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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00127 Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 16 ms · tri date

tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 13/05/2025 tj01053 n° 25/00127

TJ 01053, 13 mai 2025, RG 25/00127

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 MAI 2025 N° RG 25/00127 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HALP MINUTE N° 25/ Dans l’affaire entre : Madame [Z] [E] épouse [J] née le 02 Avril 1952 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] Monsieur [O] [J] né le 13 Mars 1938 à [Loca

Lire la décision → Vérifier la source 68278a40cc66e05104b5bf63
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 13/05/2025 tj31555 n° 25/00127

TJ 31555, 13 mai 2025, RG 25/00127

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/00127 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TWBZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 13 Mai 2025 [W] [F] épouse [L] [X] [L] C/ [S] [E] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 13

Lire la décision → Vérifier la source 68250cc1b351f8463a0151f5
tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 12/05/2025 tj33063 n° 25/00127

TJ 33063, 12 mai 2025, RG 25/00127

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 63A Minute N° RG 25/00127 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6VY 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 12/05/2025 à la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES Me Camille ETCHEGORRY COPIE délivrée le 12/05/2025 au service expertise Ren

Lire la décision → Vérifier la source 6824db83b351f8463a00b008
tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire 07/05/2025 tj75056 n° 25/00127

TJ 75056, 7 mai 2025, RG 25/00127

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00127 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6W5Y N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le

Lire la décision → Vérifier la source 681ba5c9a7f269e5c2ea7f37
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 30/04/2025 tj69123 n° 25/00127

TJ 69123, 30 avr. 2025, RG 25/00127

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 25/00127 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2JZD Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : [P] [D] [O] [9] [Localité 8] Une copie certifiée conforme au dossier ORDONNANCE D

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 28/04/2025 tj84007 n° 25/00127

TJ 84007, 28 avr. 2025, RG 25/00127

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 AVRIL 2025 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00127 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KAMJ Minute : n° 25/168 PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR S.A. 3F SUD, agissant poursui

Lire la décision → Vérifier la source 680fe2044509cc68c186b873
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière 17/04/2025 tj01053 n° 25/00127

TJ 01053, 17 avr. 2025, RG 25/00127

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DE CADUCITE DU 17 AVRIL 2025 N° RG 25/00127 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAQ7 N° minute : 25/00170 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [J] [P] épous

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 09/04/2025 tj30189 n° 25/00127

TJ 30189, 9 avr. 2025, RG 25/00127

MINUTE N° RG - N° RG 25/00127 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3CW Me Marie-laure FABRESSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 AVRIL 2025 PARTIES : DEMANDEURS M. [U] [C] né le 13 Mars 1967 à [Localité 7], demeurant [

Lire la décision → Vérifier la source 67f8349ecf40727a00447748
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 09/04/2025 tj77284 n° 25/00127

TJ 77284, 9 avr. 2025, RG 25/00127

- N° RG 25/00127 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2DI Date : 09 Avril 2025 Affaire : N° RG 25/00127 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2DI N° de minute : 25/00172 Formule Exécutoire délivrée le : 10-04-2025 à : Me François MEURIN + dossier Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNA

Lire la décision → Vérifier la source 67f81ad0cf40727a0043ff99
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 07/04/2025 tj01053 n° 25/00127

TJ 01053, 7 avr. 2025, RG 25/00127

MINUTE : 25/450 ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00127 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7YF AFFAIRE : [F] [T] C/ [Adresse 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ********* PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON, GREFFIER : Ludivine MAUJOIN, PARTIES: DEM

Lire la décision → Vérifier la source 67fffd4202ef4af38960d8d8
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 07/04/2025 tj30189 n° 25/00127

TJ 30189, 7 avr. 2025, RG 25/00127

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 3] [Localité 1] Minute N° N° RG 25/00127 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3BZ S.A. UN TOIT POUR TOUS C/ [Z] [U], [K] [O] épouse [U] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 07 AVRIL 2025 DEMANDERESS

Lire la décision → Vérifier la source 67f834a5cf40727a004477fe
tj Désigne un expert ou un autre technicien 07/04/2025 tj92050 n° 25/00127

TJ 92050, 7 avr. 2025, RG 25/00127

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2025 N° RG 25/00127 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2AO N° de minute : [M] [O] c/ Etablissement CLINIQUE “[28]”, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, Madame [G] [P] [Y], Mutuelle RELYENS MUTUAL INSURANCE, es qual

Lire la décision → Vérifier la source 67f42a4d4e0040aa3736122f
tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention 02/04/2025 tj56121 n° 25/00127

TJ 56121, 2 avr. 2025, RG 25/00127

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Muriel CORRE Magistrat du siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE CONTROLE DES MESURES D’ISOLEMENT Ordonnance de maintien ?????? Ou de levée Ou de constat de mainlevée N° RG 25/00127 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5ZT7 Min

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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 21/03/2025 tj28085 n° 25/00127

TJ 28085, 21 mars 2025, RG 25/00127

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00127 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQR7 Minute n°: 2025/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 21 Mars 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCH

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 13/03/2025 tj44109 n° 25/00127

TJ 44109, 13 mars 2025, RG 25/00127

N° RG 25/00127 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRTQ du 13 Mars 2025 N° RG 25/00127 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRTQ Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 13 Mars 2025 ----------------------------------------- [N] [K] [P] [S] épouse [K] C/ [R] [E] [H] [U] épouse [E] -----------------------

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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière 12/03/2025 tj27229 n° 25/00127

TJ 27229, 12 mars 2025, RG 25/00127

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 4] Minute N° RG 25/00127 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H72H [U] [M] C/ Société MURO CARS Caducité du 12 mars 2025 NOTIFICATION LE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE CADUCITÉ Prononcé publiquement

Lire la décision → Vérifier la source 67dc8a21d9f47d8f0262f8ac
tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H 20/02/2025 Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 25/00127

TJ Bourg-en-Bresse, 20 févr. 2025, RG 25/00127

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00127 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7QO N° Minute : 25/00090 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l'ordonnance de délégation de la première

Lire la décision → Vérifier la source 67b788e1e38ac5af22c33726
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 14/02/2025 Tribunal judiciaire d'Angers n° 25/00127

TJ Angers, 14 févr. 2025, RG 25/00127

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 25/00127 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H2SE Minute : 25/00127 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDE

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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention 12/02/2025 Tribunal judiciaire du Havre n° 25/00127

TJ Havre, 12 févr. 2025, RG 25/00127

N° RG 25/00127 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYUP Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 3] - [W] [D] par transmission au directeur de l’hôpit

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 07/02/2025 Tribunal judiciaire d'Évry n° 25/00127

TJ Évry, 7 févr. 2025, RG 25/00127

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 7 février 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00127 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWNT PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors d

Lire la décision → Vérifier la source 67a669d09324999a647a701a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1