Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj44109 n° 25/00263
TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 25/00263
Minute n° DOSSIER N° N° RG 25/00263 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRKS DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR (article 394 du C.P.C.) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION Audience publique du 24 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Stéphani
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tj Prononce l'adoption plénière tj69123 n° 25/00263
TJ 69123, 23 avr. 2025, RG 25/00263
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON CHAMBRE DU CONSEIL 1ERE N° RG 25/00263 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HGT minute N° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT D' ADOPTION PLÉNIÈRE DU : 23 Avril 2025 Affaire : Mme [L] [C] Grosse et copie à : le : CNA le: grosse
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00263
TJ 97411, 18 avr. 2025, RG 25/00263
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00263 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBYQ Minute N° 25/OR130 Objet du recours : Opposition à contrainte du 05/02/2025 signifiée le 05/03/2025 Montant : 1.313,00 euros Ordo
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ca other ca_montpellier n° 25/00263
CA Montpellier, 16 avr. 2025, RG 25/00263
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00263 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QT4T O R D O N N A N C E N° 2025 - 276 du 16 Avril 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : PROCUREUR
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ca other ca_rennes n° 25/00263
CA Rennes, 15 avr. 2025, RG 25/00263
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/159 N° RG 25/00263 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V4B4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/00263
TJ 31555, 11 avr. 2025, RG 25/00263
ORDONNANCE DU : 11 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00263 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVBD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 11 Avril 2025 Désistement Madame PUJO-MENJOUET, Juge de la mise en état Madame RIQUOIR, Greffier [Motifs de la décision oc
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00263
TJ 30189, 10 avr. 2025, RG 25/00263
ORDONNANCE DU : 10 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00263 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K7AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/00263
TJ 37261, 2 avr. 2025, RG 25/00263
MINUTE N° : 25/00045 JUGEMENT DU 02 Avril 2025 N° RG 25/00263 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JQW7 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “CHATEAUNEUF PANIER FLEURI” ET : [R] [D] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Au siège du Trib
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 25/00263
TJ 54395, 31 mars 2025, RG 25/00263
Cour d'Appel de Nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Eric BOCCIARELLI-ANCEL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° de dossier : H.D.T 2025 /
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00263
TJ 76351, 27 mars 2025, RG 25/00263
N° RG 25/00263 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZ42 Minute N° Dossier SPI TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 27 [10] 2025 pour notification à [J] [Z] contre signature d’un récé
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00263
TJ 63113, 21 mars 2025, RG 25/00263
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00263 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7LM MINUTE : 25/00158 ORDONNANCE rendue le 21 mars 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIREC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00263
TJ 49007, 21 mars 2025, RG 25/00263
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00263 N° Portalis DBY2-W-B7J-H32L Minute : 25/00263 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DE CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/00263
TJ 44109, 20 mars 2025, RG 25/00263
N° RG 25/00263 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NVFB Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 20 Mars 2025 ----------------------------------------- S.A.S. LE CHEF TERROIR S.A.S. CHARCUTERIE SALAISONS [Localité 15] S.C.I. BROSSARD C/ [Y] [H] S.A.R.L. DMD S.A. GENERALI IARD -------------------
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00263
TJ 84007, 20 mars 2025, RG 25/00263
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/197 N° RG : N° RG 25/00263 N° Portalis DB3F-W-B7J-KBBS M. [P] [J] [O] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la dé
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ca other ca_nimes n° 25/00263
CA Nimes, 20 mars 2025, RG 25/00263
Ordonnance N°246 N° RG 25/00263 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQTN Recours c/ déci TJ Nîmes 18 mars 2025 [U] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 20 MARS 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et L
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00263
TJ 13055, 20 mars 2025, RG 25/00263
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Mai 2025 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 20 Mars 2025 GROSSE : Le 22 mai 2025 à Me [Localité 4] Le .............................
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ca other ca_metz n° 25/00263
CA Metz, 18 mars 2025, RG 25/00263
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 18 MARS 2025 3ème prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affai
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ca other ca_nimes n° 25/00263
CA Nimes, 14 mars 2025, RG 25/00263
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°85 N° RG 25/00263 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOXG AV COUR D'APPEL DE NIMES 27 octobre 2023 RG :19/02713 S.C.I. [D] C/ S.E.L.A.R.L. GM S.E.L.A.R.L. [R] Copie exécutoire déliv
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00263
CA Toulouse, 4 mars 2025, RG 25/00263
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/266 N° RG 25/00263 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3Z5 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 4 Mars à 10h45 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 décembre 20
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00263
TJ Meaux, 17 févr. 2025, RG 25/00263
- N° RG 25/00263 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3CS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - [Adresse 3] - [Localité 5] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00263 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3CS - M
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