Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 25/00103
CA Bordeaux, 29 avr. 2025, RG 25/00103
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00103 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OIRH ORDONNANCE Le VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ à 16 H 00 Nous, Hélène MORNET, présidente de chambre à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par dé
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00103
TJ 78646, 15 avr. 2025, RG 25/00103
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 15 Avril 2025 N° RG 25/00103 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXXS DEMANDEUR : S.A. YOUNITED [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître MAQUET Hubert, substitué par Maître BAYO Saran DEFENDEUR : Monsi
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00103
TJ 91228, 8 avr. 2025, RG 25/00103
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 8 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00103 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QU2Z PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des dé
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tj Réouverture des débats tj13055 n° 25/00103
TJ 13055, 28 mars 2025, RG 25/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 28 Mars 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 28 Février 2025 N° RG 25/00103 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54IU PARTIES : DE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00103
TJ 31555, 21 mars 2025, RG 25/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/00103 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TV4R JUGEMENT N° B DU : 21 Mars 2025 [U] [B] [G] [O] épouse [B] C/ [D] [J] [X] [L] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21 Mars 2025
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj56121 n° 25/00103
TJ 56121, 20 mars 2025, RG 25/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Mme Armelle PICARD Magistrat du Siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Ordonnance mainlevée de la mesure de soins psychiatrique avec programme de soins N° RG 25/00103 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5ZER Minute n° Nous, Mme Ar
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00103
TJ 13055, 13 mars 2025, RG 25/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 15 Mai 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 13 Mars 2025 GROSSE : Le 16 mai 2025 à Mme [O] [U] Le .......................................
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 25/00103
TJ 44109, 13 mars 2025, RG 25/00103
N° RG 25/00103 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRLK Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 13 Mars 2025 ----------------------------------------- [N] [S] [D] [K] [B] [M] C/ [L] [A] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 13/03/2025 à : Me Ronan LEVACHER -
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ca other ca_toulouse n° 25/00103
CA Toulouse, 11 mars 2025, RG 25/00103
20-145 11/03/2025 ARRÊT N°108 N° RG 25/00103 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXTD VS AC Décision déférée du 08 Mars 2023 - Cour d'Appel de TOULOUSE - 20/145 ET [C] [E] C/ [K] [W] [T] [N] épouse [W] Arrêt rectificatif Gro
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00103
CA Paris, 27 févr. 2025, RG 25/00103
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 27 FÉVRIER 2025 (n°103, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00103 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2B6 Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 25/00103
CA Rennes, 16 févr. 2025, RG 25/00103
COUR D'APPEL DE RENNES N° 17/2025 N° RG 25/00103 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVF2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nîmes n° 25/00103
TJ Nîmes, 11 févr. 2025, RG 25/00103
ORDONNANCE DU : 11 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00103 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K36T TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire d'Angers n° 25/00103
TJ Angers, 7 févr. 2025, RG 25/00103
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 25/00103 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H2JD Minute : 25/00103 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDE
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ca other ca_montpellier n° 25/00103
CA Montpellier, 6 févr. 2025, RG 25/00103
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00103 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRI3 O R D O N N A N C E N° 2025 - 110 du 06 Février 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_metz n° 25/00103
CA Metz, 2 févr. 2025, RG 25/00103
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2025 2ème prolongation Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffiè
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ca other ca_nimes n° 25/00103
CA Nimes, 31 janv. 2025, RG 25/00103
Ordonnance N°97 N° RG 25/00103 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOZ3 Recours c/ déci TJ [Localité 4] 30 janvier 2025 [B] C/ LE PREFET DES HAUTES ALPES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 31 JANVIER 2025 Nous, Mme Mari
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 25/00103
TJ Clermont-Ferrand, 31 janv. 2025, RG 25/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00103 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5C7 MINUTE : 25/63 ORDONNANCE rendue le 31 janvier 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIREC
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ca other ca_toulouse n° 25/00103
CA Toulouse, 27 janv. 2025, RG 25/00103
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/105 N° RG 25/00103 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QY2W O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 27 Janvier à 15h15 Nous C.DARTIGUES, vice-présidence placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00103
TJ Lille, 18 janv. 2025, RG 25/00103
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 18 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 25/00103 - N° Portalis DBZS-W-B7
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00103
CA Aix-en-Provence, 17 janv. 2025, RG 25/00103
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2025 N° RG 25/00103 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHMO Copie conforme délivrée le 17 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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