Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00297
TJ 31555, 6 mai 2025, RG 25/00297
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 4] NAC: 5AA N° RG 25/00297 N° Portalis DBX4-W-B7J-TX2R JUGEMENT N° B 25/ DU : 06 Mai 2025 S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES, dans les droits du bailleur Madame [K] [H] [S] C/ [U] [E] Expédition revêtue de la
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ca other ca_montpellier n° 25/00297
CA Montpellier, 30 avr. 2025, RG 25/00297
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00297 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUPC O R D O N N A N C E N° 2025 - 312 du 30 Avril 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 25/00297
CA Rennes, 29 avr. 2025, RG 25/00297
COUR D'APPEL DE RENNES N° 182/2025 - N° RG 25/00297 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V5QB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00297
TJ 44109, 25 avr. 2025, RG 25/00297
Minute n° 25/246 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 25 Avril 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] [Adresse 5] [Localit
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00297
TJ 06088, 22 avr. 2025, RG 25/00297
COUR D’APPEL D’[Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00297 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QH2G du 22 Avril 2025 M.I 25/00000421 N° de minute 25/00631 affaire : [F] [D] c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, S.A. AXA FRANCE IARD Gros
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj30189 n° 25/00297
TJ 30189, 18 avr. 2025, RG 25/00297
Page / COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 25/00297 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K7MU ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2025 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj01053 n° 25/00297
TJ 01053, 17 avr. 2025, RG 25/00297
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00297 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HBH4 N° Minute : 25/00215 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00297
TJ 76351, 2 avr. 2025, RG 25/00297
N° RG 25/00297 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2EQ Minute N° Dossier SDRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 5] - [X] [B] par transmission au directeur de l’hôpital
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00297
TJ 63113, 1 avr. 2025, RG 25/00297
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00297 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J76E MINUTE : 25/00179 ORDONNANCE rendue le 01 avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRE
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 25/00297
TJ 94028, 1 avr. 2025, RG 25/00297
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 1er Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00297 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VTCE CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.A.S. BF3 CHAMPIGNY, Société SCCV CHAMPIGNY MONUMENT C/ S.A.S. DSA, S.A.S. S. T. B., S.A.S. CHARPIMO CHARPENTE INDUSTRIALISEE DE LA MOSELOTTE, S.A.S. ENTREPRISE LEROUX
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00297
TJ 75056, 27 mars 2025, RG 25/00297
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/04/25 à : parties ou avocats Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/00297 - N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 3] N° MINUTE : 14 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du je
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ca other ca_nimes n° 25/00297
CA Nimes, 27 mars 2025, RG 25/00297
Ordonnance N°276 N° RG 25/00297 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQ52 Recours c/ déci TJ Nîmes 26 mars 2025 [N] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 MARS 2025 (Au titre des articles
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ca other ca_metz n° 25/00297
CA Metz, 26 mars 2025, RG 25/00297
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 26 MARS 2025 Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 25/00297 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLA3 ET
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 25/00297
TJ 44109, 20 mars 2025, RG 25/00297
N° RG 25/00297 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NVRB Minute N° 2025/ ORDONNANCE [C] RÉFÉRÉ du 20 Mars 2025 ----------------------------------------- [Y] [H] [I] [B] épouse [H] C/ S.A. FONDASOL S.A.S. SISBA S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION Société FIDELIADE COMPANHIA [C] SEGUROS ------------------
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00297
CA Toulouse, 11 mars 2025, RG 25/00297
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/298 N° RG 25/00297 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4FH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 11 Mars à 10h00 Nous A. DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 p
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 25/00297
CA Bordeaux, 6 mars 2025, RG 25/00297
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- S.A.R.L. SUD CONSTRUCTIONS & DALLAGES C/ S.A.S.U. 2B INGENIERIE ---------------------- N° RG 25/00297 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ODMC ---------------------- DU 06 MARS 2025 ---------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nantes n° 25/00297
TJ Nantes, 21 févr. 2025, RG 25/00297
N° RC 25/00297 Minute n° 25/130 _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [Z] [D] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 21 Février 2025 ____________________________________
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 25/00297
CA Douai, 15 févr. 2025, RG 25/00297
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00297 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBIA N° de Minute : 306 Ordonnance du samedi 15 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [X] Né le 25 Mars 1979 à [Localité 2] (MAROC) De
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ca other ca_aix_provence n° 25/00297
CA Aix Provence, 14 févr. 2025, RG 25/00297
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2025 N° RG 25/00297 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLZW Copie conforme délivrée le 14 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00297
TJ Lille, 12 févr. 2025, RG 25/00297
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 12 Février 2025 DOSSIER : N° RG 25/00297 - N° Portalis DBZS-W-B7
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