Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 24/00114
TJ 37261, 6 mai 2025, RG 24/00114
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 06 Mai 2025 N° RG 24/00114 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNWI N° MINUTE : DEMANDERESSE : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE GENIE CLIMATIQUE ENERGETIQUE E
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/00121
TJ 37261, 6 mai 2025, RG 24/00121
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 06 Mai 2025 N° RG 24/00121 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JPAB N° MINUTE : DEMANDERESSE : Madame [W] [T] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/01079
TJ 37261, 6 mai 2025, RG 23/01079
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 06 MAI 2025 N° RG 23/01079 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IVO5 DEMANDEURS Madame [B] [S] épouse [L] née le 30 Décembre 1981 à [Localité 10] de nationalité Française, demeuran
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 22/02924
TJ 37261, 6 mai 2025, RG 22/02924
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 06 MAI 2025 N° RG 22/02924 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IN5B DEMANDERESSE S.A. CHEREAU CARRE (RCS de NANTES n° 860 801 125), dont le siège social est sis [Adresse 4] représ
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 23/01308
TJ 37261, 6 mai 2025, RG 23/01308
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 06 MAI 2025 N° RG 23/01308 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IWMC DEMANDEUR Monsieur [H] [G] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Marc ALEXANDRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/01242
TJ 37261, 5 mai 2025, RG 24/01242
MINUTE N° : 25/00330 JUGEMENT DU 05 Mai 2025 N° RC 24/01242 DÉCISION contradictoire et en premier ressort [E] [X] PACIFICA, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 352 358 865 ET : [U] [K] Débats à l'audience du 13 Février 2025 copie et grosse le : à Me COIRON
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00290
TJ 37261, 5 mai 2025, RG 25/00290
MINUTE N° : 25/00343 JUGEMENT DU 05 Mai 2025 N° RC 25/00290 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ET : [K] [I] Débats à l'audience du 13 Février 2025 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 4] et
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04278
TJ 37261, 5 mai 2025, RG 24/04278
MINUTE N° : 25/00322 JUGEMENT DU 05 Mai 2025 N° RC 24/04278 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [J] [P] ET : [Z] [O] Débats à l'audience du 13 Février 2025 copie et grosse le : à Me BERBIGIER copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 5] et [Localité 8]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/05066
TJ 37261, 5 mai 2025, RG 24/05066
MINUTE N° : 25/00350 JUGEMENT DU 05 Mai 2025 N° RC 24/05066 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ESH ET : [C] [T] [L] [P] Débats à l'audience du 13 Février 2025 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie le : à Me MABOUANA à M. Le Préfet
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00287
TJ 37261, 5 mai 2025, RG 25/00287
MINUTE N° : 25/00345 JUGEMENT DU 05 Mai 2025 N° RC 25/00287 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ET : [X] [S] Débats à l'audience du 13 Février 2025 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie le : à M. [S] à M. Le Préfet d’[Localité 4] e
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00285
TJ 37261, 5 mai 2025, RG 25/00285
MINUTE N° : 25/00347 JUGEMENT DU 05 Mai 2025 N° RC 25/00285 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ET : [T] [W] Débats à l'audience du 13 Février 2025 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie le : à M. [W] à M. Le Préfet d’[Localité 4] e
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/03419
TJ 37261, 5 mai 2025, RG 24/03419
MINUTE N° : 25/00352 JUGEMENT DU 05 Mai 2025 N° RC 24/03419 DÉCISION contradictoire et en premier ressort Société [Localité 8] HABITAT ET : [W] [J] Débats à l'audience du 13 Février 2025 copie et grosse le : à TMH copie le : à M. [J] à M. Le Préfet d’[Localité 6] et
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/04523
TJ 37261, 5 mai 2025, RG 24/04523
MINUTE N° : 25/00321 JUGEMENT DU 05 Mai 2025 N° RC 24/04523 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [L] [X] [N] [V] ET : [G] [E] Débats à l'audience du 13 Février 2025 copie et grosse le : à M. [X] à Mme [V] copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 5] et [L
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00301
TJ 37261, 5 mai 2025, RG 25/00301
MINUTE N° : 25/00333 JUGEMENT DU 05 Mai 2025 N° RC 25/00301 DÉCISION réputé contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ET : [K] [S] Débats à l'audience du 13 Février 2025 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 8] et
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/00296
TJ 37261, 5 mai 2025, RG 25/00296
MINUTE N° : 25/00337 JUGEMENT DU 05 Mai 2025 N° RC 25/00296 DÉCISION réputé contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ET : [L] [J] Débats à l'audience du 13 Février 2025 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 5] et [
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/03420
TJ 37261, 5 mai 2025, RG 24/03420
MINUTE N° : 25/00351 JUGEMENT DU 05 Mai 2025 N° RC 24/03420 DÉCISION par défaut et en dernier ressort Société [Localité 6] METROPOLE HABITAT ET : [L] [C] [F] [C] Débats à l'audience du 13 Février 2025 copie et grosse le : à TMH copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Lo
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj37261 n° 24/03222
TJ 37261, 5 mai 2025, RG 24/03222
MINUTE N° : 25/00353 JUGEMENT DU 05 Mai 2025 N° RC 24/03222 DÉCISION par défaut et en dernier ressort [Localité 7] HABITAT, inscrite au RCS d’[Localité 4] sous le n° 086 180 387 ET : [B] [I] [W] [O] Débats à l'audience du 13 Février 2025 copie et grosse le : à [Localité
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00292
TJ 37261, 5 mai 2025, RG 25/00292
MINUTE N° : 25/00341 JUGEMENT DU 05 Mai 2025 N° RC 25/00292 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ET : [U] [O] Débats à l'audience du 13 Février 2025 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 4] et
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00298
TJ 37261, 5 mai 2025, RG 25/00298
MINUTE N° : 25/00335 JUGEMENT DU 05 Mai 2025 N° RC 25/00298 DÉCISION contradictoire et en premier ressort S.A. TOURAINE LOGEMENT ET : [D] [M] [R] Débats à l'audience du 13 Février 2025 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie le : à Mme [M] [R] à M. Le Préfet d’[Locali
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/01567
TJ 37261, 5 mai 2025, RG 24/01567
MINUTE N° : 25/00355 JUGEMENT DU 05 Mai 2025 N° RC 24/01567 DÉCISION par défaurt et en dernier ressort S.A. ICF ATLANTIQUE ET : [Z] [U] [C] Débats à l'audience du 13 Février 2025 copie et grosse le : à Me VIEILLEMARINGE copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité
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