Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/02616
TJ 95500, 10 avr. 2025, RG 24/02616
PREMIERE CHAMBRE 10 Avril 2025 N° RG 24/02616 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NWBX 72A S.D.C. [Adresse 1] C/ DNID curateur à la succession de [H] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et
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ca other ca_colmar n° 24/02616
CA Colmar, 31 mars 2025, RG 24/02616
MINUTE N° 25/177 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie à : - greffe du JCP du TJ Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 31 Mars 2025
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/02616
TJ 44109, 27 févr. 2025, RG 24/02616
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 27 Février 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PAR
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/02616
CA Aix-en-Provence, 4 févr. 2025, RG 24/02616
COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/02616 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMU2M Ordonnance n° 2025/M34 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [H] [B] Représentant : Me Isabelle LE MERCIER, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [M] [R] épo
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ca other ca_versailles n° 24/02616
CA Versailles, 4 févr. 2025, RG 24/02616
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 04 FEVRIER 2025 N° RG 24/02616 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPXW AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES C/ [D] [R] Décision déférée à la cour :
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02616
TJ Lille, 8 déc. 2024, RG 24/02616
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 08 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02616 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/02616
TJ Versailles, 17 oct. 2024, RG 24/02616
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/02616 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOK4 N° de Minute : 24/2521 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] c/ [U] [M] [L] NOTIFICATI
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/02616
CA Pau, 20 sept. 2024, RG 24/02616
N°24/2831 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt Septembre deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au répertoire
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02616
TJ Évry, 1 sept. 2024, RG 24/02616
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Sandrine LABROT, Vice-Présidente N° dossier: N° RG 24/02616 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLV4 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du cod
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02616
TJ Paris, 2 août 2024, RG 24/02616
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/02616 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4G7T N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le 02 août 2024 DEMANDERESSE S.A. D’HABITATONS A L
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/02616
TJ Draguignan, 19 juin 2024, RG 24/02616
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n°: N° RG 24/02616 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KFW6 MINUTE n°: 2024/ 311 DATE: 19 Juin 2024 PRÉSIDENT: Madame Nathalie FEVRE GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMANDEURS M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/02616
TJ Lyon, 11 juin 2024, RG 24/02616
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 11 Juin 2024 MAGISTRAT: Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE DÉBATS: tenus en audience publique le 14 Mai 2024 PRONONCE: jugement rendu le 11 Juin 2024 par le
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02616
TJ Bobigny, 10 juin 2024, RG 24/02616
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/02616 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBCE Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 10 Juin 2024 Copie conforme délivrée le : à : Me Da
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02616
CA Paris, 8 juin 2024, RG 24/02616
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02616 - N° Portalis 35
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