [K]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00013
TJ 59350, 25 avr. 2025, RG 25/00013
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 25 Avril 2025 N° RG 25/00013 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEL3 DEMANDERESSE : S.A.S. HURRY UP CRT 2 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sophie POTIER, avocat au barreau
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00013
TJ 37261, 22 avr. 2025, RG 25/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 22 Avril 2025 N° RG 25/00013 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRFP N° MINUTE : DEMANDERESSE : S.A.S. AR-TECH RCS de Tours N° 834 855 686, dont le sièg
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00013
TJ 78646, 18 avr. 2025, RG 25/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 7] [Courriel 9] ☎ : [XXXXXXXX02] N° RG 25/00013 - N° Portalis DB22-W-B7I-SWAF JUGEMENT DU : 18 Avril 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) DEFENDEUR(S)
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ca other ca_chambery n° 25/00013
CA Chambery, 15 avr. 2025, RG 25/00013
N° de minute : PC25/39 COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première préside
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35238 n° 25/00013
TJ 35238, 11 avr. 2025, RG 25/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 3] ORDONNANCE DU 11 Avril 2025 N° RG 25/00013 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LLVQ Ordonnance du 11 Avril 2025 N° : 25/09 [S] [T] [I] [T] née [R] [H] [T] C/ S.A. SOCIETE GENERALE S.A. SOCIETE GENERALE
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ca other ca_nimes n° 25/00013
CA Nimes, 10 avr. 2025, RG 25/00013
COUR D'APPEL DE NÎMES REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 25/00013 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JO7N AFFAIRE : S.C.I. ALLEE DES ILES C/ S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR, S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR - CA NNES, Etablissement Public SERVICE DES IMPOTS D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00013
TJ 30189, 9 avr. 2025, RG 25/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 3] Minute N° N° RG 25/00013 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2HT S.A. BNP PARIBAS. RCS [Localité 10] N° 662 042 449. C/ [O] [E] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09 AVRIL 2025 DEMANDERESSE: S.A
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ca other ca_angers n° 25/00013
CA Angers, 9 avr. 2025, RG 25/00013
COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B MCPC/FB Ordonnance N°: Ordonnance du juge en charge des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement Juge des libertés et de la détention de LAVAL du 01 Avril 2025 N° RG 25/00013 - N° Portalis DBVP-V
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00013
TJ 78646, 8 avr. 2025, RG 25/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00013 - N° Portalis DB22-W-B7J-SV33 MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 08 Avril 2025 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : Société LES RESIDENCES DEFEN
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 25/00013
TJ 33063, 4 avr. 2025, RG 25/00013
MINUTE: N° RG 25/00013 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BFD S.A. DOMOFRANCE C/ [M] née [T] [D], [H] [D] Le - Expéditions délivrées à - la SELARL [Localité 5] RAFFY - MICHEL PUYBARAUD -consorts [D] -prefecture de la gironde TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTIO
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj80021 n° 25/00013
TJ 80021, 3 avr. 2025, RG 25/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS JCP [Localité 5] Référé N° RG 25/00013 - N° Portalis DB26-W-B7J-IGHP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 Avril 2025 S.A. SIP C/ [K] [W] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'a
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ca other ca_rouen n° 25/00013
CA Rouen, 2 avr. 2025, RG 25/00013
N° RG 25/00013 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4JY COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 2 AVRIL 2025 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal judiciaire d'Evreux en date du 2 décembre 2024 DEMANDERESSE : SAS WOF [Adress
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ca other ca_caen n° 25/00013
CA Caen, 1 avr. 2025, RG 25/00013
N° RG : 25/00013 N° Portalis : DBVC-V-B7J-HSXX COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 22/2025 PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE AU RÉFÉRÉ : S.A.S. BROTHER 420, immatriculée au RCS de Caen sous le n° 841 153 497 ayant son
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 25/00013
TJ 69123, 1 avr. 2025, RG 25/00013
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Avril 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES C/ Monsieur [D] [H] NUMÉRO R.G.
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ca other ca_bordeaux n° 25/00013
CA Bordeaux, 27 mars 2025, RG 25/00013
RÉFÉRÉ N° RG 25/00013 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEEH ----------------------- [N] [H], [O] [A], [F] [H], [U] [H] c/ [S] [I], [D] [T] ----------------------- DU 27 MARS 2025 ----------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par
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ca other ca_grenoble n° 25/00013
CA Grenoble, 26 mars 2025, RG 25/00013
N° RG 25/00013 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRXZ N° Minute : Copies délivrées le Copie exécutoire délivrée le à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59350 n° 25/00013
TJ 59350, 25 mars 2025, RG 25/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00013 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Y7M6 MF/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 MARS 2025 DEMANDEUR : M. [F] [S] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 25/00013
TJ 54395, 25 mars 2025, RG 25/00013
MINUTE N° : 25/00170 DU : 25 Mars 2025 RG : N° RG 25/00013 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JK4V AFFAIRE : [K] [H] C/ S.A.R.L. FK RENOV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du vingt cinq Mars deux mil vingt cinq COMPOSITION PRESIDENT : Hervé HUMBERT, GREFFIER : Anne-Marie MARTINE
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj97411 n° 25/00013
TJ 97411, 24 mars 2025, RG 25/00013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00013 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G7C3 MINUTE N° : 25/00010 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : - [17] - Mme [V] - [23] - [19] - ACTION LOGEMENT SERVICES - [20] - CI
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