Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/00269
TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 25/00269
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00269 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQVA MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE c/ [Y]
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ca other ca_montpellier n° 25/00269
CA Montpellier, 18 avr. 2025, RG 25/00269
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00269 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUBV O R D O N N A N C E N° 2025 - 282 du 18 Avril 2025 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 25/00269
CA Rennes, 18 avr. 2025, RG 25/00269
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/165 N° RG 25/00269 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V4OC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Véronique PUJES, conseiller à la cour d'appel
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00269
TJ 63113, 15 avr. 2025, RG 25/00269
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00269 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7MZ MINUTE: 25/00204 ORDONNANCE rendue le 15 Avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS DEPUIS LA PRÉCÉDENTE DÉCIS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00269
TJ 45234, 11 avr. 2025, RG 25/00269
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT rendue le 11 Avr
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ca other ca_paris n° 25/00269
CA Paris, 9 avr. 2025, RG 25/00269
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00269 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSDG Décision défé
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06088 n° 25/00269
TJ 06088, 8 avr. 2025, RG 25/00269
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 25/00269 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QIAS du 08 Avril 2025 M.I 24/00289 N° de minute 25/547 affaire : S.A.S. EDYFICE 06 c/ S.A. AXA FRANCE IARD Grosse délivrée à Me David
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00269
TJ 76351, 26 mars 2025, RG 25/00269
N° RG 25/00269 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZ5F Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7] - [W] [V] par transmission au directeur de l’hôpit
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/00269
TJ 33063, 25 mars 2025, RG 25/00269
Du 25 mars 2025 53B SCI/ PPP Contentieux général N° RG 25/00269 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2A5U S.A. LA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS C/ [T] [X] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à : - Maître Brigitte CHEMIN-DUFRANC Le 25/03/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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ca other ca_nimes n° 25/00269
CA Nimes, 21 mars 2025, RG 25/00269
Ordonnance N°252 N° RG 25/00269 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQWV Recours c/ décision du tribunal judiciaire de Nîmes [S] C/ LE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 mars 2025 (au titre d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00269
TJ 84007, 20 mars 2025, RG 25/00269
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/204 N° RG : N° RG 25/00269 N° Portalis DB3F-W-B7J-KBCJ M. [G] [N] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détenti
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ca other ca_bourges n° 25/00269
CA Bourges, 19 mars 2025, RG 25/00269
COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 19 MARS 2025 - 4 PAGES - Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00269 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXDG Nous, O. CLEMENT, Président de Chambre à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation de Monsieur le
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ca other ca_metz n° 25/00269
CA Metz, 19 mars 2025, RG 25/00269
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 19 MARS 2025 Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de M. le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 25/00269 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GK3P ETRANGER entre
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00269
CA Toulouse, 5 mars 2025, RG 25/00269
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/272 N° RG 25/00269 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q33O O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 05 mars à 13h15 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour co
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00269
TJ Strasbourg, 26 févr. 2025, RG 25/00269
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00269 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMIU Le 26
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00269
TJ Toulouse, 16 févr. 2025, RG 25/00269
COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER N° : N° RG 25/00269 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZS6 NOM DU PATIENT : [C] [J] Nous, Florence LEBON, Vice-Présidente, Juge délégué
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00269
TJ Meaux, 15 févr. 2025, RG 25/00269
- N° RG 25/00269 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3DH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00269 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3DH - Mme [T] [Z] Ordonnance du 15 février 2025 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIREC
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ca other ca_aix_provence n° 25/00269
CA Aix Provence, 11 févr. 2025, RG 25/00269
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 FEVRIER 2025 N° RG 25/00269 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOK6D Copie conforme délivrée le 11 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca irrecevabilite ca_douai n° 25/00269
CA Douai, 10 févr. 2025, RG 25/00269
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00269 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WA2V Cour d'appel de Douai Ordonnance du lundi 10 février 2025 N° de Minute : 274 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [L] [R] né le 14 Février 1993 à [Localité 3]
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00269
TJ Lille, 7 févr. 2025, RG 25/00269
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 07 Février 2025 DOSSIER : N° RG 25/00269 - N° Portalis DBZS-W-B7J-
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