Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00218
TJ 78646, 24 avr. 2025, RG 25/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 24 AVRIL 2025 N° RG 25/00218 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZDO Code NAC : 70E AFFAIRE : S.C.C.V. CITYSEINE C/ S.A. GTB ENTREPRISE DEMANDERESSE S.C.C.V. CITYSEINE, société civile de construction vente, au capital social de 1 000,00 €, immatric
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ca other ca_paris n° 25/00218
CA Paris, 11 avr. 2025, RG 25/00218
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2025 (n°218, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00218 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDBP Décision déférée
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/00218
TJ 59350, 1 avr. 2025, RG 25/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 25/00218 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFGW SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Guillaume BOUREUX, avocat au barrea
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/00218
TJ 94028, 1 avr. 2025, RG 25/00218
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00218 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VWGU CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : S.A. LOGIREP C/ Syndicat SYNDICAT DES EAUX D’ILE-DE-FRANCE (SEDIF), S.A.S. LEGENDRE ILE DE FRANCE, S.A.R.L. [K] [S], S.A.S. SEMOFI, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Représen
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ca other ca_rennes n° 25/00218
CA Rennes, 1 avr. 2025, RG 25/00218
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/134 N° RG 25/00218 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2I2 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00218
TJ 30189, 27 mars 2025, RG 25/00218
ORDONNANCE DU : 27 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00218 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6JB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siég
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00218
CA Montpellier, 26 mars 2025, RG 25/00218
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00218 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTBY O R D O N N A N C E N° 2025 - 228 du 26 Mars 2025 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj45234 n° 25/00218
TJ 45234, 25 mars 2025, RG 25/00218
Cour d'Appel d'[Localité 4] Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 25 Mars 2025 Article L 3211-12-1 du code de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00218
TJ 75056, 24 mars 2025, RG 25/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M. [Z] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/00218 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZME N° MINUTE : 6 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 24 mars 2025 (Articles 385, 394 à
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj01053 n° 25/00218
TJ 01053, 24 mars 2025, RG 25/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00218 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HALA N° Minute : 25/00155 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00218
CA Nîmes, 7 mars 2025, RG 25/00218
Ordonnance N°207 N° RG 25/00218 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQB2 Recours c/ déci TJ Nîmes 05 mars 2025 [E] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 07 MARS 2025 (Au titre des articles L
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ca other ca_metz n° 25/00218
CA Metz, 6 mars 2025, RG 25/00218
COUR D'APPEL DE METZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 MARS 2025 Statuant sur un recours en matière d'isolement mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans contentement N° RG 25/00218 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKTC - Minute n° Décision déférée à la Cour
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ca other ca_toulouse n° 25/00218
CA Toulouse, 21 févr. 2025, RG 25/00218
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/219 N° RG 25/00218 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3CI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 21 février à 14h00 Nous I. DE COMBETTES DE CAUMON, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00218
TJ Strasbourg, 19 févr. 2025, RG 25/00218
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00218 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLU7 Le 19
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00218
TJ Meaux, 6 févr. 2025, RG 25/00218
- N° RG 25/00218 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2XG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 25/00218 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2XG - M. [B] [I] Ordonnance du 06 février 2025 Minute n° 25/ 126 AUTEUR DE LA SAISINE :
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ca other ca_aix_provence n° 25/00218
CA Aix Provence, 4 févr. 2025, RG 25/00218
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 FEVRIER 2025 N° RG 25/00218 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ77 Copie conforme délivrée le 04 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_douai n° 25/00218
CA Douai, 2 févr. 2025, RG 25/00218
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00218 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAJL Cour d'appel de Douai Ordonnance du dimanche 02 février 2025 N° de Minute : 226 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [Z] [F] né le 14 Octobre 1981 à [Localité
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00218
TJ Versailles, 31 janv. 2025, RG 25/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER (L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011) N° dossier : N° RG 25/00218 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXRH N° de Minute : PREFET DES YVELINES c/ [K] [C] [T] - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - monsieur
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00218
TJ Lille, 31 janv. 2025, RG 25/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 31 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 25/00218 - N° Portalis DBZS-W-B7J-
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Metz n° 25/00218
TJ Metz, 29 janv. 2025, RG 25/00218
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ ■ Service du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT MAINTIEN N° MINUTE : N° RG : N° 25/00218 [O] [B] Nous, Caroline CORDIER, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Metz, statuant e
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