Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00231
TJ 57672, 12 mai 2025, RG 25/00231
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n° I - RG 25/00231 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D3JF Minute n°2025/279 JUGEMENT DU 12 mai 2025 DEMANDEUR : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, demeurant 59 Avenue Pierre M
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00231
TJ 67482, 6 mai 2025, RG 25/00231
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00231 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NFO2 Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Steeve WEIBEL - 253 adressées le : 06 mai 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Jugement du 06 Mai 2025 DEM
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/00231
TJ 83137, 5 mai 2025, RG 25/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP Jugement n° 25 / N° RG 25/00231 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NDGO AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [B] JUGEMENT réputé contradictoire du 05 MAI 2025 Grosse exécutoire : Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON +
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj44109 n° 25/00231
TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 25/00231
Minute n° DOSSIER N° N° RG 25/00231 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRHP DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR (article 394 du C.P.C.) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION Audience publique du 24 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Stéphani
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tj Accorde une provision tj91228 n° 25/00231
TJ 91228, 15 avr. 2025, RG 25/00231
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 15 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00231 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QVOU PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00231
TJ 31555, 8 avr. 2025, RG 25/00231
N° RG 25/00231 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXJS MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00231 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXJS NAC: 70B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Merouane KHENNOUCHE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2025 DEMANDEUR M. [D] [S], demeurant [
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/00231
TJ 44109, 3 avr. 2025, RG 25/00231
N° RG 25/00231 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NTX3 Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 03 Avril 2025 ----------------------------------------- [G], [T], [P] [S] [C], [U], [M] [D] C/ S.A.R.L. MSA AUTOMOBILE --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 03/04/20
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00231
TJ 30189, 1 avr. 2025, RG 25/00231
ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00231 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6PM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj86194 n° 25/00231
TJ 86194, 28 mars 2025, RG 25/00231
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Répertoire Général : N° RG 25/00231 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GUZ3 Minute : 25/131 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Délai de 12 jours) Le 28 Mars 2025, Nous, Nicole BRIAL, Vice-présidente au tribu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 25/00231
TJ 01053, 27 mars 2025, RG 25/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00231 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAOY N° Minute : 25/00166 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première p
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00231
TJ 75056, 26 mars 2025, RG 25/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [E] Madame [S] [E] Maître Valérie GARCON Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00231 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ZNW N° MINUTE : 2 JTJ DÉSISTEMENT D'INSTANCE du
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00231
TJ 78646, 18 mars 2025, RG 25/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES [Localité 12] [Adresse 6] [Localité 9] [Courriel 11] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00231 - N° Portalis DB22-W-B7J-S35Y ORDONNANCE/JUGEMENT RECTIFICATIF DU : 18 Mars 2025 MINUTE : exécutoire délivrée le à
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00231
TJ 93008, 17 mars 2025, RG 25/00231
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 25/00231 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PUJ Minute : 25/00271 Association AREAS Représentant : Me Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PAR
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00231
TJ Strasbourg, 21 févr. 2025, RG 25/00231
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- Quai Finkmatt B.P. 1030 F 67070 Strasbourg CEDEX -------------- Tél . 03.88.75.27.40 Juge des Libertés et de la Détention DEMANDE DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 25/00231 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLX
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00231
TJ Toulouse, 8 févr. 2025, RG 25/00231
COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER : N° RG 25/00231 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYTB NOM DU PATIENT : [R] [J] Nous, Lucile DULIN, Juge délégué au Tribunal judiciaire de
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00231
TJ Meaux, 8 févr. 2025, RG 25/00231
- N° RG 25/00231 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2Z5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 25/00231 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2Z5 - Mme [N] [F] Ordonnance du 08 février 2025 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00231
TJ Lille, 2 févr. 2025, RG 25/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 02 Février 2025 DOSSIER : N° RG 25/00231 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Metz n° 25/00231
TJ Metz, 1 févr. 2025, RG 25/00231
TGI VILLE - JLD (rétentions administratives) RG N° RG 25/00231 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEVW Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Adeline GUETAZ service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00231 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEVW ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 1ère SAI
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00231
TJ Versailles, 30 janv. 2025, RG 25/00231
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN DE CONTENTION (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00231 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXWY N° de Minute : 25/232 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [7] c/ NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00231
TJ Lyon, 22 janv. 2025, RG 25/00231
COUR D APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00231 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IGZ - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier, Vu la décision du directeur
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