Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 72 j · stale
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj37261 n° 24/04901
TJ 37261, 6 mai 2025, RG 24/04901
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 06 Mai 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/04901 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNGY DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE « [Adresse 4]» Représenté par son syndic en exercice la
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj37261 n° 25/20118
TJ 37261, 6 mai 2025, RG 25/20118
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 06 Mai 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20118 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTBL DEMANDERESSES : SCI [Localité 14] NATIONALE COMMERCES immatriculée au RCS de PARIS n°848 608 618, don
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj37261 n° 24/05888
TJ 37261, 6 mai 2025, RG 24/05888
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 06 Mai 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/05888 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JPME DEMANDERESSE : [Adresse 7] » Représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. LAMY, dont le siège social est sis
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj37261 n° 25/20097
TJ 37261, 6 mai 2025, RG 25/20097
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 06 Mai 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20097 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JR6B DEMANDEURS : Monsieur [M] [K] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OM
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj37261 n° 25/00628
TJ 37261, 6 mai 2025, RG 25/00628
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 06 Mai 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/00628 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JPMD DEMANDERESSE : [Adresse 8] » Représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. LAMY, dont le siège social est sis [A
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj37261 n° 24/20249
TJ 37261, 6 mai 2025, RG 24/20249
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 06 Mai 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/20249 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JHL3 DEMANDERESSE : S.C.I. CLE DE LOIRE immatriculée au RCS de [Localité 15] n° 451 049 407, dont le siège s
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj37261 n° 25/20131
TJ 37261, 6 mai 2025, RG 25/20131
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 06 Mai 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20131 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTFW DEMANDEURS : Monsieur [M] [Y] né le 22 Août 1973 à [Localité 5] (37), demeurant [Adresse 1] représen
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj37261 n° 25/01960
TJ 37261, 6 mai 2025, RG 25/01960
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDUE LE 06 MAI 2025 N° RG 25/01960 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUZS DEMANDERESSE Madame [V] [L] épouse [I] née le [Date naissance 7] 1946
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj37261 n° 24/05939
TJ 37261, 6 mai 2025, RG 24/05939
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 06 Mai 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/05939 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JPVS DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE « [Adresse 5] » Représenté par son syndic en exercice,
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj37261 n° 24/05857
TJ 37261, 6 mai 2025, RG 24/05857
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 06 Mai 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/05857 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JPMC DEMANDERESSE : [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. LAMY, dont le siège social est sis
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj37261 n° 25/01229
TJ 37261, 6 mai 2025, RG 25/01229
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 06 Mai 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/01229 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JS3L DEMANDERESSE : S.A.R.L. SUD OUEST SECURITE immatriculée au RCS de [Localité 9] n°532 940 608, dont le siège social
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj37261 n° 23/20627
TJ 37261, 6 mai 2025, RG 23/20627
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 06 Mai 2025 Numéro de rôle : N° RG 23/20627 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JAR2 DEMANDEURS : Monsieur [Z], [S] [D] né le 10 Mai 1989 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] représenté pa
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj37261 n° 24/05626
TJ 37261, 6 mai 2025, RG 24/05626
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 06 Mai 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/05626 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JOFT DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE « MORIER » Représenté par son syndic en exercice, la
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj37261 n° 24/20473
TJ 37261, 6 mai 2025, RG 24/20473
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 06 Mai 2025 Numéro de rôle : N° RG 24/20473 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JM7M DEMANDEURS : Monsieur [K] [A] demeurant [Adresse 7] représenté par Me Ludovic BAUSTIER, avocat au barre
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj37261 n° 25/20109
TJ 37261, 6 mai 2025, RG 25/20109
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 06 Mai 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20109 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JSKW DEMANDERESSE : S.A. RIDORET MENUISERIE immatriculée au RCS de [Localité 3] n° B 302 001 797., dont le
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj37261 n° 23/20504
TJ 37261, 6 mai 2025, RG 23/20504
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 06 Mai 2025 Numéro de rôle : N° RG 23/20504 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I5VI DEMANDERESSE : S.A.S. SM2BP 37 immatriculée au RCS de [Localité 6] n° 883 092 652, dont le siège social
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/01624
TJ 37261, 6 mai 2025, RG 23/01624
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 06 MAI 2025 N° RG 23/01624 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IXW2 DEMANDEUR Monsieur [Z] [T] né le 07 Septembre 1993 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj37261 n° 22/02589
TJ 37261, 6 mai 2025, RG 22/02589
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 06 MAI 2025 N° RG 22/02589 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IJ5R DEMANDERESSE Madame [T] [V] épouse [P] née le 05 Mai 1963 à [Localité 6] (ITATLIE), demeurant [Adresse 3] repré
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 21/05372
TJ 37261, 6 mai 2025, RG 21/05372
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 06 MAI 2025 N° RG 21/05372 - N° Portalis DBYF-W-B7F-IEXC DEMANDEURS Madame [N] [W] veuve [S] venant aux droits de Monsieur [Y] [S], décédé le [Date décès 2] 2023 à [Loc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 23/02402
TJ 37261, 6 mai 2025, RG 23/02402
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 06 MAI 2025 N° RG 23/02402 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IZPW DEMANDERESSES Madame [N] [K] veuve [X] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 14] de nationalité Française,
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