Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/00987
TJ 78646, 30 avr. 2025, RG 25/00987
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00987 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAGN N° de Minute : 25/939 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ [O] [Y] NOTIFICATION par courriel contre récép
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00278
TJ 78646, 30 avr. 2025, RG 25/00278
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30 AVRIL 2025 N° RG 25/00278 - N° Portalis DB22-W-B7J-SUMQ Code NAC : 54G AFFAIRE : SCCV CROISSY RONDE C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES IMPRESSIONNISTES, MAIRIE DE CROISSY-SUR-SEINE, MAIRIE DU VESINET, BATIPLUS, S.A.S. SUEZ EAU FRANCE, S
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 24/00699
TJ 78646, 30 avr. 2025, RG 24/00699
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 24/00699 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPLQ Minute: 25/00506 S.A. CA CONSUMER FINANCE EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE SOFINCO C/ [K] [L] Copie certifiée conforme délivrée aux parties le: JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Trib
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 22/05194
TJ 78646, 30 avr. 2025, RG 22/05194
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 30 AVRIL 2025 N° RG 22/05194 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q24Z DEMANDERESSE : La société FERJANI, Société Civile Immobilière, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 498 548 031, ayant son siège social [Adresse 4], po
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj78646 n° 24/01214
TJ 78646, 30 avr. 2025, RG 24/01214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30 AVRIL 2025 N° RG 24/01214 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGJ2 Code NAC : 54G AFFAIRE : S.C.I. L’ERABLIERE C/ S.A.S. LUGNE ELECTRICITE, S.A.S. MANUREGION, S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES, S.A.R.L. PBO ENVIRONNEMENT, S.A.S. RISK CONTROL DEMANDERES
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 24/02025
TJ 78646, 29 avr. 2025, RG 24/02025
Pôle social - N° RG 24/02025 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVEA Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [F] [M] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES N° de minute : 25/00514 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 23/01379
TJ 78646, 29 avr. 2025, RG 23/01379
Pôle social - N° RG 23/01379 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUQR Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [B] [A] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES N° de minute : 25/00510 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00202
TJ 78646, 29 avr. 2025, RG 25/00202
Pôle social - N° RG 25/00202 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYE6 Copies certifiées conformes délivrées le : à : - [H] [G] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES N° de minute : 25/00518 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 23/01377
TJ 78646, 29 avr. 2025, RG 23/01377
Pôle social - N° RG 23/01377 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUP6 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [T] [V] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES N° de minute : 25/00509 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 24/01126
TJ 78646, 29 avr. 2025, RG 24/01126
Pôle social - N° RG 24/01126 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHSO Copies certifiées conforme délivrées , le : à : - [X] [D], [U] [D], [V] [D] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES N° de minute : 25/00519 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 24/00024
TJ 78646, 29 avr. 2025, RG 24/00024
TRIBUNAL de [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 4] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00024 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEOA Minute: /2025 Société VOLKSWAGEN BANK GMBH C/ [I] [L] Copies délivrées le à JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00077
TJ 78646, 29 avr. 2025, RG 25/00077
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 3] [Courriel 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00077 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYTF JUGEMENT DU : 29 Avril 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE DEFENDEUR(S)
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00021
TJ 78646, 29 avr. 2025, RG 25/00021
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 5] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00021 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWBB JUGEMENT DU : 29 Avril 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. LLI RESIDENCES, venant aux droits et obligat
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00003
TJ 78646, 29 avr. 2025, RG 25/00003
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 4] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00003 - N° Portalis DB22-W-B7I-SV6Q JUGEMENT DU : 29 Avril 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00004
TJ 78646, 29 avr. 2025, RG 25/00004
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 5] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00004 - N° Portalis DB22-W-B7J-SV6S JUGEMENT DU : 29 Avril 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00008
TJ 78646, 29 avr. 2025, RG 25/00008
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4] [Courriel 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00008 - N° Portalis DB22-W-B7I-SV7U JUGEMENT DU : 29 Avril 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE DEFEN
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00014
TJ 78646, 29 avr. 2025, RG 25/00014
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 4] [Courriel 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00014 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWAS JUGEMENT DU : 29 Avril 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE DEFENDEUR(S)
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00048
TJ 78646, 29 avr. 2025, RG 25/00048
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 3] [Localité 5] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00048 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWVJ JUGEMENT DU : 29 Avril 2025 MINUTE : DEMANDEUR : [S] [Y] DEFENDEURS : [N] [D] [J], [X] [P]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00090
TJ 78646, 29 avr. 2025, RG 25/00090
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 5] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00090 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZS2 JUGEMENT DU : 29 Avril 2025 MINUTE : DEMANDEUR : SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, venant
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00010
TJ 78646, 29 avr. 2025, RG 25/00010
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 4] [Localité 6] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00010 - N° Portalis DB22-W-B7I-SV73 JUGEMENT DU : 29 Avril 2025 MINUTE : DEMANDEUR : S.A. CA CONSUMER FINANCE, exerçant sous l’enseigne SO
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