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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2649 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/06042

    TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/06042

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 13 MAI 2025 DOSSIER : N° RG 24/06042 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQVB Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDEUR Monsieur [T] [O] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 4] demeura

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/04969

    TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/04969

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 13 MAI 2025 DOSSIER : N° RG 24/04969 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLI5 Code NAC : 5AD MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE Madame [M] [G] née le 26 Juillet 1988 à [Localité 4] (NOUVELLE CAL

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 23/03068

    TJ 78646, 13 mai 2025, RG 23/03068

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 13 MAI 2025 DOSSIER : N° RG 23/03068 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKV4 Code NAC : 78G MINUTE N° : 25/ DEMANDEURS Monsieur [I], [Y], [H], [W] [C] né le [Date naissance 1] 1971 à [Loca

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/06705

    TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/06705

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 13 MAI 2025 DOSSIER : N° RG 24/06705 - N° Portalis DB22-W-B7I-STKI Code NAC : 5AD MINUTE N° : 25/ DEMANDEUR Monsieur [W] [C] né le 01 Février 1997 à MAROC demeurant [Adresse 3]

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 24/05825

    TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/05825

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 13 MAI 2025 DOSSIER : N° RG 24/05825 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOC5 Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE IMMOBILIERE DU GRAND [Localité 6], S.A.R.L immatriculée au RCS de

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 24/06661

    TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/06661

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 13 MAI 2025 DOSSIER : N° RG 24/06661 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSSO Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE EUROFINS BIO LAB, Société d’exercice libéral par actions simplifiée

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 24/05781

    TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/05781

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 13 MAI 2025 DOSSIER : N° RG 24/05781 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOG2 Code NAC : 5AD MINUTE N° : 25/ DEMANDEURS Monsieur [H] [I] [W] né le 12 Janvier 1964 à [Localité 6] (83) Mada

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 24/05294

    TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/05294

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 13 MAI 2025 DOSSIER : N° RG 24/05294 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMA7 Code NAC : 78J MINUTE N° : 25/ DEMANDEUR Monsieur [F] [U] [J] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] - [L

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00635

    TJ 78646, 13 mai 2025, RG 25/00635

    DOSSIER N° N° RG 25/00635 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5JZ MINUTE N° CP 12/2025 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Tribunal Judiciaire de VERSAILLES République Française Au Nom du Peuple Français A l'audience publique du Mardi 13 Mai 2025, Sous la présidence de Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-

    Lire la décision → Vérifier la source 683df17771c67ecf83a02fa0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00149

    TJ 78646, 13 mai 2025, RG 25/00149

    MINUTE N° N° RG 25/00149 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYFY Société CDC Habitat Social Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré C/ Monsieur [M] [D] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00025

    TJ 78646, 13 mai 2025, RG 25/00025

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 5] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00025 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWAJ MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 13 Mai 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : [S] [Y], [L] [Y] DEFEND

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00201

    TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/00201

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00201 - N° Portalis DB22-W-B7I-SNWF MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 13 Mai 2025 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.C.I. LA GIPAC DEFENDEUR(S) :

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00160

    TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/00160

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00160 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLKC MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 13 Mai 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. BPCE FINANCEMENT ANCI

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00151

    TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/00151

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00151 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKX4 MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 13 Mai 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. FLOA DEFENDEUR(S) :

    Lire la décision → Vérifier la source 6830c27d6b8b4c741e13f554
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00173

    TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/00173

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00173 - N° Portalis DB22-W-B7I-SL2M MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 13 Mai 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. LES RESIDENCES DEFE

    Lire la décision → Vérifier la source 6830c27d6b8b4c741e13f550
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00176

    TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/00176

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00176 - N° Portalis DB22-W-B7I-SL7A MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 13 Mai 2025 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : Société TOIT ET JOIE DEFENDEU

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00157

    TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/00157

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 3] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00157 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLJ6 MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 13 Mai 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : Société BANQUE POPULAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6830c27c6b8b4c741e13f53c
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00055

    TJ 78646, 13 mai 2025, RG 25/00055

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00055 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXUJ MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 13 Mai 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. ANTIN RESIDENCES DEF

    Lire la décision → Vérifier la source 6830c27c6b8b4c741e13f534
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00036

    TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/00036

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 4] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00036 - N° Portalis DB22-W-B7I-SE3T MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 13 Mai 2025 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A. 1001 VIES HABITAT DEFENDEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6830c27b6b8b4c741e13f52c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00180

    TJ 78646, 13 mai 2025, RG 24/00180

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 3] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 24/00180 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMKS MINUTE : /2025 JUGEMENT Du : 13 Mai 2025 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : S.A.S. BOURSORAMA DEFEN

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1